La Cour d’Appel de MONTPELLIER a décidé de condamner le complice d’un conducteur condamné lui-même pour homicide involontaire. Elle confirme alors un jugement (pour la culpabilité) du tribunal correctionnel de MONTPELLIER (également) qui avait déjà condamné le complice du conducteur… explications des enjeux et des risques de cette (fausse) révolution.
Qui est ce complice ?
L’affaire Charlotte L., cette adolescente de 18 ans renversée et tuée par un chauffard qui avait trop bu et qui avait alors pris le volant…
L’homicide involontaire était caractérisé de fait mais, la particularité de cette affaire était cette complicité qui avait été soulevée tout au long du procès et qui avait retenu toute l’attention des médias.
Un homme avait alors laissé le chauffard, ivre, reprendre le volant et ce malgré l’état avancé de son état d’ivresse.
Juridiquement ce n’était donc pas la condamnation du chauffard qui intéressait les médias, malgré une condamnation très lourde de 6 années fermes, mais la condamnation du complice à 6 mois fermes.
Le tribunal correctionnel avait alors posé la définition du complice du conducteur ivre poursuivi pour homicide involontaire.
La Cour d’appel vient de confirmer cette définition même si elle a allégé la sanction du complice en la fixant à 18 mois avec sursis au lieu de 6 mois fermes
La portée de cet arrêt ?
Le cabinet BENEZRA AVOCATS avait été sollicité par les médias à l’époque (mars 2014) afin de connaître la position des praticiens du droit pénal routier, mais surtout la position d’un cabinet leader dans le traitement de ce type d’infractions tant en matière de défense des mis en cause que de celle des victimes de la route.
Maître Michel BENEZRA avait mis en garde contre une sanction trop lourde contre celui qui était poursuivi pour homicide involontaire car ce drame restait tout de même involontaire et il s’était positionné clairement contre la CRIMINILISATION de l’infraction d’homicide involontaire.
En clair, les parties civiles souhaitaient qu’une Cour d’assises s’empare du dossier au lieu et place du tribunal correctionnel.
Dixit Maître Michel BENEZRA « c’est impossible car la loi pénale ne peut pas être interprétée et le code pénal ne prévoit pas la qualification de crime aux homicides involontaires – à moins de changer la loi… ».
Tant le tribunal correctionnel de MONTPELLIER que la Cour d’Appel de MONTPELLIER n’ont pas accéder au raisonnement des parties civiles et n’ont pas criminalisé l’infraction d’homicide involontaire.
En revanche, l’arsenal judiciaire a été utilisé pour poursuivre le complice du conducteur ivre, pour homicide par imprudence.
Jusqu’à présent, seuls quelques tribunaux correctionnels avaient déjà condamné pour complicité d’homicide involontaire mais les Cour d’Appel ne suivaient pas.
La Cour d’Appel de MONTPELLIER passe le cap et confirme le jugement du tribunal Correctionnel en condamnant le complice du chauffeur à 18 mois avec sursis même si elle diminue la sanction en intensité (beaucoup moins impressionnante que les 6 mois fermes à l’origine).
Mais complice de qui de quoi et comment ?
Est-ce que celui qui laisse boire, qui laisse reprendre le volant après, devient responsable de celui qui a bu et qui a repris le volant ?
La complicité implique avant toute chose un élément intentionnel.
Cet élément intentionnel serait caractérisé alors par le fait d’avoir la certitude qu’un accident allait se produire. En clair, pour que le « complice » puisse être poursuivi pour complicité d’homicide involontaire, il faudrait qu’il connaisse par avance le résultat, les conséquences à savoir l’accident mortel… ce qui ne peut être le cas. De simples hypothèses ne pourraient caractériser l’élément intentionnel et donc l’infraction de complicité d’homicide involontaire ou l’infraction d’homicide par imprudence.
Aussi pour notre part nous ne croyons pas que cette infraction pourrait être caractérisée par la double preuve qu’il avait connaissance que le chauffeur était alcoolisé et qu’il allait reprendre le volant… c’est une triple preuve qu’il faut rapporter avec la preuve qu’il savait qu’un accident de la route allait se produire, ce qui est quasi impossible.
Celui par exemple qui va voir une agression et qui ne fait rien ne sera jamais poursuivi pour complicité mais plutôt pour omission de porter secours à autrui. Le même raisonnement est à tenir pour le cas de celui qui laisse repartir un ami alcoolisé au volant.
La Cour d’Appel a néanmoins retenu que le « complice » avait participé à la réalisation du dommage et a suivi le raisonnement de l’avocat général.
Le risque ?
Des barmans dans le collimateur de la justice, des enquêtes qui seront incomplètes… Qui apportera désormais son témoignage au risque de se voir poursuivre pour complicité d’homicide involontaire.
Si vous deviez être poursuivi pour homicide involontaire, consultez notre page dédiée (ici) et contactez-nous pour un avis sans engagement de votre part (cliquez ici).
