L’Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route a abrogé l’arrêté du 5 septembre 2001 qui régissait les contrôles des forces de l’ordre en matière de dépistage de stupéfiants, ou du moins la conduite après l’usage de stupéfiants.

Désormais, les forces de l’ordre (police et gendarmerie) pourront de plus en plus avoir recours aux « prélèvements salivaires » nouvelle « arme » pour contrôler la présence de drogues chez les conducteurs de véhicules.

Ces nouveaux contrôles, beaucoup plus faciles à mettre en place, commencent à se  généraliser en 2018 et cela engendrera une augmentation des poursuites pour conduite sous l’emprise de stupéfiants et ce d’autant que l’Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route, a modifié les seuils minima de détection (pour le plus répandu, le seuil de détection du THC, est passé de 1 ng/ml au seuil de 0,5 ng/ml).

Ces techniques de contrôles sont néanmoins encadrées juridiquement et à la politique gouvernementale de zéro tolérance, il faut appliquer la défense de zéro imprécision !

Depuis 2001, les policiers et les gendarmes procédaient systématiquement par un test de dépistage salivaire ou un test de dépistage urinaire, suivi d’une prise de sang dans les cas positifs pour une analyse sanguine. Il y avait parfois même des faux positifs mais la prise de sang et l’analyse de ce sang permettait justement ce contrôle.

Vous aurez compris, que cette procédure était assez lourde, puisque les policiers et gendarmes devaient alors accompagner le conducteur mis en cause dans un hôpital pour réaliser ladite prise de sang et envoyer les échantillons prélevés pour analyse dans un laboratoire.

Autant de complications toujours en faveur du mis en cause, bien sûr.

Les nouvelles dispositions viennent alors remplacer non pas le test de dépistage salivaire, qui reste maintenu, mais le prélèvement sanguin, remplacé quant à lui par un prélèvement salivaire, beaucoup plus simple à mettre en place puisque réalisé sur place, sur le lieu du contrôle, donc sur la route ! Ces kits de prélèvement salivaires détecteront l’usage des quatre familles de stupéfiants suivantes : cannabiniques, amphétaminiques, cocaïniques, opiacés.

A noter « que le prélèvement sanguin n’est pas écarté par la loi, les policiers pourront toujours procéder par prélèvement sanguin à défaut de kits de prélèvement salivaire. Dans ce dernier cas, si le mis en cause souhaitait une contre-expertise, il devrait la formuler dans les 5 jours impérativement à partir du moment où il aura pris connaissance des résultats. Autrefois, la Cour de cassation avait indiqué que la contre-expertise pouvait être sollicitée jusqu’au jour de l’audience. Ce n’est donc plus le cas. » Avocat pénal 

Le prélèvement salivaire est alors envoyé alors à un laboratoire pour analyse.

Néanmoins, si autrefois un second tube de sang était prélevé pour permettre, à la demande du mis en cause, de réaliser une contre-expertise, désormais avec le prélèvement salivaire il n’y a plus de sang prélevé.

Aussi, et cela afin de préserver les droits du conducteur mis en cause et pour se conformer aux dispositions du code de la route, particulièrement sur les contrôles de drogues au volant, les agents contrôleurs, à la suite d’un dépistage positif, et dans le cadre d’un contrôle par prélèvement salivaire, ont l’obligation de demander au conducteur s’il souhaite solliciter une contre-expertise prévue par l’article R. 235-11 ou simplement, une recherche médicamenteuse psychoactive prévue au même article.

En cas de réponse positive, l’agent n’aura pas d’autres choix que d’accompagner le conducteur à l’hôpital pour réaliser un prélèvement sanguin pour une analyse sanguine devenue désormais, vous l’aurez comprise quasiment simplement optionnelle.

Nous ne pouvons que vous recommander de demander une contre-expertise et ce, malgré le fait que cela vous prendra beaucoup plus de temps (déplacement à l’hôpital oblige). En effet, c’est essentiellement grâce à cette contre expertise que votre avocat spécialisé dans la défense de conduite sous stupéfiants, soulèvera différents vices de procédure afin de faire tomber la procédure, obtenir votre relaxe et vous éviter ainsi, une condamnation (jusqu’à 4 ans de prison en cas de récidive), une suspension (ou annulation en cas de récidive) et la perte de points sur votre permis de conduire.

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