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Fausse déclaration & déchéance de garantie

Fausse déclaration d’un sinistre : Arme ultime des assureurs pour opposer une déchéance de garantie au souscripteur

A la souscription d’un contrat d’assurance de véhicules, il est assez rare que votre assurance vous demande la valeur du véhicule à assurer ou simplement le montant de votre achat.

Cela semble relever du bon sens car peu importe la valeur d’achat puisque c’est bien la valeur au moment du sinistre (vol, incendie…) qui importe et ce d’autant plus qu’il est possible que ce soit votre vielle tante ou votre grand-mère qui vous ait donné gracieusement ledit véhicule.

Curieusement, votre assurance s’intéressera pourtant à cette valeur d’achat le jour où vous déclarerez un sinistre assez conséquent…

L’assurance n’hésitera pas à vous demander le prix payé au moment de l’achat (avec précisions), les modalités de paiement de ce prix (espèces, chèques…) et pour cause : un objectif non avoué qui est celui d’échapper à toutes obligations de payer en tentant de soulever d’éventuelles déchéances de garanties.

En effet, l’assurance n’a aucun intérêt à s’intéresser à la valeur d’achat du véhicule si ce n’est pour tenter « le diable ».

En effet, en cas de fausses déclaration de votre part, après la survenance d’un sinistre, concernant par exemple la valeur d’achat du véhicule ou même le nombre de kilomètres qu’affichait votre compteur kilométrique, la sanction tombe : c’est la déchéance de garantie !

Attention néanmoins à ne pas confondre la fausse déclaration d’un risque, par exemple, à la souscription du contrat, le souscripteur déclarerait qu’il n’a pas eu de suspension de permis depuis 2 ans alors qu’il a bien fait l’objet d’une suspension, et, la fausse déclaration d’un sinistre, par exemple, après la réalisation d’un sinistre, le souscripteur déclarerait un kilométrage bien inférieur à la réalité dans un but de surévaluer la valeur de son véhicule.

Rappelons que la fausse déclaration d’un risque est prévue par les textes qui régissent la matière aux articles L.113-8 (fausse déclaration intentionnelle) et L. 113-9 (fausse déclaration non intentionnelle) du code des assurances. En revanche, la fausse déclaration d’un sinistre est exclusivement contractuelle (jurisprudences constantes).

Aussi, il appartient l’assureur, de prévoir une clause de déchéance et de se ménager la preuve de son opposabilité.

En l’absence de clause de déchéance, elle ne pourra alors pas être envisagée pour ce motif, et en tout état de cause, cette même clause de déchéance devra être opposable au souscripteur c’est à dire qu’elle devra être portée à la connaissance du souscripteur avant le sinistre.

Le cabinet BENEZRA intervient exclusivement pour les assurés et jamais pour une compagnie d’assurance afin de conserver son objectivité et vous apporter une garantie d’impartialité à tout litige vous opposant à votre assurance. Votre assurance connaît la loi, seul vous ne pourrez que vous affaiblir. Un bon avocat fera la différence !

 

Michel BENEZRA, avocat automobile, www.benezra.fr

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