Vous êtes un piéton et vous avez eu un accident avec une trottinette électrique en libre service ?
Vous êtes un piéton victime d’un accident de trottinette électrique ? Des solutions existent, contactez rapidement un avocat dommages corporels !
ALERTE INFO – 2 MAI 2019 – PROJET DE DÉCRET POUR EDP
135 euros d’amende si vous circulez en trottinette électrique (ou autres EDP – engins de déplacement personnel – de type monoroues, gyropodes, hoverboards…) sur les trottoirs parisiens mais aussi désormais, partout en France. Il s’agit d’une des mesures prises dans le projet de décret proposé par le Ministère des transports qui devrait modifier le code de la route. La vitesse devrait aussi être plafonnée à 25KM/H et les usagers de trottinettes électriques ou autres EDPdevront utiliser obligatoirement les pistes cyclables ou les routes, lorsqu’elles autoriseront la circulation de véhicules en dessous de 50KM/H. Le casque devrait aussi être obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans, et les écouteurs de type AIPPODS interdits. Attention, l’EDP devra obligatoirement être équipé de feux avant et arrière et d’un avertisseur sonore (Klaxon). Il est prévu enfin, que le conducteur de trottinette électrique ou autres EDP devra porter obligatoirement un gilet réfléchissant de type… gilet jaune :-). Ce décret entend régler les risques d’accidents inhérents à l’utilisation des EDP et trottinettes électriques (voir dans ce sens le dernier accident de l’octogénaire renversé à Levallois Perret)
BENEZRA AVOCATS – DÉPARTEMENT DOMMAGES CORPORELS / ACCIDENTS DE TROTTINETTES ÉLECTRIQUES
En général, le cas le plus classique d’accident de trottinette électrique, c’est celui du piéton qui se déplace sur un trottoir et qui est percuté par une trottinette électrique. Le conducteur de trottinette électrique a alors soit perdu le contrôle de son engin à moteur, soit n’a pas vu le piéton.
Habitué à voir la trottinette comme un jouet d’enfance, elle est réapparue récemment et a surtout envahit le bitume de nos villes. Bird & Lime pour les américains ou Wind pour le Français (avec un nom américain certes !) sont les principaux opérateurs qui ont mis à disposition des trottinettes électriques en free floating, c’est à dire à prendre ou à laisser un peu n’importe où dans la ville sur le modèle américain.
Déjà le 10 octobre 2018, le Parisien annonçait la couleur : « les accidents de trottinettes en forte hausse » article de Vincent Mongaillard, avec Victor Alexandre à la Cellule Data|10 octobre 2018, 20h56|MAJ : 11 octobre 2018 – article à lire ou à relire ici
A Toulouse, un homme était entre la vie et la mort à la suite d’un accident de trottinette électrique :
« les sapeurs-pompiers et les gendarmes de Saint-Lys (Haute-Garonne), ainsi qu’une équipe médicale du SAMU de Toulouse, sont rapidement intervenus pour lui porter secours. Sur demande du médecin du Smur, il a été transporté en urgence absolue vers l’Hôpital Purpan, « son pronostic vital étant engagé », indiquent plusieurs sources concordantes. Entre la vie et la mort, le quadragénaire a été admis aux urgences neurologiques, où il a été opéré dimanche. Il était encore dans le coma, lundi soir. »Actutoulouse – Guillaume Laurens – Fév 19
A Levallois Perret, un octogénaire percuté par une trottinette électrique est décédé (source LCI) des suites de ses blessures. Le conducteur de trottinette électrique va comparaître alors pour homicide involontaire en trottinette électrique prochainement.
→ Alors comment réagir, si piéton, vous deviez être percuté par un conducteur de trottinette électrique ?
Il faut savoir que la trottinette électrique qu’elle soit en libre-service d’ailleurs ou simplement en pleine propriété est considéré par les autorités, le législateur (loi Badinter) ou la jurisprudence, comme un véhicule terrestre à moteur tout comme alors une voiture, un camion, une motocyclette.
Oui vous avez bien lu, le conducteur d’une trottinette électrique a le même statut que le conducteur d’une voiture, que le conducteur d’une motocyclette, que le conducteur d’un camion, bref d’un véhicule à moteur.
Est-ce que les conducteurs de trottinettes électriques peuvent circuler sur les trottoirs : NON car ils dépassent les 6km/h, vitesse du piéton !
Est-ce que les conducteurs de trottinettes électriques doivent être assurés : OUI car c’est un véhicule à moteur !
Alors il faut en tirer toutes les conséquences utiles : les conducteurs de trottinettes électriques doivent être assurés et ont l’interdiction de circuler sur les trottoirs.
- Article L 211-1 du code des assurances : Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Pour l’application du présent article, on entend par « véhicule » tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.
- Article L 324.2 du code de la route : Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende.
→ Qu’est-ce que le piéton victime, percuté par un conducteur de trottinette doit-il faire en urgence ?
La première des difficultés va être votre capacité à réagir après le choc avec la trottinette électrique. En effet, compte tenu de la vitesse de l’engin, les séquelles risquent d’être très importantes. Aussi, si vous en aviez la possibilité, il conviendrait d’interpeller des passants qui pourraient vous aider mais aussi témoigner…
« Témoigner ??? Ma parole ne suffirait-elle pas ?«
Témoigner, car il faut savoir que la plupart des conducteurs de trottinettes électriques, en toute connaissance de cause, par insouciance ou simplement par méconnaissance, ne sont pas assurés.
Pas assuré car le conducteur de trottinette pensait peut être que l’assurance habitation responsabilité civile prenait en charge ce type d’engin. Mais voilà, un véhicule à moteur ne peut sauf exception inscrite dans le contrat, être soumis au régime de la responsabilité civile classique, puisque soumis aux règles de circulation et accidents de la route : la loi Badinter.
Pas assuré aussi, parce-que les opérateurs en free floating lorsqu’ils vous louent une trottinette électrique pour quelques euros n’incluent aucunement une assurance et le font savoir sur leurs conditions générales d’utilisation (sic ! parfois encore en anglais).
Témoigner alors, car tomber tout seul n’est pas la même chose que tomber parce-que percuté par une trottinette électrique. Les assurances et le fond de garantie qui interviendra à défaut d’assurance pour vous indemniser, ne sont pas des enfants de cœur et à la moindre occasion de ne pas vous indemniser (lorsqu’ils n’essayent pas de minimiser vos préjudices pour moins payer), ils n’hésiteront pas. L’assurance ou le fond de garantie n’interviendra en effet que et seulement si vous avez été percuté par un véhicule à moteur et en aucun cas si vous êtes tombé tout seul.
Est -ce que les conseils prodigués dans l’article fonctionnent aussi avec tous les engins de déplacements électriques (hoverboard, gyropode, monoroue, …) : OUI
La première difficulté évincée, d’autres difficultés vont devoir elles aussi être résolues…
Avant ces quelques difficultés, il faut annoncer une bonne nouvelle !
La trottinette électrique ne fait pas le poids face au piéton et en cas d’accident de trottinette électrique, le piéton aura toujours raison. Le piéton accidenté sera alors déclaré non-responsable à 100% vis à vis de ses propres blessures corporelles – C’est une bonne nouvelle non ?
Si les mécanismes d’indemnisation sont favorables au piéton, plus fragile, le chemin de l’indemnisation n’est pas de tout repos mais suivra après, celui lié à toutes les indemnisations des dommages corporels liées à un accident de la circulation : expertise amiable, expertise contentieuse, évaluation de chaque préjudice, négociation, indemnisation…
