Si aucun texte de loi n’interdit de conduire en tongs ou de conduire avec un sandwich à la main, cela ne signifie pas pour autant, qu’aucun texte n’est applicable.

En effet, l’article R 412-6 II du Code de la route dispose que :

« Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres. ».

Si vous deviez être contrôlé par les services des forces de l’ordre avec des tongs ou un sandwich à la main, vous seriez alors verbalisé sur le fondement  de l’article R 412-6 du Code de la route, et vous encourriez une contravention de 2e classe : amende forfaitaire de 35 € (minorée à 22 € et majorée à 75 €).

Aucune perte de point n’est prévue à la différence de la conduite avec téléphone en main.

Votre véhicule pourra être immobilisé s’il était impossible de résoudre la difficulté.

En cas d’accident de la route assez grave, la Loi Badinter considère la faute du conducteur et conduire dans de telles conditions.

Le conducteur est la personne qui a la « maîtrise du véhicule » au moment de l’accident.

l’article 4 de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que :

« La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis  »

Toutefois, l’assureur qui invoquerait une faute du conducteur et qui bien sûr, entendrait exclure ou réduire son droit à indemnisation, devrait impérativement rapporter conformément à la jurisprudence sur les accidents de la route et la loi Badinter, une double preuves :

° La preuve de l’existence d’une faute

° La preuve que cette faute a eu une influence directe et certaine sur la réalisation de l’accident de la route et sur le préjudice en découlant.

Aussi, cette faute doit forcément avoir eu un rôle causal dans la survenance de l’accident et donc sur l’étendue des préjudices.

Pour plus de renseignements, contactez votre avocat en droit routier au 01. 45. 24. 00. 40, par mail à l’adresse suivante info@benezra.fr ou, cliquez ici si vous souhaitiez alors qu’un avocat analyse votre dossier, sans engagement.

BENEZRA AVOCATS

Non ce n’est pas un « fake » (rumeur sur internet) mais une véritable escroquerie.

Un billet de 50 euros (voir 100 euros et même 500 euros – peu importe, ils sont faux) sur votre pare-brise ? Ne vous affolez pas, vous ne venez pas de gagner votre journée et risquez même de perdre beaucoup plus si vous ne suivez pas les conseils de la police Nationale et de votre avocat en droit routier.

En effet, il s’agit d’une arnaque bien connue des professionnels du droit routier mais continue malgré les nombreuses recommandations de faire des ravages.

« J’ai vu le billet sur mon pare-brise, je me suis précipité dessus… comme un idiot » Frédéric

L’escroc recherche un véhicule à dérober sur un parking, glisse un billet de 50 euros sur le pare-brise en dessous de l’essuie-glace de façon à ce que le conducteur ne puisse l’apercevoir qu’une fois au poste de pilotage, donc assis après avoir démarré son véhicule.

Le conducteur, attiré alors par ce bénéfice rapide, sort de son véhicule sans prendre le soin de couper le contact et de retirer la clé et le piège se referme alors.

Aussi, Si vous trouvez un billet de 50 euros sur votre pare-brise, ne le prenez pas ! Vous l’aurez compris désormais, il s’agit d’une arnaque répandue et destinée à voler votre voiture.

Bon à Savoir :

° Du point de vue « assurance de véhicules » de nombreuses clauses d’exclusion de garantie sont présentes dans les contrats de sorte que parfois, l’assurance ne prend même pas en charge ce type de vol. 

° Cette arnaque peut être reproduite à l’infini, en changeant le billet par un objet de valeur, donc attention aux variantes et méfiez-vous rapidement des opérations trop faciles. En tout état de cause, même si vous deviez être victime d’une telle escroquerie, et que votre assureur invoquait une exclusion de garantie, contactez-nous sans engagement, des solutions existent : cliquez ici

° Les autorités rappellent qu’il ne faut « jamais quitter votre voiture en laissant les clefs sur le contact et le moteur en marche ».

Encore une escroquerie par ruse : celle du rétroviseur cassé. Le scénario est fort simple.

Une personne véhiculée s’arrête à côté de votre véhicule et vous indique que vous auriez cassé son rétroviseur.

Parfois, l’escroc n’hésite pas à toucher votre véhicule avec un rétroviseur déjà cassé.

Vous l’aurez compris, l’objectif est de vous soutirer de l’argent à titre d’indemnisation.

Les tribunaux correctionnels font face à une recrudescence de condamnations pour escroquerie en bande organisée pour ce motif.

Ce sont essentiellement les personnes âgées qui sont visées par les escrocs car beaucoup plus vulnérables.

« l’individu était propre sur lui, très courtois et accompagné de son fils… quelle crapule ! » Josiane

Certains vont jusqu’à faire semblant d’appeler leur assureur en direct afin de tenter de vous proposer un arrangement à l’amiable pour une centaine d’euros au lieu et place de la signature d’un constat amiable et donc d’éviter un « malus ».

L’escroc peut même pousser le vice, en vous accompagnant jusqu’au distributeur.

Bon à Savoir :

° N’hésitez pas à contacter les forces de l’ordre si vous deviez être confronté à cette situation. Ne vous laissez pas intimider, en général ces escrocs sont sur leurs gardes et à la moindre difficulté, prennent leurs jambes à leur cou.

° Il existe aussi pour cette escroquerie des variantes : Attention alors à l’arnaque au faux accident. L’escroc va simuler un choc et va vous montrer une ancienne rayure. L’escroc fera mine de prendre une photo du choc, d’appeler en direct son assurance en répétant les paroles du pseudo assureur : « 500euros pour la portière, 800 euros pour l’aile… ».

° Notez que les arnaqueurs ou escrocs sont souvent d’apparence parfaite avec un costume trois pièces et exercent souvent officiellement des professions nobles (avocat, notaire ou médecin) pour vous mettre en confiance,

Prudence sur les routes, et particulièrement sur les aires d’autoroutes, car une arnaque se développe de plus en plus, et encore davantage en période de vacances : l‘arnaque à l’irlandaise.

Le principe est simple : faire pitié et tenter de soutirer quelques euros.

Souvent, un homme, une femme voir une famille entière, tous habillés parfaitement et s’exprimant dans un anglais parfait accostent des couples ou familles sur ces aires de repos d’autoroutes.

Il s’agit tantôt d’une panne d’essence (appelée aussi arnaque à la panne Bulgare) pour laquelle ils n’ont plus que de la monnaie étrangère (sans valeur – cf roupilles balinaise à 100.000 roupilles pour 6 euros par exemple) qu’ils vous remettront contre des euros (plus que 6 euros en général) pour pouvoir faire le plein.

Il peut s’agir aussi d’une agression qui vient d’avoir lieu et à cause de laquelle ils n’ont plus le moindre sous. Ils accepteront cette fois de vous signer une reconnaissance de dettes.

« Le monsieur avait du sang sur le bras… l’illusion était parfaite » Séverine

Le scénario n’est pas délaissé, la voiture sera par exemple immatriculée en Grande Bretagne, et, des enfants pourront même être utilisés mais le stratagème n’est pas nouveau.

Bon à Savoir :

° N’hésitez pas à contacter la police si vous êtes vous même victime ou si vous assistez à un scénario similaire – Il ne manquerait plus que vous soyez vous même poursuivi pour non-assistance en danger !

° Une autre variante : la remise de bijoux (en toc) en contrepartie.

Le principe est également simple : provoquer un accident pour gagner de l’argent.

Il s’agit vous l’aurez compris d’une escroquerie à l’assurance.

Une personne va se jeter exprès devant une voiture pour faire un « procès » à l’automobiliste. Escroquerie très répandue aux USA et en Chine, elle apparaît en France.

« J’ai cru que je l’avais tué et lorsque j’ai vu qu’il allait bien, j’étais tellement rassuré que j’ai baissé ma garde… » Roger

L’idée est de surprendre le conducteur en sortant d’un buisson, d’entre deux véhicules et d’aller frapper violement avec le point ou un objet, le pare-chocs du véhicule afin de laisser croire qu’il s’agit de sa tête, de sa jambe…

Parfois, la fiction se transforme en réalité et on assiste à des dérapages, où la fausse victime devient malgré elle, une vraie victime et dans les cas extrêmes, décède des suites de ses blessures.

Bon à Savoir :

° Parfois les deux sont complices, c’est à dire que l’accident est organisé volontairement. L’escroquerie à l’assurance est lourdement puni par la loi et des enquêteurs privés sont régulièrement dépêchés par les assurances elles-mêmes (caméras de surveillance, témoignages, casier judicaire…).

° Si vous deviez être suspecté de tentative d’escroquerie à l’assurance, n’hésitez pas à nous contacter pour une étude minutieuse de votre dossier

L’arnaque n’est pas nouvelle et existe depuis la création même du chèque de banque.

En revanche, les scénarios ont été poussés à l’extrême de sorte qu’il est quasiment impossible aujourd’hui d’affirmer à 100% que le chèque de banque est « safe » à 100%.

L’escroquerie dans sa version la plus simple consiste pour l’escroc, à vous remettre un faux chèque de banque. Deux à trois semaines plus tard, votre banque vous annonce que le chèque est un faux et reprend les fonds versés sur votre compte. Vous vous êtes allégé de quelques milliers d’euros et vous n’avez plus de véhicule.

Une variante moderne vous permettra même d’encaisser ce chèque quelques jours avant la remise du véhicule ce qui vous mettra en situation de confiance. Sauf que l’acheteur vous contactera en prétextant un événement assez grave (décès, …) en vous demandant de le rembourser en conservant un dédommagement.

Vous remboursez alors une grande partie mais quelques jours plus tard, le chèque initial apparaîtra comme un faux et vous aurez versé une somme conséquente à l’escroc qui aura fait transité les fonds par la chine.

A LIRE : LE FAUX CHÈQUE DE BANQUE ET SES VARIANTES ?

Une autre variante : Le paiement supérieur à la valeur du véhicule

Un prix est négocié et fixé mais l’acheteur vous annonce qu’il a en sa possession un chèque de banque qu’il aurait dû utiliser pour une autre transaction, mais qui est d’un montant supérieur. Il vous demande de lui rembourser la différence. … inutile d’aller plus loin, vous aurez compris la manipulation !

Bon à Savoir :

° Un chèque de banque est toujours nominatif et donc il est impossible de le réutiliser pour une autre transaction.

° Il existe une parade sûre à 100% qui consiste à vous rendre directement dans la banque de votre acheteur afin que le banquier rédige ou signe le chèque de banque devant vos yeux.

° Si vous deviez être victime de cette arnaque, contactez les services de police le plus rapidement possible en même temps que les services de la Préfecture pour bloquer toute tentative d’immatriculation.

Il existe deux variantes à l’arnaque au faux virement bancaire.

1/ L’acheteur de votre véhicule vous propose un paiement « safe » par virement bancaire. Il tente en outre de vous rassurer en vous indiquant qu’il ne pourra pas virer la somme qu’il n’a pas. En réalité, en amont,  le compte de l’escroc a été crédité par un chèque « en bois » (faux chèque de banque, chèque volé…). Lorsque la banque s’en rendra compte, elle ne pourra qu’annuler le virement réalisé par l’escroc et votre compte crédité sera immédiatement débité.

2/ L’acheteur vous indique qu’il va réaliser un virement dans la soirée sur votre compte bancaire pour l’achat de votre véhicule et qu’il viendra chercher le véhiucle le lendemain. En réalité, l’escroc va se rendre dans une agence de votre réseau bancaire et va déposer, en votre nom, un chèque en « bois » (faux chèque ou chèque volé). Classiquement, la somme va apparaître sur votre compte, et sans plus d’attention aux mentions (chèque ou virement) vous allez alors croire que votre acheteur a réalisé le virement bancaire attendu. La cession se réalisera le lendemain et tout comme le cas précédent, lorsque votre banque se rendra compte du défaut de provision du chèque, l’opération de crédit sera annulée et vous vous retrouverez alors sans les fonds et surtout sans votre véhicule.

Bon à Savoir :

° Méfiez-vous des virements bancaires très risqués pour ces raisons

° Rendez-vous directement dans la banque de votre acheteur pour que le banquier vous confirme lui-même la remise des fonds.

De plus en plus de faux billets circulent et sont utilisés par des personnes mal intentionnées.

Pour rappel la fabrication, la vente ou la distribution de billets « factices » présentant une ressemblance avec de vrais billets de nature à faciliter leur acceptation est passible d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Il ne faut pas confondre ici avec la fabrication de faux billets, qui elle est sanctionnée par 30 ans de réclusion.

Ces billets factices proviennent de Chine et sont censés être utilisés pour des jeux ou des films. La gendarmerie Nationale n’a pas manqué de sonner l’alerte il y a quelques jours.

Néanmoins si ces coupures ressemblent à s’y méprendre à de vrais billets, pourtant, ces coupures factices n’ont pas vocation initialement à être de faux billets et ne possèdent alors aucune sécurité,et sont différentes au toucher. Ces billets factices sont alors facilement identifiables.

Vous pouvez aussi les repérer dans un lot avec la mention « Movie money » et « This is not legal. It is to be used for motion props« , qui signifient : « Monnaie de film » et « Cet argent n’est pas légal. Il ne peut être utilisé que comme accessoire. »

Bon à Savoir :

° Evitez les paiement en espèces lors de l’achat d’un véhicule et pour cause, des risques liés à l’utilisation de billets factices sont toujours possible, mais surtout en cas de vol de votre véhicule, votre assureur exigera la preuve du montant du paiement du véhicule et aura toutes les suspicions vis à vis du paiement en cash, surtout lorsqu’il dépasse les limites autorisées en France.

° Nous pourrions vous recommander également en cas d’impossibilité de faire autrement de réaliser une photocopie de la pièce d’identité du vendeur, d’y inscrire la date avec la mention du prix de vente avec la partie en espèces, et pourquoi pas les numéros des billets remis.

Après la parution d’une petite annonce pour la vente de votre véhicule vous risquez de recevoir un nombre incalculable d’appels farfelus.

Parmi les plus dangereux, nous pouvons citer celui qui vous appellera en vous indiquant que votre véhicule l’intéresse mais qu’il ne peut acheter un véhicule de cette valeur sans l’intervention d’un expert.

Il vous annoncera alors qu’il habite assez loin et pour éviter de fixer un rendez-vous à un expert inutilement qu’il devra payer plus de 800 euros, il vous demandera de lui faire un virement d’une centaine d’euros qu’il vous remboursera bien sûr dès son arrivée.

Vous aurez compris que personne ne viendra visiter votre véhicule et que vous avez été allégé d’une centaine d’euros.

Bon à Savoir :

° Il existe une variante à cette escroquerie, à savoir celle du numéro surtaxé. Après avoir publié une annonce de vente de véhicule, vous recevrez un sms vous indiquant que l’escroc serait très intéressé par votre véhicule et que vous pourrez le contacter dès que vous aurez un petit moment pour discuter au numéro de téléphone présenté dans le sms.

° Autre variante, la même que la précédente avec un contact par email vous demandant cette fois de vous connecter à votre compte PAYPAL un virement ayant été réalisé…

Depuis la mise en place de la consultation sur internet de votre capital points sur le site télépoints par le Ministère de l’intérieur, de nombreux sites se sont créés aux allures d’un site gouvernementale, vous proposant justement la consultation de votre capital points, mais contre le versement de quelques euros (paiement direct, numéros surtaxés…).

« Bon j’ai payé 10 balles, je ne suis heureusement pas ruiné, je devrais pouvoir m’en sortir » Alex

Rappelons que la consultation du site télépoints est gratuite et qu’il faut disposer d’ores et déjà d’identifiants et d’un code secret obtenu en même temps que votre première demande de relevé de points physique.

Le ministère de l’Intérieur met régulièrement en garde les automobilistes contre ce type de pratiques.

Bon à Savoir :

° Comment récupérer son relevé d’information intégral pour la première fois, donc physiquement : cliquez ici

° Votre permis de conduire a été annulé, et vous souhaitez le récupérer : cliquez ici

°  Votre permis est en danger car vous venez de commettre une infraction routière :cliquez ici

Depuis quelques temps, surtout depuis la crue récente en France, une arnaque s’est développée considérablement : l’arnaque à l’épave roulante.

En effet,  de nombreux véhicules ont été inondés et donc gravement détériorés à cause de la présence de nombreux circuits électriques dans les nouveaux modèles de véhicules.

Un numéro d’enquête exclusive (M6) a d’ailleurs été consacré à cette escroquerie : cliquez ici

25/07/2020 : le drame de l’A7 avec le véhicule RENAULT qui a pris feu pourrait faire partie d’un lot de véhicules épaves

C’est une escroquerie réalisée de concert avec des garagistes et des experts automobile mal intentionnés, puisque ces derniers s’accorderaient pour produire des certificats de remise en circulation sur des « épaves roulantes » afin de pouvoir les vendre.

En gros, le garagiste ne réalise pas toutes les réparations utiles à la remise sur le marché des véhicules gravement accidentés ou autres et l’expert lui remettrait malgré tout un certificat contre rémunération.

Le garagiste n’ayant pas réalisé tous les travaux (ou très mal réalisés) a économisé les postes couteux, et peut vendre alors un véhicule à un tarif défiant toutes concurrences puisqu’il a acheté au préalable aux assureurs par exemple, des épaves pour une bouché de pain. Un travail vous l’aurez compris, artificiel de remise en état de la carrosserie permettrait alors la vente rapide de ces véhicules… mais ils restent très dangereux.

Bon à Savoir :

° Désormais il est possible de consulter l’historique du véhicule en ligne : consultez HISTOVEC

° vous pouvez toujours faire annuler la vente pour vices cachés : cliquez ici pour en savoir plus

Voilà une variante des plus redoutables du faux chèque de banque puisque cette dernière escroquerie est réalisable alors même que vous avez appelé votre banque ou celle du vendeur pour vérifier l’authenticité du chèque de banque. En effet, il s’agit d’un vrai chèque de banque dont les numéros correspondent mais qui a été falsifié. Les banquiers ne pourront alors que vous confirmer l’authenticité du chèque.

Le procédé est simple et bien rodé et souvent réalisé par des experts en fraude. Un escroc vous contacte et vous indique que votre véhicule l’intéresse grandement. A ce sujet, il vous demande quelques documents utiles. Dans le même temps ce même escroc va poster une annonce similaire à la vôtre avec un prix très intéressant afin d’aller vite et qu’un potentiel acheteur de son véhicule virtuel lui remette la copie de son vrai chèque de banque. L’escroc va ensuite vous donner la copie du chèque de banque qu’il vient de recevoir pour son annonce falsifiée. En contactant la banque en amont, votre banquier vous confirmera alors qu’il s’agit bien d’un vrai chèque de banque et vous n’aurez aucun scrupule à remettre le véhicule à l’escroc qui vous complètera même le montant du chèque de banque (puisque inférieur souvenez-vous, pour aller vite) par des espèces en prétextant que sur ce compte il n’avait pas la totalité de la somme.

Votre banque vous informera, trop tard, que le chèque était un faux

Bon à Savoir :

° N’hésitez pas à vous déplacer à la banque directement de votre acheteur pour vérifier si son banquier rédige lui-même le chèque

° Certains assureurs ne prennent pas en charge ce type de vol par ruse – Si cela devait être le cas, n’hésitez pas à envisager la mise en place d’une procédure : cliquez ici

° Voir le cas concret d’une affaire d’escroquerie de ce type : cliquer ici

° Il existe une variante à cette escroquerie, c’est la demande de documents dès la parution d’une annonce, de sorte que l’escroc se constitue par exemple une base de données en cartes d’identité, en certificats d’immatriculation, en permis de conduire… La règle est simple, ne donnez la copie de vos documents officiels que lorsque la vente se réalise, donc sur place exclusivement.

On ne peut pas vraiment parler d’une « arnaque » mais plutôt d’un vol avec ruse.

En gros, un acheteur potentiel se présente pour un essai. Pendant l’essai où vous êtes au volant, il insiste lourdement pour conduire lui-même le véhicule.

« Il n’avait vraiment pas l’air d’un escroc » Gisèle

Si vous accédez à sa demande, le temps de descendre de votre véhicule en lui laissant les clés sur le contact, il verrouille l’habitacle et se retrouve alors seul sur le siège passager. Il passe alors rapidement sur le siège conducteur sous votre regard ébahit et démarre en trombe ne manquant pas de vous heurter au passage. De nombreux cas sont recensés avec parfois même le vendeur qui s’est jeté sur le pare-brise de son véhicule et a circulé de la sorte pendant quelques mètres avant d’être éjecté par le conducteur avec un gros coup de frein.

Bon à Savoir :

° Evitez de laisser essayer directement l’acheteur potentiel, préférez la conduite directe avec instructions de ce dernier. Invoquez le fait que vous n’êtes pas assuré et n’hésitez pas si ce dernier est trop insistant à poser cette condition à la vente.

° Si par malchance vous étiez victime d’un tel vol et que votre assurance refusait toute indemnisation, n’hésitez pas à mettre en place une éventuelle procédure : cliquez ici

° Il existe une variante bien connue : le car-jacking – En gros, l’escroc vous menace directement de violences physiques ou avec une arme afin de s’emparer de votre véhicule alors que vous étiez à l’arrêt à un feu rouge, ou même au cours d’un éventuel essai de votre véhicule dans la perspective d’une vente

N’hésitez pas à partager cet article sur les réseaux sociaux. Pour plus de renseignements, contactez votre avocat en droit routier au 01. 45. 24. 00. 40, par mail à l’adresse suivante info@benezra.fr ou, cliquez ici si vous souhaitiez alors qu’un avocat analyse votre dossier, sans engagement.

BENEZRA AVOCATS

Vous avez commis un délit routier et le Procureur de la République vous a fait délivrer une citation à comparaître (convocation au tribunal) à une audience particulière : la CRPC ou comparution sur reconnaissance de culpabilité. Mais qu’est-ce qu’une CRPC et pourquoi cette comparution sur reconnaissance de culpabilité est particulière ?

Avant toutes choses, il faut savoir que cette « procédure simplifiée » dite de CRPC ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’est autre que le plaider coupable à l’Américaine et n’est simplifiée en réalité que pour les magistrats et en aucun cas pour le prévenu. En effet, cette CRPC est composée en réalité de deux audiences : une devant le Procureur de la République, dans son bureau, et une devant un juge de l’homologation (salle d’audience)

C’est le procureur qui a pris la décision de vous poursuivre de cette manière, soit de sa propre initiative à la vue de votre dossier, soit à la demande de votre avocat ou même parfois, votre propre demande.

Cette procédure à la particularité d’imposer la présence d’un avocat à vos côtés et ce, afin de prendre une décision « raisonnée » et vous allez comprendre rapidement pourquoi…

Vous n’aurez d’autres choix, vous l’aurez compris, que de désigner un avocat intervenant en droit routier ou pas (rien d’obligatoire), dès la réception de votre convocation (remise directement par l’agent qui vous a entendu en garde à vue ou par un huissier de justice directement à votre domicile).

Et pour cause, si vous deviez vous présenter sans avocat, le Procureur de la République ne pourrait pas (la loi ne le prévoyant pas) vous entendre. Une nouvelle convocation vous serait alors délivrée mais parfois, le Procureur de la République, renonce tout simplement à vous poursuivre en cette forme et vous recevrez alors une convocation d’office à une audience classique.

Si vous deviez désigner un avocat dans le cadre de cette procédure, il se chargerait alors de contacter les services du parquet en amont de votre audience, afin de solliciter la délivrance de la copie de votre dossier pénal.

En effet, votre avocat spécialisé en droit pénal routier, après une analyse minutieuse du dossier pénal sera en mesure de vous indiquer s’il est opportun ou pas d’accepter cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (la loi vous réservant cette possibilité de refuser pour être entendu par un magistrat).

« Le diable se cachant dans les détails » 

A la moindre incohérence, au moindre problème de procédure, votre avocat prendra des conclusions de nullité de procédure, mais forcément développées dans le cadre d’une audience normale, classique et en aucun cas dans celui d’une audience simplifiée. Dans ce dernier cas, votre avocat préviendra les services du parquet de votre intention d’être entendu classiquement et de votre intention de refuser la CRPC. D’ailleurs, cela se pratique de plus en plus, l’agent qui vous a remis cette convocation en CRPC a dû, dans le même temps vous remettre une autre convocation à une audience classique, dans le cas de votre éventuel refus.

Cette audience de CRPC est, comme indiqué plus haut, composée en réalité de deux audiences. Une devant le Procureur de la République, et une autre devant le juge de l’homologation.

Le Procureur de la République va :

° vous recevoir dans son bureau avec votre avocat,

° vous rappeler les faits pour lesquels vous êtes poursuivi,

° vous proposer une peine

° entendre votre avocat en ses observations

° analyser vos documents personnels

° accepter ou refuser la négociation de la peine par votre avocat

° proposer alors en cas de succès une nouvelle peine

Vous pourrez alors accepter immédiatement, prendre le temps de la réflexion et en discuter avec votre avocat et ce, au maximum durant 10 jours. En pratique, la peine est acceptée ou refusée dans les minutes qui suivent, votre avocat étant votre meilleur conseiller.

Vous aurez compris que le principe de votre culpabilité étant acquise, elle n’a pas été débattue et c’est donc la raison pour laquelle il n’est pas possible de soulever d’éventuels vices de procédure au cours de cette discussion / négociation.

En revanche, votre avocat en droit routier pourra solliciter, en présentant des justificatifs, la non inscription de la peine sur votre casier judiciaire B2.

En signant le procès-verbal de transaction du procureur contenant la peine proposée, vous acceptez la peine proposée, et vous devrez alors vous présenter dans la foulée, à une seconde audience, toujours avec votre avocat : l’audience d’homologation.

Au cours de cette audience, un juge de l’homologation va reprendre le procès-verbal de transaction et vérifier si la peine est juste. Il pourra bien sûr vous poser des questions et entendra votre avocat en ses observations. Néanmoins, ses pouvoirs sont réduits. Il ne pourra pas adapter la peine ou la modifier mais pourra simplement accepter d’homologuer la peine, ou de refuser d’homologuer.

Si le juge homologue, la peine est considérée alors comme valide et à exécuter.

Si le juge refuse l’homologation, le Procureur en sera informé et il vous convoquera à une audience classique.

« Votre avocat est un professionnel pratiquant quotidiennement le droit routier et il dispose à ce titre d’une grande expérience en la matière. » Michel benezra

Pour seul exemple, il pourra vous demander d’accepter une peine du Procureur, de passer alors devant le juge de l’homologation, puis une fois la peine homologuée de faire appel immédiatement… Pourquoi ?

Parce que votre avocat routier, aura mis en place avec ses collaborateurs, une stratégie censée vous permettre de conserver votre droit de conduire,

Parce qu’il maîtrise mieux que le Procureur, la législation du code de la route et du permis à point votre avocat automobile intervenant exclusivement dans ce domaine, alors que le Procureur intervient dans tous les domaines du droit pénal.

Faites confiance à votre avocat, votre avocat en droit routier.

Pour plus de renseignements, contactez votre avocat en droit routier au 01. 45. 24. 00. 40, par mail à l’adresse suivante info@benezra.fr ou, cliquez ici si vous souhaitiez alors qu’un avocat analyse votre dossier, sans engagement.

BENEZRA AVOCATS

A la suite d’une contravention ou d’un délit de faible gravité de type alcoolémie au volant (faible taux), le parquet peut souhaiter vous notifier une simple ordonnance pénale. Il s’agit d’une procédure écrite et non contradictoire, mais qui revêt la force obligatoire d’un jugement. Une condamnation, en principe de faible gravité, vous sera adressée (souvent une amende délictuelle assortie d’une suspension de permis).

La notification de cette condamnation sera réalisée lors d’une convocation au tribunal ou, en cas d’empêchement de votre part (pour raisons professionnelle par exemple), par lettre recommandée avec accusé de réception. Attention, la peine prononcée sera inscrite dans votre casier judiciaire.

A noter  « Vous avez la possibilité de contester tout de même cette ordonnance… » Michel Benezra

Vous avez la possibilité de contester cette ordonnance pénale délictuelle dans les 45 jours qui suivent sa notification (ou 30 jours seulement en matière contraventionnelle) notamment si vous pensez avoir décelé un problème de procédure, si la peine vous apparait trop sévère au regard de l’infraction commise, si vous devez gagner du temps pour passer un stage ou enfin, si vous souhaitez la non inscription au casier judiciaire. Vous devrez alors former OPPOSITION à l’ordonnance pénale (terme utilisé)

Sachez toutefois que les peines prononcées par ordonnance pénale sont relativement faibles, et en cas d’opposition, c’est le tribunal correctionnel sera saisi et qui rendra alors à votre encontre un jugement pénal contradictoire. Ce jugement pourra être plus sévère ou moins sévère car l’affaire est jugée de nouveau (en réalité jugée tout court).

Dans le cas d’une opposition à une ordonnance pénale, il est conseillé de désigner un avocat spécialisé

Il pourra par exemple, mettre en lumière des vices de procédures afin d’obtenir votre relaxe. En effet, par exemple, les dépistages d’alcoolémie ou de stupéfiants sont soumis à de nombreuses obligations à peine de nullité.

Il pourra aussi, retarder la perte de points sur votre permis de conduire. En attendant votre jugement, vous aurez l’opportunité d’effectuer un stage de récupération de points de sorte qu’une éventuelle perte de points ne soit pas susceptible d’annuler votre permis.  Il est toujours possible de se désister de son opposition avant l’audience (stratégie du permis à point).

Il pourra demander également la dispense d’inscription de la condamnation au casier judiciaire. Rappelons le, certains ordres professionnels et employeurs ont accès à votre casier judiciaire B2. Certaines professions (agent de sécurité par exemple), la moindre mention au casier est sanctionnée par le licenciement ou, par le rejet de votre demande d’intégration. De même, les ordres professionnels peuvent radier les individus qui auraient commis des infractions s’ils jugent que ces derniers sont manifestement incompatibles avec la profession en cause.

« Un médecin condamné pour des faits de conduite sous l’emprise de stupéfiants… » Michel Benezra

Un médecin condamné pour des faits de conduite sous l’emprise de stupéfiants pourrait poser un problème à l’ordre des médecins.

Pour plus de renseignements, contactez votre avocat en droit routier au 01. 45. 24. 00. 40, par mail à l’adresse suivante info@benezra.fr ou, cliquez ici si vous souhaitiez alors qu’un avocat analyse votre dossier, sans engagement.

BENEZRA AVOCATS