Défendre un prévenu poursuivi pour une infraction routière de blessures involontaires au volant avec ou sans circonstance aggravante est un exercice plutôt difficile. Aussi il est impératif de confier alors votre défense à un spécialiste du droit automobile qui saura intervenir dans tous les domaines liés à l’accident de circulation.
Cette défense ne doit pas en effet se limiter à une simple défense en droit pénal routier. Il faut en effet, adopter une stratégie de défense qui prendra en considération plusieurs aspects :
1° l’aspect pénal routier, bien sûr, correspondant à l’infraction elle-même pour laquelle vous êtes poursuivi.
2° l’aspect assurance automobile, correspondant au lien contractuel qui vous lie avec votre assurance.
3° l’aspect civil et commercial de l’accident, les victimes devant se porter parties civiles et réclamer des dommages et intérêts.
4° l’aspect administratif correspondant à la stratégie mise en place vis à vis de la sauvegarde de votre permis à point.
Inutile de vous préciser que si votre avocat avait quelques lacunes dans une seule de ces matières, les quelques économies que vous auriez pu réaliser en choisissant un avocat « moins cher » non spécialisé, pourraient vous coûter très cher !
Voilà une affaire que nous avions eue à traiter récemment qui pourrait parfaitement illustrer les conséquences d’un mauvais choix de son défenseur en matière de blessures involontaires.
Notre client était alors, vous l’aurez deviné, poursuivi pour blessures involontaires avec la circonstance aggravante d’alcool au volant mais avec cette particularité qu’il avait lui-même été gravement blessé.
Le véhicule était bien assuré et nous avons classiquement mis en cause l’assurance avant le procès afin qu’elle désigne un avocat pour défendre les intérêts de cette même assurance (d’où la nécessité de ne jamais se faire assister en qualité de prévenu par l’avocat de l’assurance).
Néanmoins, l’avocat de l’assurance, en début d’audience a invoqué une clause d’exclusion de garantie visant l’alcool pour refuser d’indemniser notre client lui-même pour ses blessures et annonçait qu’il entendait également se retourner contre lui pour les sommes à verser aux parties civiles (+ de 90.000 euros).
Si le juge avait fait droit à cette argumentation, les sommes réclamées par la partie civile auraient dû être payées, in fine par notre client, mais surtout, ses propres préjudices (+ de 30.000 euros) n’auraient jamais pu être pris en charge.
Notre présence à l’audience, et surtout notre expérience en la matière depuis 12 années, a permis au dossier d’avoir une autre dimension. Le cabinet dispose en effet d’une jurisprudence unique puisqu’obtenue directement par nos avocats collaborateurs. Ce cas, qui peut apparaître surprenant ou même atypique pour un avocat ne traitant pas régulièrement des dossiers de blessures involontaires, est en réalité très classique et notre rigueur a permis à notre client d’appeler en garantie son assureur et d’éviter in fine, à payer de sa poche les sommes réclamées.
Comment nous avons pu obtenir un tel résultat ?
Sans dévoiler la moindre stratégie, nous pouvons simplement vous indiquer que deux actions ont été nécessaires. Dans un 1er temps, nous avons pu obtenir la relaxe de notre client vis à vis de l’alcool au volant (une erreur de procédure nous a donc permis de faire tomber la circonstance aggravante). Dans un 2nd temps, nous avons agi contre l’assurance afin de soulever désormais l’inopposabilité de l’exclusion de garantie pour l’alcool puisque nous avions fait tomber la circonstance aggravante…
Une relaxe, est-elle envisageable ?
Notre cabinet plaide régulièrement des relaxes en matière de blessures involontaires en tentant de démontrer l’absence totale de faute pénale de notre client.
Notre mission est construite sur la recherche de la perfection et sur la satisfaction intégrale de notre client.
La difficulté, c’est qu’en matière de blessures involontaires, la simple inattention et/ou négligence constituent une faute pénale susceptible de caractériser l’infraction.
L’infraction de blessures involontaires est caractérisée comme étant :
L’article 222-19 du code pénal dispose que “Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45000 euros d’amende. “
Six circonstances aggravantes sont prévues :
– Violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement.
– Conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,5 g/l ou refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie.
– Conduite après consommation de stupéfiants.
– Conduite sans permis de conduire ou avec un permis annulé, invalidé, retenu ou suspendu.
– Dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée.
– Délit de fuite. Si un accident entraînant un homicide ou une blessure involontaire a été provoqué avec une ou plusieurs de ces six circonstances aggravantes, l’infraction sera sanctionnée de manière encore plus sévère.
Aussi, les relaxes, en matière de blessures involontaires, sont assez rares, et les quelques cabinets spécialisés ayant obtenu ce type de décision exceptionnelle se comptent sur les doigts de la main (voir un exemple de jugement de relaxe en matière de blessures involontaires) et démontrent que le cabinet détient un réel savoir-faire.
Néanmoins, la relaxe de notre client peut ne pas être l’objectif in fine, surtout si une maladresse est à l’origine de l’accident.
L’avocat intervenant en droit pénal routier orientera alors sa défense vers la notion de « bon père de famille », cette notion même enseignée en première année de droit, qui sert de référence aux attitudes des personnes impliquées. Est-ce que le bon père de famille aurait réagi de la sorte ?
Un exemple nous vient à l’esprit,
voilà un de nos clients qui est professeur d’une grande faculté qui circule en voiture vers 23h00 aux alentours d’un bois. Arrivant à une intersection, il ne fait pas attention au fait que le véhicule qui le devance a légèrement tourné à droite mais exclusivement pour mieux réaliser un demi-tour sur la gauche. Le choc est inévitable et notre client percute la portière gauche du véhicule en action devant lui.
Quelle est la faute ? Quelle négligence ? Quelle inattention ? Et quelle défense ?
Le parquet considère que notre client a commis une faute en n’adaptant pas sa vitesse à la situation. En gros, ce n’est pas parce que la limitation de vitesse est fixée à 50km/h que nous devons forcément rouler à 50km/h, il faut adapter notre vitesse.
Nous considérons que notre client n’a commis aucune faute ni aucune négligence, en référence à la notion de bon père de famille.
Pour y réfléchir il suffit de se mettre dans la peau de notre client et de réfléchir à la réaction que vous auriez eue dans le même scenario …
Comment réaliser, que le véhicule nous devançant qui met son clignotant à droite souhaitait en réalité, réaliser un demi-tour.
Après quelques recherches, nous avons mis en évidence, en outre de cette réflexion, que le demi-tour était interdit et ce, même en présence d’une ligne discontinue (arrêté préfectoral).
Avons-nous plaidé la relaxe alors ? Oui bien évidemment et notre client a bien été relaxé.
En effet, le Parquet a été dans l’incapacité de démontrer la moindre faute de notre cliente puisque personne ne peut en réalité anticiper une réaction si cette réaction, est interdite.
Si nous avions à plaider un cas plus classique, avec une responsabilité évidente de notre client, notre stratégie se serait orientée alors différemment.
L’objectif de l’avocat automobile sera de comparer cette négligence avec d’autres négligences plus importantes, c’est à dire à minimiser la faute.
L’avocat pourra aussi s’attacher à tenter de faire tomber exclusivement la circonstance aggravante (comme l’exemple visé plus haut) ramenant alors les poursuites pour blessures involontaires avec une circonstance aggravante, à la même infraction sans circonstance aggravante, et ce d’autant, qu’en l’absence de négligence (hormis la circonstance aggravante), que l’infraction peut tomber intégralement.
Une bonne défense, surtout en matière de blessures involontaires ne peut s’improviser et devient alors obligatoire parce que les lois sont les mêmes pour tout le monde et seul un bon avocat fera la différence.
Contactez-nous sans engagement de votre part afin que vos moyens de défense soient présentés avec un devis forfaitaire transparent.
Vous pouvez d’ores et déjà consulter notre page BLESSURES INVOLONTAIRES
