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Prévenu pour homicide involontaire et accessibilité à une peine pénale

Quelle peine pénale pour un prévenu poursuivi pour homicide involontaire devant le tribunal correctionnel alors que ce dernier avait de graves séquelles psychologiques liées à l’accident ? Se pose alors la question de droit d’accessibilité à la peine pénale.

Un homme prenait l’autoroute à contresens, et l’accident était inévitable. Un bilan catastrophique et déplorable : 2 morts, 2 blessés dont le conducteur du véhicule circulant à contresens.

Les examens ont été formels, le conducteur avait consommé de l’alcool à forte dose.

Une information judiciaire était ouverte et il était constaté que le conducteur fautif n’avait pas été épargné tant physiquement que mentalement son cerveau ayant aussi été atteint.

Une expertise psychologique mise en place en 2016 constatait ses lourdes séquelles physiques (colonne vertébrale touchée), mentales (pertes mnésiques, traumatisme cérébrale, difficultés d’élocution) et donc psychologiques.

Néanmoins, l’expert était clair, le prévenu était accessible à une peine pénale car il comprenait les phrases courtes et peu importe s’il ne se souvenait de rien.

L’instruction du dossier arrivait à sa fin (pour les habitués article 175) et le cabinet présentait alors une demande d’expertise complémentaire, l’état de santé du prévenu s’étant largement dégradé.

Le magistrat instructeur sans avoir entendu ou vu le prévenu (le juge initial ayant été remplacé par un autre), rejetait la demande et donc le problème d’accessibilité à une peine, considérant alors de facto qu’il était accessible d’office à la peine.

Un appel était alors interjeté mais la chambre de l’instruction rendait une ordonnance (jamais notifiée) selon laquelle en raison d’une surcharge de travail, et compte tenu de la fin d’information, l’affaire ne serait pas prise (extrême rare).

Voilà comment le prévenu, gravement handicapé, poursuivi pour homicide involontaire se retrouvait convoqué devant le tribunal correctionnel.

Le cabinet présentait alors une demande d’expertise à la juridiction de jugement, donc une demande au juge de jugement avant-dire droit concernant toujours le problème d’accessibilité à une peine pénale.

Contre toute attente, le parquet s’opposait à cette demande et le juge le rejoignait considérant, comme les parties civiles, que le prévenu comprenait le sens du procès et était alors accessible à une peine.

Néanmoins, ils ont pris cette décision hâtivement car la demande d’un jugement avant-dire droit implique que le débat se déroule sans avoir entendu le prévenu.

Après 3 heures de débats, en la forme d’un monologue, les magistrats se rendaient à l’évidence que le prévenu n’avait pas forcément toutes ses facultés

Le Président qui dirigeait les débats n’hésitait pas à interroger la femme du prévenu qui tenait le micro, voyant que le prévenu lui même ne répondait pas. L’avocat du cabinet rappelait alors au Président que sa femme n’avait ni la qualité de prévenu ni celle de témoin.

Le président s’emportait alors : »Maître respectez la décision du Tribunal qui a considéré qu’il n’y avait pas besoin d’expertise »

L’avocat de lui répondre : « Monsieur le Président, je respecte la décision que vous avez prise et même mieux j’en tire toutes les conséquences… S’il n’y a pas besoin d’expertise, c’est qu’il est capable et donc que vous n’avez pas besoin d’interroger sa femme, interrogez le directement.

Après 3 heures de débats, en la forme d’un monologue, les magistrats se rendaient à l’évidence que le prévenu n’avait pas forcément toutes ses facultés.

En conclusion, si les peines dans ce type de dossier sont généralement comprises entre 4 et 6 ans d’emprisonnement fermes, le prévenu, rappelons le poursuivi pour homicide involontaire sur deux personnes, avec la circonstance d’alcool ne sera puni que de 4 ans d’emprisonnement avec sursis.

Si vous deviez être poursuivi pour homicide involontaire, contactez notre cabinet pour une analyse de votre situation sans engagement.

BENEZRA AVOCATS

Pour aller plus loin : FICHE HOMICIDE / PAGE DÉFENSE HOMICIDE

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