Achetez un véhicule en Europe, les règles, les avantages & inconvénients. Régulièrement des centaines de français commandent leurs véhicules à l’étranger pour des raisons essentiellement voir exclusivement financières. Mais est-ce une bonne affaire ou une fausse bonne affaire ?
La légalité de l’opération :
L’entrée en vigueur de la « réception communautaire par type », a simplifié la réception et l’immatriculation des véhicules.
Aussi, le Certificat de conformité communautaire (« Certificate of conformity / C.O.C. »), délivré par le constructeur, atteste de la conformité des normes techniques du véhicule, et ce pour tous les Etats membres de l’Union Européenne.
A ce titre, vous ne manquerez pas de réclamer ce document à votre vendeur ou mandataire.
Attention, sont concernés exclusivement les véhicules mis en circulation après le 1er janvier 1996. En effet, pour les véhicules mis en circulation avant cette date, une réception nationale sera toujours obligatoire.
Les règles de TVA :
Attention, il faut distinguer si vous achetez un véhicule neuf, ou un véhicule d’occasion. Le véhicule sera considéré comme une occasion à la condition qu’il ait 6 mois d’ancienneté et plus de 6000 km au compteur.
Si vous achetez un véhicule neuf, vous serez dispensé de payer la TVA dans le pays d’acquisition, en précisant que vous souhaitez l’exporter, mais vous serez en revanche redevable de la TVA, en France.
Si vous achetez un véhicule d’occasion, vous serez dispensé cette fois, non seulement de payer la TVA dans le pays d’acquisition (particulier vendeur) mais aussi dans le pays d’immatriculation. N’hésitez pas à solliciter un examen complet du véhicules par un expert automobile (en Allemagne par exemple « Ge- brauchtwagenuntersuchung ») pour un coût d’une centaine d’euros.
Quels documents utiles ?
Attention, il est fortement recommandé de disposer d’un contrat écrit dans une langue comprise avec le descriptif du véhicule et de ses options (différentes en fonction du pays).
Le Certificat de conformité communautaire
Le certificat d’immatriculation du véhicule
L’attestation de “dés-immatriculation” si le véhicule était précédemment immatriculé (cette attestation prouve que le véhicule n’est plus immatriculé dans le pays d’achat – ex du véhicule fiscalement neuf de moins de six mois ou de moins de 6000km).
Le contrat de vente ou la facture acquittée à l’entête du garage ou au nom du vendeur s’il s’agit d’un particulier
Le carnet de garantie ou d’entretien du véhicule
L’immatriculation en France :
Après avoir obtenu des plaques provisoires de circulation et avoir assuré le véhicule pour le transport, vous devrez, une fois en France, dans le mois suivant votre achat :
– Passer au centre des impôts pour remettre :
Le certificat d’immatriculation étranger et obtenir le quitus fiscal délivré alors automatiquement pour les véhicules d’occasion, et, vous l’aurez compris, après paiement de la TVA pour les véhicules neufs.
– Passer à la Préfecture pour remettre :
Pour un véhicule neuf : le Certificat de conformité communautaire, le certificat de vente (contrat d’achat/facture), une pièce d’identité, un justificatif de domicile, le quitus fiscal, une demande d’immatriculation (formulaire disponible en Préfecture), éventuellement une attestation de “désimmatriculation” si votre véhicule était précédemment immatriculé dans le pays d’achat
Pour un véhicule d’occasion : Tous les documents visés précédemment, plus, le certificat d’immatriculation du véhicule et un contrôle technique de moins de 6 mois, si votre véhicule a plus de quatre ans.
Quelle garantie pour votre nouveau véhicule ?
En cas d’achat d’un véhicule en Europe neuf, la garantie « constructeur » sera toujours d’actualité et cela quelle que soit la destination finale du véhicule (en général 2 ans de garantie).
En cas d’achat d’un véhicule d’occasion, vérifiez si la garantie « constructeur » est toujours en cours (si véhicule moins de 2 ans). Dans ce dernier cas, la garantie vous sera transmissible.
Depuis le 1er juin 2010, le constructeur ne peut pas imposer un réparateur au bénéficiaire de la garantie pour la réparation, l’entretien et le suivi de son véhicule – Règlement européen n°461/2010.
N’hésitez pas à consulter aussi notre article sur “la fraude à la TVA et mandataires automobile”
Michel BENEZRA, avocat en droit automobile
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