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Prévenu pour homicide involontaire et accessibilité à une peine pénale

Quelle peine pénale pour un prévenu poursuivi pour homicide involontaire devant le tribunal correctionnel alors que ce dernier avait de graves séquelles psychologiques liées à l'accident ? Se pose alors la question de droit d'accessibilité à la peine pénale. Un homme prenait l'autoroute à contresens, et l'accident était inévitable. Un bilan catastrophique et déplorable :

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La garantie des vices cachés dans tous ses délais… de prescription !

Un nouveau régime de l’action en garantie des vices cachés fixe désormais la prescription de l’action à 5 ans au plus (régime de droit commun) mais, la réduit à 2 ans, à compter de la découverte du vice caché (régime de droit spécial). La prescription en matière de garantie des vices cachés est traditionnellement évoquée

Acheter un véhicule d’occasion et action en garantie des vices cachés.

Acheter un véhicule d'occasion, bonne ou mauvaise affaire ?… L'action en garantie des vices cachés à votre secours ! France 5, dans son emblématique émission "la quotidienne" revient sur les risques d'un achat d'un véhicule d'occasion et particulièrement, sur la garantie des vices cachés. En effet, lors d'un achat de véhicule, et surtout lorsque ce

Calculateur d’indemnités pour vos préjudices corporels, une fausse bonne idée ?

Quelle simulation d'indemnités, quel calculateur d'indemnités, quels outils et autres pour réaliser une prévision des indemnités que vous recevrez à la suite d’un accident de la route dans lequel vous êtes une victime et subissez des préjudices corporels importants ? Attention, de nombreuses associations, de nombreux experts d’assurés (profession condamnée par la cour de cassation

Fausse déclaration & déchéance de garantie

Fausse déclaration d'un sinistre : Arme ultime des assureurs pour opposer une déchéance de garantie au souscripteur A la souscription d’un contrat d’assurance de véhicules, il est assez rare que votre assurance vous demande la valeur du véhicule à assurer ou simplement le montant de votre achat. Cela semble relever du bon sens car peu

Homicide involontaire & ouverture d’une information judiciaire : action ou vérité ?

En matière d’homicide involontaire avec ou sans circonstance aggravante (ou même en cas de blessures involontaires), il est assez courant qu’un juge d’instruction ouvre une information judiciaire. En clair, les services de police ou de gendarmerie en charge de l’enquête dirigée à ce moment par le procureur n’arrivent pas à déterminer les responsabilités et

Pénal Routier|0 Comments

Quelle est la place la plus sûre en cas d’accident de la route

Lorsque nous montons dans un véhicule, nous avons (du moins pour certains) cette petite appréhension sur les risques du volant et sur la sécurité des véhicules en cas d’accident de la route. Quelle est la place la plus sûre en cas d’accident de la route assez grave ? Quelle est la place la plus dangereuse ? Depuis

Contester les nouveaux pv pour non désignation d’une personne physique ?

Depuis le début du mois de mai, l’administration a décidé d’appliquer les sanctions prévues par la nouvelle loi sur la dénonciation de ses salariés et a adressé des milliers d'avis de contravention pour non désignation d'une personne physique. Cette loi, retranscrite dans l’article L122-6 du Code de la Route qui vient, à partir du 1er janvier 2017,

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Comment contester un PV d’un radar feu rouge… et ne pas perdre ses points ?

Toute la procédure de contestation de PV de radar feu expliquée – vous ne perdrez plus de point sur votre permis de conduire grâce aux conseils d’un avocat spécialisé en permis de FRANCE BLEU communiquait l’information ce matin : l’opération “radars feu” est un succès ! Onze radars feu à Paris et déjà en 3

Pénal Routier|0 Comments

Contester un avis de contravention sans arrestation : PV flash ou PV à la volée

Toute la procédure de contestation de PV expliquée de A à Z – vous ne perdrez plus de point sur votre permis de conduire grâce aux conseils d’un avocat spécialisé en permis de conduire. Contester un avis de contravention sans arrestation : PV flash ou PV à la volée Vous venez de recevoir un avis de

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