VOTRE AVOCAT BLESSURES INVOLONTAIRES ?

Les peines dépendent de la gravité des blessures involontaires et de la nature des fautes reprochées au conducteur. Aussi, les sanctions seront fonction de la gravité des lésions constatées chez la victime (il arrive que les deux conducteurs impliqués soient à la fois victime et prévenu). Les Unités médico-judiciaires s’attacheront à déterminer un nombre de jours d’incapacité de travail temporaire ou « ITT » (qui n’a rien à voir avec un arrêt de travail). Afin d’établir le quantum de la peine encourue, le législateur a choisi le seuil de trois mois.

• Moins de trois mois d’ITT, les peines varient de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende à 05 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de multiples circonstances aggravantes.
• Plus de trois mois d’ITT, les peines varient de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende à 07 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende en cas de multiples circonstances aggravantes.

Les circonstances aggravantes sont les suivantes :

• Si le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement pour la conduite d’un véhicule ou si le permis avait été invalidé, annulé, suspendu ou retenu
• La conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, conduite en état d’ivresse manifeste, conduite sous l’emprise de stupéfiants ou par le fait d’avoir refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ou la présence de stupéfiants dans l’organisme du conducteur.
• La violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Il s’agit de l’ensemble des obligations imposées par le code de la route
• Si le conducteur, sachant qu’il vient de causer un accident a tenté d’échapper à sa responsabilité civile ou pénale en s’enfuyant (délit de fuite).
• Si le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h.

Il convient de préciser quelques éléments :

• Même en l’absence de tout dommage corporel, le législateur a prévu de correctionnaliser les comportements susceptibles de causer des dommages à autrui. En effet, l’article 223-1 du Code pénal agit en prévention : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.»
• En cas d’accident de la circulation ayant causé des blessures à autrui, les officiers de police judiciaire procèderont systématiquement à la recherche de stupéfiants et d’alcoolémie dans le sang des victimes et du conducteur. Si des traces de stupéfiants sont retrouvées dans le sang du conducteur ou si le taux d’alcoolémie est supérieur aux taux légalement admis, alors le délit de blessures involontaires sera aggravé.

Si la circonstance de conduite sous l’emprise de stupéfiants / empire d’un état alcoolique est retenue, elle constituera une cause d’exclusion des contrats d’assurance.

Les compagnies seront donc autorisées à ne pas indemniser le conducteur pour les dégâts matériels ou corporels subis et à se retourner contre ce dernier si les dégâts ont été commis sur autrui.

• Depuis la loi LOM (n°2019-1428) entrée en vigueur le 24 décembre 2019, la rétention du permis de conduire est désormais possible en cas de commission d’un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel si les forces de l’ordres soupçonnent la commission d’une infraction de respect des vitesses maximales autorisées, de téléphone tenu en main, de règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorité de passage. Cette rétention pourra donner lieu à la suspension du permis de conduire par le préfet d’une durée maximale d’un an, en amont du jugement.
• En cas de récidive du délit de blessures involontaires, les peines encourues sont doublées. Attention, par « récidive », le législateur considère qu’une ancienne condamnation du chef d’homicide involontaire est assimilée au délit de blessures involontaires.

Les procédures en matière de blessures involontaires dépendent de la complexité du dossier. La longueur de la procédure et son caractère simplifié sera fonction de la complexité des éléments recueillis par les enquêteurs.

En cas d’accident de la circulation, priorité est donné au sauvetage des individus impliqués : conducteur comme victime. Néanmoins, il ne faut pas s’y tromper : l’enquête commence déjà et les premiers prélèvements sanguins auront lieu afin de déterminer les circonstances exactes de l’accident.

Sur les lieux, les premiers indices seront relevés : traces de freinage, panneaux de signalisation, recherches d’éventuels témoins ou caméras de surveillance. La plupart du temps, les véhicules seront immobilisés par les forces de l’ordre en vue d’une éventuelle expertise.

Le conducteur impliqué sera placé en garde à vue afin d’être entendu par les enquêteurs.

1° Si les faits ne présentent aucune gravité et que le conducteur reconnait sa responsabilité pleine et entière dans l’accident, alors le procureur peut, à l’issue de la garde à vue, privilégier la procédure simplifiée de la Comparution sur Reconnaissance préalable de culpabilité. Au cours de cette procédure, le procureur de la République proposera au prévenu des peines bien plus allégées qu’en cas de procédure pénale classique puisque la peine d’emprisonnement encourue ne peut excéder un an. Il convient de préciser en deçà d’un an, les peines d’emprisonnement fermes peuvent être aménagées en jour amende ou en travaux d’intérêt général. Lors de cette procédure, l’avocat, qui est obligatoire, va négocier avec le procureur le quantum de la peine. Le conducteur a un délai de 10 jours pour refuser les peines proposées. Dans ce cas, la procédure classique devant le tribunal correctionnel sera lancée. S’il accepte, le prévenu sera convoqué devant un juge, qui l’entendra succinctement sur les faits et s’assurera qu’il a pris pleine conscience de la gravité de son comportement. S’il estime que ce n’est pas le cas, alors il refusera d’homologuer et le prévenu sera convoqué ultérieurement devant le tribunal correctionnel. S’il accepte l’homologation, alors les peines auront valeur de jugement.

2° le Procureur de la République, à la lecture du procès verbal d’enquête et à l’issue de l’audition du prévenu, peut choisir de poursuivre les investigations sous son contrôle. Il supervisera alors l’enquête et pourra requérir de nouveaux actes d’investigations tels que des expertises en accidentologie ou de nouvelles expertises sur les lieux.

3° le Procureur de la République, à la lecture du procès verbal d’enquête et constatant la complexité de l’affaire, peut décider de confier l’enquête à un magistrat instructeur. Ce dernier ordonnera la tenue de nombreux actes d’investigation, et le prévenu, par l’intermédiaire de son avocat, y prendra une part active : il pourra demander l’audition de certains témoins, demander la tenue de contre expertises ou de compléments.

Dans ces deux dernières procédures, le prévenu sera convoqué par la suite devant le tribunal correctionnel.

Le rôle de votre avocat blessures involontaires, essentiel dans la défense du prévenu

→ L’avocat a un rôle essentiel pour éviter la détention provisoire

En amont du jugement et lorsque les conditions de l’article 144 du code de procédure pénales sont réunies, le Procureur de la République ou le Magistrat Instruction peut choisir le placer le prévenu en détention provisoire pendant la durée des investigations.

En matière de contentieux routiers, c’es notamment le cas lorsque le prévenu ne présente pas de bonnes garanties de représentation : le magistrat craint que ce dernier ne tente de soustraire à la justice ou de faire pression sur les témoins ou victimes.

Lorsque la menace d’une détention provisoire plane sur le prévenu, le recours à l’avocat est fondamental : ce dernier s’assurera que les conditions de l’article 144 sont bien respectées, et fournira au magistrat des pièces de personalités destinées à établir de bonnes garanties de représentation (vie familiale ou professionnelle par exemple).
Grâce à l’avocat intervenant en droit pénal routier, la mesure de détention peut être convertie en mesure de placement sous contrôle judiciaire : le prévenu s’abstiendra d’entrer en contact avec tel ou tel personne, de se présenter dans tel ou tel lieux, ou encore se présenter au commissariat toutes les semaines.

Au cours de l’évolution de la procédure, les modalités du contrôle judiciaires peuvent allégées, voire prendre fin sur requête de l’avocat.

→ L’avocat est un véritable enquêteur pendant la procédure d’enquête ou d’instruction

Pendant l’enquête, l’avocat blessures involontaires pourra soulever les vices de procédures qui apparaitront au dossier.

Si une instruction est ouverte, le rôle de l’avocat de la défense prend toute sa dimension puisque la loi lui donne expressément le droit de participant aux investigations. Ainsi, il pourra soulever des irrégularités de procédures pour faire annuler certains actes mais également demander leur réalisation : expertises sur les véhicules complémentaires, expertises sanguines complémentaires et contre expertises…

→ L’avocat est un allié le jour du jugement

Lors du jugement, l’avocat de la défense se fera le bouclier du prévenu. Les audiences peuvent être compliquées, surtout lorsque les conséquences de l’accident ont été particulièrement grave pour la victime. Il ne faut pas oublier que le Procureur de la République et la victime seront contre le prévenu : l’avocat devient alors le seul allié.

L’avocat blessures involontaires s’attachera donc à pointer les incohérences, soulever les vices de procédures et les insuffisances de l’enquête. L’audience s’achèvera par la plaidoirie de la défense : ce sera également le moment pour l’avocat de proposer une peine moindre, de plaider la relaxe et d’éclairer le magistrat sur la personnalité de son client.

En tout état de cause, des solutions sont possibles pour éviter que la commission de cette infraction ne produise de trop lourdes conséquences sur votre activité professionnelle et votre vie personnelle. Contactez un avocat en droit routier & dommages corporels.

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