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Accident à Millas : un train TER avec un bus scolaire sur un passage à niveau – Victimes

Un accident à Millas entre un train TER avec un bus scolaire, ce 14 décembre 2017, sur un passage à niveau bouleverse actuellement toute la France entière et pour cause : plus de 30 enfants blessés et 4 enfants décédés. Des victimes vont voir à jamais leur vie bouleversée à cause d’une erreur matérielle ou humaine.

Ce drame qui implique une prise de conscience pour ceux qui pourraient encore se dire, avant de franchir un passage à niveau, je passe alors que l’histoire dira le contraire.

C’est l’histoire d’un drame qui comme à son habitude va émouvoir pendant quelques temps seulement sans pour autant sécuriser totalement ou sans avoir fait prendre conscience des dangers de la route.

Sécuriser… car la SNCF nous indique que sur 15.000 passages à niveau en France seulement 100 sont déclarés dangereux. Et alors ? Qu’attendons-nous ? D’autres accidents pour aller sécuriser ces 100 derniers passages à niveau, non entièrement sécurisés (pas de barrières) ?

Faire prendre conscience… car les sanctions encourues en cas de violation des dispositions encadrant les passages à niveau sont aussi sévères que toutes autres infractions routières, mais c’est toujours lorsque les conséquences sont dramatiques que l’on réalise, un peu comme écrire un SMS en conduisant, rien de grave jusqu’au jour où par inattention, l’on se retrouve impliqué dans un accident mortel de la route.

Un passage à niveau est le croisement, à la même hauteur, de deux infrastructures : la route et la voie ferrée.

Pour mémoire, l’article R414-12 du Code de la Route dispose que :

« Tout dépassement est interdit aux traversées de voies ferrées non munies de barrières ou de demi-barrières. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

L’article R412-30 du Code de la Route dispose quant à lui :

« Tout conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. […] Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Cette contravention donne lieu, de plein droit, à la réduction de quatre points du permis de conduire. »

En clair, le non-respect de ces dispositions entraînera un retrait de 4 points sur le permis de conduire, assorti d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € et d’une suspension du permis pour une durée maximale de 3 ans.

Il faut savoir que les trains ont la priorité absolue (article R422-3 du code de la route) et ce principe sert la sécurité de tous les passages à niveau. Il est assez surprenant d’apprendre qu’il existe des radars de franchissement de passages à niveau et surtout, que ces derniers sont très actifs.

Dans un délai de 20 secondes avant l’arrivée d’un train, les feux rouges se mettent à clignoter, une sonnerie retentit, les barrières s’abaissent. Il convient donc impérativement de s’arrêter et d’attendre la levée des barrières avant le franchissement.

Malheureusement l’histoire se répète et le drame de ce 14 décembre 2017 à Millas près de Perpignan où un Bus transportant des collégiens a été percuté par un TER a laissé pas moins de 30 enfants blessés et 4 enfants décédés. Cette affaire vient s’inscrire à jamais dans les drames liés aux accidents de passages à niveau.

Pourtant, ce passage à niveau avait été révisé et selon quelques témoignages, les barrières avaient été baissées… donc le passage à niveau aurait été sécurisé, en principe.

Il faut savoir que dans 98% des accidents de passages à niveau, la faute vient de l’automobiliste ou du conducteur de véhicules (…chauffeur du bus ?).

Et maintenant que va t-il se passer judicairement ?

Le Procureur devrait transmettre rapidement le dossier à un juge d’instruction qui ne va pas manquer d’ouvrir une information judiciaire pour homicide involontaire et blessures involontaires voir, un supplétif d’information par la suite pour d’autres infractions plus graves si un sabotage était à l’origine de l’accident.

Le magistrat instructeur va disposer de tous les pouvoirs pour désigner des enquêteurs, des experts judiciaires, récupérer les bandes vidéo ou organiser des reconstitutions pour comprendre le déroulement des faits et la réalisation de ce dramatique accident mortel.

Les victimes survivantes, leurs parents, ou autres victimes, vont alors se constituer parties civiles afin de pouvoir dans un premier temps accéder à cette procédure par l’intermédiaire de leur avocat spécialisé en droit routier.

Des demandes d’actes (expertises matérielles, exploitation de vidéos, confrontations, reconstitutions…) pourront être demandées par leur avocat au juge d’instruction.

Bien sûr, l’évaluation des préjudices des parties civiles devra impérativement passer par des expertises médicales et expertises psychologiques et leur avocat sera le coordinateur entre tous les professionnels et sera enfin, le contrôleur face aux assureurs qui n’hésiteront pas à sous évaluer les préjudices des victimes.

Si vous ou vos proches deviez être une victime de cet accident dramatique, prenez attache dès que possible avec le cabinet, sans engagement de votre part, afin que nous puissions vous communiquer vos droits en qualité de partie civile.

 

BENEZRA AVOCATS

2018-04-27T11:20:59+00:00

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