Victimes de la route et le DROIT de déposer une plainte pénale
→ Qui peut déposer une plainte pénale ?
Dès lors que vous êtes victime d’un accident de la route, que ce soit en qualité de piéton, en qualité de cycliste, en qualité de conducteur d’une moto, en qualité de conducteur d’un scooter, en qualité de conducteur d’une voiture, en qualité de conducteur d’une trottinette électrique ou d’un gyropode, en qualité de victime d’un accident collectif, ou enfin, en qualité de passager d’un deux roues ou d’une voiture, vous disposez d’un droit à déposer plainte.
→ Pourquoi la victime d’un accident doit déposer une plainte pénale ?
Nous ne pouvons que recommander aux victimes d’un accident de la route, de déposer une plainte pénale alors que très souvent, les forces de l’ordre tenteront de les dissuader, venant polluer leurs statistiques de nombre de plaintes.
Parfois même, les policiers ou gendarmes invoqueront le fait qu’il n’y a aucune faute pénale à l’origine de l’accident. Il faut savoir qu’une simple négligence permet de fonder des poursuites pour blessures involontaires ou homicide involontaire et il n’est pas nécessaire de rechercher par exemple chez le mis en cause, la présence de stupéfiants dans le sang.
Vous aurez compris que les faux bons conseils de dépôt d’une simple « main courante » ne sont délivrés que dans un seul but : ne pas les encombrer, réduire les statistiques de la délinquance mais en aucun cas servir vos propres intérêts.
Le dépôt de plainte permettra à votre avocat d’intervenir dans la procédure, de la contrôler mais surtout de vous permettre de vous porter partie civile et réclamer des dommages et intérêts dans une approche pénale du dossier.
La voie pénale permettra de réduire les frais de procédure puisque c’est le Procureur qui convoquera directement le mis en cause et les frais de consignation pour la mise en place d’une expertise seront réduits. Par ailleurs, la voie pénale permettra à votre avocat d’appuyer et donc de renforcer les chefs de poursuite à l’encontre du mis en cause qui tenterait par exemple d’obtenir une relaxe pour éviter toute condamnation à son encontre.
→ Comment la victime d’un accident peut-elle déposer une plainte pénale ?
La victime d’un accident peut alors déposer plainte, si elle est en état de le faire, directement au commissariat de police ou à la gendarmerie de son choix, de préférence, l’organisme en charge de ce dossier.
la victime devra se présenter rapidement dès qu’elle en aura la force afin que l’agent qui l’entendra prenne une réquisition pour un examen médicaux-légal auprès des UMJ de l’hôpital afin de déterminer l’ITT pénale.
Lorsque la victime accidentée a de lourdes séquelles, les policiers ou gendarmes se déplacent directement à l’hôpital pour l’auditionner.
→ Qui décide de la recevabilité de la plainte ?
C’est toujours le Procureur de la République lorsque l’entier dossier lui est transmis par les services de police ou de gendarmerie.
La plainte de la victime n’enclenche alors pas forcément les poursuites et l’absence de plainte, n’empêche pas aussi le déclenchement des poursuites.
→ Que faire alors si les policiers et les gendarmes refusent de prendre la plainte d’une victime ?
N’hésitez pas à leur indiquer que les dispositions du code de procédure pénale les obligent à prendre votre plainte et particulièrement l’article 15-3 du code de procédure pénale qui dispose que :
“La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.”
En effet, les policiers et gendarmes n’ont aucun pouvoir d’appréciation sur le bien-fondé de votre plainte et n’ont qu’une seule obligation : transmettre votre plainte au procureur.
Si l’agent maintenait sa position malgré vos explications, vous pourriez alors écrire en courrier RAR directement au Procureur de la République du tribunal correctionnel du lieu où est implanté le commissariat ou la gendarmerie – vous ne tarderiez pas alors à recevoir un appel de l’agent pour prendre votre plainte.
→ Quelle est la suite de cette plainte pénale ?
La victime se constitue le jour de l’audience, partie civile, et sollicite alors des dommages et intérêts ou la mise en place d’une expertise médicaux-légale lorsque les séquelles sont importantes. Le jugement sera déclaré opposable à l’assurance du mis en cause de façon à garantir toute insolvabilité du mis en cause.
En cas de difficulté, contactez le cabinet BENEZRA AVOCATS (info@benezra.fr ou 01.45.24.00.40)
