VOTRE AVOCAT BLESSURES INVOLONTAIRES ?

Votre avocat blessures involontaires vous assiste devant le tribunal correctionnel

A la diffĂ©rence de l’accident de la circulation classique qui n’emporte aucune condamnation, le dĂ©lit de blessures involontaires suppose nĂ©cessairement une faute de la part du conducteur. Cette faute peut rĂ©sider en une simple imprudence, inattention ou, de façon plus grave, d’un manquement dĂ©libĂ©rĂ© aux rĂšgles de conduites. Consultez alors votre avocat blessures involontaires.

→ Votre avocat blessures involontaires vous informe des peines qui dĂ©pendent de la gravitĂ© des blessures involontaires et de la nature des fautes reprochĂ©es au conducteur

Les sanctions seront fonction de la gravitĂ© des lĂ©sions constatĂ©es chez la victime (il arrive que les deux conducteurs impliquĂ©s soient Ă  la fois victime et prĂ©venu). Les UnitĂ©s mĂ©dico-judiciaires s’attacheront Ă  dĂ©terminer un nombre de jours d’incapacitĂ© de travail temporaire ou « ITT » (qui n’a rien Ă  voir avec un arrĂȘt de travail). Afin d’établir le quantum de la peine encourue, le lĂ©gislateur a choisi le seuil de trois mois.

  • Moins de trois mois d’ITT, les peines varient de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende Ă  05 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de multiples circonstances aggravantes.
  • Plus de trois mois d’ITT, les peines varient de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende Ă  07 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende en cas de multiples circonstances aggravantes.

Les circonstances aggravantes sont les suivantes :

  • Si le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigĂ© par la loi ou le rĂšglement pour la conduite d’un vĂ©hicule ou si le permis avait Ă©tĂ© invalidĂ©, annulĂ©, suspendu ou retenu
  • La conduite d’un vĂ©hicule sous l’empire d’un Ă©tat alcoolique, conduite en état d’ivresse manifeste, conduite sous l’emprise de stupĂ©fiants ou par le fait d’avoir refusĂ© de se soumettre aux vĂ©rifications destinĂ©es Ă  Ă©tablir l’existence d’un Ă©tat alcoolique ou la prĂ©sence de stupĂ©fiants dans l’organisme du conducteur.
  • La violation manifestement dĂ©libĂ©rĂ©e d’une obligation particuliĂšre de prudence ou de sĂ©curitĂ©. Il s’agit de l’ensemble des obligations imposĂ©es par le code de la route
  • Si le conducteur, sachant qu’il vient de causer un accident a tentĂ© d’échapper Ă  sa responsabilitĂ© civile ou pĂ©nale en s’enfuyant (dĂ©lit de fuite).
  • Si le conducteur a commis un dĂ©passement de la vitesse maximale autorisĂ©e Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  50 km/h.

Il convient de préciser quelques éléments :

  • MĂȘme en l’absence de tout dommage corporel, le lĂ©gislateur a prĂ©vu de correctionnaliser les comportements susceptibles de causer des dommages Ă  autrui. En effet, l’article 223-1 du Code pĂ©nal agit en prĂ©vention : «  Le fait d’exposer directement autrui Ă  un risque immĂ©diat de mort ou de blessures de nature Ă  entraĂźner une mutilation ou une infirmitĂ© permanente par la violation manifestement dĂ©libĂ©rĂ©e d’une obligation particuliĂšre de prudence ou de sĂ©curitĂ© imposĂ©e par la loi ou le rĂšglement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.»
  • En cas d’accident de la circulation ayant causĂ© des blessures Ă  autrui, les officiers de police judiciaire procĂšderont systĂ©matiquement Ă  la recherche de stupĂ©fiants et d’alcoolĂ©mie dans le sang des victimes et du conducteur. Si des traces de stupĂ©fiants sont retrouvĂ©es dans le sang du conducteur ou si le taux d’alcoolĂ©mie est supĂ©rieur aux taux lĂ©galement admis, alors le dĂ©lit de blessures involontaires sera aggravĂ©.

Si la circonstance de conduite sous l’emprise de stupĂ©fiants / empire d’un Ă©tat alcoolique est retenue, elle constituera une cause d’exclusion des contrats d’assurance.

Les compagnies seront donc autorisées à ne pas indemniser le conducteur pour les dégùts matériels ou corporels subis et à se retourner contre ce dernier si les dégùts ont été commis sur autrui.

  • Depuis la loi LOM (n°2019-1428)  entrĂ©e en vigueur le 24 dĂ©cembre 2019, la rĂ©tention du permis de conduire est dĂ©sormais possible en cas de commission d’un accident de la circulation ayant occasionnĂ© un dommage corporel si les forces de l’ordres soupçonnent la commission d’une infraction de respect des vitesses maximales autorisĂ©es, de tĂ©lĂ©phone tenu en main, de rĂšgles de croisement, de dĂ©passement, d’intersection et de prioritĂ© de passage. Cette rĂ©tention pourra donner lieu Ă  la suspension du permis de conduire par le prĂ©fet d’une durĂ©e maximale d’un an, en amont du jugement.
  • En cas de rĂ©cidive du dĂ©lit de blessures involontaires, les peines encourues sont doublĂ©es. Attention, par « rĂ©cidive », le lĂ©gislateur considĂšre qu’une ancienne condamnation du chef d’homicide involontaire est assimilĂ©e au dĂ©lit de blessures involontaires.

 

→ Votre avocat blessures involontaires vous informe des procĂ©dures en matiĂšre de blessures involontaires qui dĂ©pendent de la complexitĂ© du dossier

La longueur de la procĂ©dure et son caractĂšre simplifiĂ© sera fonction de la complexitĂ© des Ă©lĂ©ments recueillis par les enquĂȘteurs.

En cas d’accident de la circulation, prioritĂ© est donnĂ© au sauvetage des individus impliquĂ©s : conducteur comme victime.  NĂ©anmoins, il ne faut pas s’y tromper : l’enquĂȘte commence dĂ©jĂ  et les premiers prĂ©lĂšvements sanguins auront lieu afin de dĂ©terminer les circonstances exactes de l’accident.

Sur les lieux, les premiers indices seront relevĂ©s : traces de freinage, panneaux de signalisation, recherches d’éventuels tĂ©moins ou camĂ©ras de surveillance. La plupart du temps, les vĂ©hicules seront immobilisĂ©s par les forces de l’ordre en vue d’une Ă©ventuelle expertise.

Le conducteur impliquĂ© sera placĂ© en garde Ă  vue afin d’ĂȘtre entendu par les enquĂȘteurs.

*Si les faits ne prĂ©sentent aucune gravitĂ© et que le conducteur reconnait sa responsabilitĂ© pleine et entiĂšre dans l’accident, alors le procureur peut, Ă  l’issue de la garde Ă  vue, privilĂ©gier la procĂ©dure simplifiĂ©e de la Comparution sur Reconnaissance prĂ©alable de culpabilitĂ©.

Au cours de cette procĂ©dure, le procureur de la RĂ©publique proposera au prĂ©venu des peines bien plus allĂ©gĂ©es qu’en cas de procĂ©dure pĂ©nale classique puisque la peine d’emprisonnement encourue ne peut excĂ©der un an. Il convient de prĂ©ciser en deçà d’un an, les peines d’emprisonnement fermes peuvent ĂȘtre amĂ©nagĂ©es en jour amende ou en travaux d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.

Lors de cette procĂ©dure, l’avocat, qui est obligatoire, va nĂ©gocier avec le procureur le quantum de la peine.

Le conducteur a un délai de 10 jours pour refuser les peines proposées. Dans ce cas, la procédure classique devant le tribunal correctionnel sera lancée.

S’il accepte, le prĂ©venu sera convoquĂ© devant un juge, qui l’entendra succinctement sur les faits et s’assurera qu’il a pris pleine conscience de la gravitĂ© de son comportement. S’il estime que ce n’est pas le cas, alors il refusera d’homologuer et le prĂ©venu sera convoquĂ© ultĂ©rieurement devant le tribunal correctionnel. S’il accepte l’homologation, alors les peines auront valeur de jugement.

*le Procureur de la RĂ©publique, Ă  la lecture du procĂšs verbal d’enquĂȘte et  Ă  l’issue de l’audition du prĂ©venu, peut choisir de poursuivre les investigations sous son contrĂŽle.  Il supervisera alors l’enquĂȘte et pourra requĂ©rir de nouveaux actes d’investigations tels que des expertises en accidentologie ou de nouvelles expertises sur les lieux.

*le Procureur de la RĂ©publique, Ă  la lecture du procĂšs verbal d’enquĂȘte et constatant la complexitĂ© de l’affaire, peut dĂ©cider de confier l’enquĂȘte Ă  un magistrat instructeur. Ce dernier ordonnera la tenue de nombreux actes d’investigation, et le prĂ©venu, par l’intermĂ©diaire de son avocat, y prendra une part active : il pourra demander l’audition de certains tĂ©moins, demander la tenue de contre expertises ou de complĂ©ments.

Dans ces deux procédures, le prévenu sera convoqué par la suite devant le tribunal correctionnel.

→ Le rĂŽle de votre avocat blessures involontaires, essentiel dans la dĂ©fense du prĂ©venu

Votre avocat blessures involontaires : Un rÎle essentiel pour éviter la détention provisoire

En amont du jugement et lorsque les conditions de l’article 144 du code de procĂ©dure pĂ©nales sont rĂ©unies, le Procureur de la RĂ©publique ou le Magistrat Instruction peut choisir le placer le prĂ©venu en dĂ©tention provisoire pendant la durĂ©e des investigations.

En matiĂšre de contentieux routiers, c’es notamment le cas lorsque le prĂ©venu ne prĂ©sente pas de bonnes garanties de reprĂ©sentation : le magistrat craint que ce dernier ne tente de soustraire Ă  la justice ou de faire pression sur les tĂ©moins ou victimes.

Lorsque la menace d’une dĂ©tention provisoire plane sur le prĂ©venu, le recours Ă  l’avocat est fondamental : ce dernier s’assurera que les conditions de l’article 144 sont bien respectĂ©es, et fournira au magistrat des piĂšces de personalitĂ©s destinĂ©es Ă  Ă©tablir de bonnes garanties de reprĂ©sentation (vie familiale ou professionnelle par exemple).
GrĂące Ă  l’avocat intervenant en droit pĂ©nal routier, la mesure de dĂ©tention peut ĂȘtre convertie en mesure de placement sous contrĂŽle judiciaire : le prĂ©venu s’abstiendra d’entrer en contact avec tel ou tel personne, de se prĂ©senter dans tel ou tel lieux, ou encore se prĂ©senter au commissariat toutes les semaines.

Au cours de l’évolution de la procĂ©dure, les modalitĂ©s du contrĂŽle judiciaires peuvent allĂ©gĂ©es, voire prendre fin sur requĂȘte de l’avocat.

Votre avocat blessures involontaires : Un vĂ©ritable enquĂȘteur pendant la procĂ©dure d’enquĂȘte ou d’instruction

Pendant l’enquĂȘte, l’avocat blessures involontaires pourra soulever les vices de procĂ©dures qui apparaitront au dossier.

Si une instruction est ouverte, le rĂŽle de l’avocat de la dĂ©fense prend toute sa dimension puisque la loi lui donne expressĂ©ment le droit de participant aux investigations. Ainsi, il pourra soulever des irrĂ©gularitĂ©s de procĂ©dures pour faire annuler certains actes mais Ă©galement demander leur rĂ©alisation : expertises sur les vĂ©hicules complĂ©mentaires, expertises sanguines complĂ©mentaires et contre expertises


Votre avocat blessures involontaires : Un allié le jour du jugement

Lors du jugement, l’avocat de la dĂ©fense se fera le bouclier du prĂ©venu. Les audiences peuvent ĂȘtre compliquĂ©es, surtout lorsque les consĂ©quences de l’accident ont Ă©tĂ© particuliĂšrement grave pour la victime. Il ne faut pas oublier que le Procureur de la RĂ©publique et la victime seront contre le prĂ©venu : l’avocat devient alors le seul alliĂ©.

L’avocat blessures involontaires s’attachera donc Ă  pointer les incohĂ©rences, soulever les vices de procĂ©dures et les insuffisances de l’enquĂȘte. L’audience s’achĂšvera par la plaidoirie de la dĂ©fense : ce sera Ă©galement le moment pour l’avocat de proposer une peine moindre, de plaider la relaxe et d’éclairer le magistrat sur la personnalitĂ© de son client.

En tout état de cause, des solutions sont possibles pour éviter que la commission de cette infraction ne produise de trop lourdes conséquences sur votre activité professionnelle et votre vie personnelle. Contactez un avocat en droit routier & dommages corporels.

A LIRE : LE DÉLIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES

Michel Benezra, avocat associé
BENEZRA AVOCATS
Droit Routier & Dommages Corporels

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