ACCIDENT DE TROTTINETTE MORTEL À RENNES LE 24 JUIN 2024
Collision entre piéton et trottinette : Une femme décédée
→ Le piéton percuté, une femme de 51 ans, est décédé
Une femme de 51 ans, Stéphanie C., programmatrice du festival de musiques actuelles « Les Embellies », a été tragiquement percutée par le conducteur d’une trottinette électrique le 18 juin dernier. Elle a succombé à ses blessures ce lundi 24 juin au CHU de Rennes. À la suite de cet accident, une enquête pour homicide involontaire a été ouverte.
→ Quels risques encourt le conducteur de trottinette au niveau pénal ?
Si le procureur de la République de Rennes, Philippe Astruc a confirmé à la presse que « Les tests d’alcool et de stupéfiants se sont révélés négatifs« , sur le plan pénal, le conducteur de la trottinette devrait être néanmoins poursuivi devant le Tribunal correctionnel de Rennes pour homicide involontaire, en raison d’un manquement à une obligation de prudence et de sécurité.
En effet, il semblerait que le conducteur responsable de l’accident mortel circulait à deux sur sa trottinette électrique, en violation de l’Article R412-43-3 du Code de la route.
Par ailleurs, depuis le décret n° 2019-1082 du 25 octobre 2019, relatif à la réglementation des Engins de Déplacement Personnels, le conducteur de trottinette électrique est soumis aux mêmes règles de circulation et au même régime d’indemnisation qu’un conducteur de voiture en cas d’accident.
Aussi, l’article 221-6-1 du Code pénal, prévoit pour le conducteur de trottinette négligeant une peine de cinq ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros, en plus des éventuelles circonstances aggravantes prévues par les alinéas suivants de cet article.
→ Quelle indemnisation pour les proches de la victime décédée ?
La question de l’indemnisation de la famille de la victime se pose naturellement après un tel drame. Qui sera responsable de cette indemnisation : le conducteur, son assureur, ou le Fonds de garantie des assurances obligatoires ?
Il est important de rappeler que la trottinette électrique est soumise à l’obligation d’assurance responsabilité civile. Si la trottinette était correctement assurée, l’assureur de l’engin assumera la responsabilité de l’indemnisation. Dans ce cas, l’assureur devra prendre contact avec la famille de la victime pour organiser une expertise médicale sur pièces.
En l’absence de contrat d’assurance, le Fonds de garantie des assurances obligatoires interviendra pour indemniser la victime de l’accident de trottinette.
Avant tout, l’indemnisation des proches de la victime concernera la perte de l’être cher, par le biais du préjudice d’affection.
Cependant, ce poste de préjudice n’est pas isolé, car le deuil peut également entraîner des pertes de salaires et un préjudice propre qui ne pourra être évalué que dans quelques mois. Il s’agit ici du préjudice de deuil pathologique, qui correspond à une phase de dépression suivant un deuil ou la douleur se transforme en maladie. L’anormalité se manifeste par la durée et l’intensité de la dépression et du mal-être.
Une expertise médicale est nécessaire et doit être demandée à l’assureur, qui se contentera initialement de proposer une indemnisation exclusivement au titre du préjudice d’affection.
Le préjudice économique de la famille mérite également une attention particulière. La victime de l’accident de trottinette pouvait, selon son âge, être une source de revenu pour sa famille. Le calcul de ce préjudice pour la famille, le conjoint et les enfants requiert des compétences spécifiques et un savoir-faire particulier.
Il est indispensable de recueillir des informations préalables sur le versement d’une pension de réversion, d’un capital décès, et de toute autre somme indemnitaire ou forfaitaire afin de réaliser un calcul indemnitaire juste.
L’assureur n’apportera aucune aide dans ces démarches.
→ Quels préjudices propres à la victime décédée ?
Que l’indemnisation soit gérée par l’assureur ou par le fonds de garantie, une expertise médicale sur pièces sera nécessaire pour évaluer les préjudices de la victime décédée, d’autant plus que le décès dans cette affaire est survenu plusieurs jours après l’accident. Il est donc légitime de considérer que la victime a pu souffrir pendant cette période, ce qui devra être pris en compte dans l’évaluation des préjudices.
il arrive malheureusement que la victime gravement blessée dans un accident de la circulation décède dans les jours qui suivent. La souffrance endurée par la victime mérite d’être évaluée et indemnisée à juste titre, individuellement.
Cette évaluation nécessite l’étude du rapport des sapeurs-pompiers et de l’intégralité du dossier médical, qu’il convient de demander au Centre hospitalier.
À réception de ces éléments, une expertise médicale sur pièces doit être réclamée à l’assureur. Lors de la réunion d’expertise, basée sur le dossier médical, seront notamment évalués les souffrances endurées et le préjudice d’angoisse de mort imminente (PAMI).
Les postes de préjudices propres de la victime intègrent la succession, mais ils sont essentiels pour la famille, qui considère souvent cela comme un moyen d’honorer la mémoire de leur proche. La constitution du dossier et la préparation de l’expertise médicale sont donc primordiales pour une évaluation juste et équitable.
Michel Benezra, avocat associé
BENEZRA AVOCATS
Droit Routier & Dommages Corporels
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