Depuis le début du mois de mai, l’administration a décidé d’appliquer les sanctions prévues par la nouvelle loi sur la dénonciation de ses salariés et a adressé des milliers d’avis de contravention pour non désignation d’une personne physique.

Cette loi, retranscrite dans l’article L122-6 du Code de la Route qui vient, à partir du 1er janvier 2017, imposer aux employeurs,  une obligation de dénoncer leurs salariés lorsque ces derniers commettent une infraction au code de la route sans arrestation (notion large car, outre les excès de vitesse sans arrestation, d’autres infractions routières constatées sans arrestation sont désormais visées)

Retour au texte :

L’article L121-6 du code de la route dispose que : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ».

Aussi, certains employeurs ont volontairement ou involontairement continué à payer les avis de contravention reçus pour des infractions réalisées en réalité par leurs salariés, ou par eux même sans désigner le conducteur (salarié).

C’est la raison pour laquelle depuis le début du mois de nombreux employeurs ont reçu un avis de contravention intitulés :

« avis de contravention pour non désignation d’une personne physique »

Ceci étant, cet avis de contravention intitulé « avis de contravention pour non désignation d’une personne physique », rédigé pour les besoins de la cause et surtout dans la précipitation (tout comme la loi a été prise dans la même précipitation d’ailleurs), ne résiste pas à l’analyse d’un juriste averti.

Nous rappellerons que la loi qui encadre la non désignation d’une personne physique, prévoit une amende forfaitaire d’un montant de 675 euros, et une amende forfaitaire majorée, si aucun règlement n’intervenait dans les 45 jours, d’un montant de 1875 euros… pour le représentant légal, à titre personnel.

L’article L121-6 du code de la route est très clair : « Lorsqu’une (…) , le représentant légal de cette personne morale (…) ».

Or, l’officier du Ministère Public a envoyé des milliers de procès-verbaux pour non désignation d’une personne physique aux sociétés (entête du pv au nom de la société) au lieu et place de les envoyer directement aux représentants légaux (entête des PV auraient du contenir le nom et le prénom du représentant légal) qui auraient du être tenus responsables, personnellement.

Ce motif de contestation est d’autant plus recevable, que l’officier du ministère Public vous rappelle que le représentant légal à l’obligation de s’acquitter de cette contravention personnellement… sans jamais citer un quelconque nom et sans jamais viser une personne physique puisque le PV est au nom de la société.non dénonciation d'un salarié, non désignation d'une personne physique, contester pv non désignation

Devant l’afflux considérable d’avis de contravention pour non désignation, de nombreux sites internet (commerciaux, juridiques ou autres…) se sont improvisés spécialistes de la contestation de PV pour non désignation d’une personne physique. Comme partout, il y a de bons (ex: www.jeconteste.com) et de mauvais sites (www). Une chose est certaine, c’est que le métier d’avocat ne s’improvise pas et si vous deviez faire l’objet d’une verbalisation importante, les conseils précis d’un avocat automobile (nous disposons d’autres arguments de procédure, non encore révélés sur internet) ne pourront pas être négligés et nous ne pouvons que vous recommander de vous rapprocher du cabinet. En effet, un risque inhérent à la contestation de tout avis de contravention existe bien : c’est votre convocation au tribunal et n’allez pas imaginer un instant qu’un site internet vous proposant des prestations clés en mains pour moins de 500e pourra vous offrir les services d’un cabinet réputé, chaque chose, chaque service ayant un prix.

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre avocat automobile pour une analyse de votre situation, sans engagement : www.benezra.fr

Michel BENEZRA, avocat

BENEZRA AVOCATS