QUELQUES ARTICLES EN DROIT DU DOMMAGE CORPOREL

Un accident de la route désigne tout événement impliquant un véhicule terrestre à moteur qui cause des dommages matériels, corporels ou mortels. Les accidents peuvent résulter de diverses infractions, de la simple faute d’inattention, à la conduite sous alcool ou sous stupéfiants, au non-respect des règles de circulation, ou la vitesse excessive.

Les sanctions dépendent de la gravité de l’accident et des infractions commises. Elles incluent des amendes, des peines de prison, et des suspensions de permis de conduire voire des annulations pour les cas les plus graves (homicide). Par exemple, des blessures involontaires avec la circonstance aggravante de conduite en état d’ivresse et sous stupéfiants peut entraîner jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100.000 € d’amende, ainsi que la suspension ou l’annulation du permis de conduire.

Porter plainte permet de déclencher une enquête et d’identifier clairement les responsables surtout lorsque la version de la victime est contestée (dans 50% des cas). Cela permet à votre avocat d’accéder à la procédure, et de la contester si nécessaire. Elle ouvre également une autre voie à l’indemnisation des victimes pour leurs dommages matériels et corporels. Il est important d’agir rapidement pour garantir la préservation des preuves et des témoignages.

Vous pouvez vous rendre à la gendarmerie ou au commissariat de police pour déposer une plainte. Les autorités enregistreront votre plainte et la transmettront au procureur de la République.

Vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne puis signer la plainte dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat. Cette méthode permet de gagner du temps et simplifie le processus.

Vous pouvez également demander à votre avocat d’envoyer une plainte directement au procureur de la République. La lettre doit contenir vos informations personnelles, la date et le lieu de l’accident, les détails des faits, et les preuves telles que des témoignages ou des rapports médicaux.

Un avocat intervenant régulièrement en droit routier et en dommages corporels peut vous assister dans plusieurs domaines :

– Rassembler des preuves : Il vous conseille sur les documents et les témoignages nécessaires pour appuyer votre plainte. Il analyse la procédure et relève les incohérences, ou les éléments susceptibles d’appuyer votre version des faits.

– Évaluer les préjudices : Lorsque le médecin évalue vos dommages, l’avocat va les transformer en préjudices, puis calculer l’indemnisation de chaque poste de préjudice.

– Accompagnement juridique / judiciaire : L’avocat vous représente lors des expertises, des audiences et des négociations avec les compagnies d’assurances.

Une fois la plainte déposée, les autorités enquêtent pour déterminer les circonstances de l’accident et identifier les responsables. Des expertises en accidentologie sont parfois réalisées. Le procureur de la République peut décider de poursuivre les responsables en justice. Une audience sera organisée pour évaluer les preuves et entendre les parties impliquées. En cas de condamnation, les responsables devront indemniser les victimes pour leurs dommages et préjudices corporels.

° Préjudices corporels

Les préjudices corporels incluent les blessures physiques et psychologiques subies lors de l’accident. L’indemnisation couvre les frais médicaux, les pertes de revenus, et la souffrance endurée.

° Préjudices matériels

Les préjudices matériels concernent les dommages causés aux biens, tels que le véhicule endommagé. L’indemnisation permet de réparer ou de remplacer les biens endommagés.

Pour porter plainte après un accident de la route, plusieurs options s’offrent à vous : le dépôt en personne, en ligne ou par courrier. Un avocat spécialisé est un atout précieux pour optimiser votre sécurité juridique, en vous apportant des conseils, une assistance juridique et en veillant à ce que vos droits soient respectés.

Notre cabinet, expert en droit routier et dommages corporels, est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches juridiques, judiciaires et pour les négociations avec les assurances après un accident de la route. N’hésitez pas à nous contacter pour une consultation sans engagement.

QUELQUES ARTICLES EN DROIT DU DOMMAGE CORPOREL

Si le procureur de la République de Rennes, Philippe Astruc a confirmé à la presse que « Les tests d’alcool et de stupéfiants se sont révélés négatifs », sur le plan pénal, le conducteur de la trottinette devrait être néanmoins poursuivi devant le Tribunal correctionnel de Rennes pour homicide involontaire, en raison d’un manquement à une obligation de prudence et de sécurité.

En effet, il semblerait que le conducteur responsable de l’accident mortel circulait à deux sur sa trottinette électrique, en violation de l’Article R412-43-3 du Code de la route.

Par ailleurs, depuis le décret n° 2019-1082 du 25 octobre 2019, relatif à la réglementation des Engins de Déplacement Personnels, le conducteur de trottinette électrique est soumis aux mêmes règles de circulation et au même régime d’indemnisation qu’un conducteur de voiture en cas d’accident.

Aussi, l’article 221-6-1 du Code pénal, prévoit pour le conducteur de trottinette négligeant une peine de cinq ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros, en plus des éventuelles circonstances aggravantes prévues par les alinéas suivants de cet article.

La question de l’indemnisation de la famille de la victime se pose naturellement après un tel drame.

Qui sera responsable de cette indemnisation : le conducteur, son assureur, ou le Fonds de garantie des assurances obligatoires ?

Il est important de rappeler que la trottinette électrique est soumise à l’obligation d’assurance responsabilité civile. Si la trottinette était correctement assurée, l’assureur de l’engin assumera la responsabilité de l’indemnisation. Dans ce cas, l’assureur devra prendre contact avec la famille de la victime pour organiser une expertise médicale sur pièces.

En l’absence de contrat d’assurance, le Fonds de garantie des assurances obligatoires interviendra pour indemniser la victime de l’accident de trottinette.

Avant tout, l’indemnisation des proches de la victime concernera la perte de l’être cher, par le biais du préjudice d’affection.

Cependant, ce poste de préjudice n’est pas isolé, car le deuil peut également entraîner des pertes de salaires et un préjudice propre qui ne pourra être évalué que dans quelques mois. Il s’agit ici du préjudice de deuil pathologique, qui correspond à une phase de dépression suivant un deuil ou la douleur se transforme en maladie. L’anormalité se manifeste par la durée et l’intensité de la dépression et du mal-être.

Une expertise médicale est nécessaire et doit être demandée à l’assureur, qui se contentera initialement de proposer une indemnisation exclusivement au titre du préjudice d’affection.

Le préjudice économique de la famille mérite également une attention particulière. La victime de l’accident de trottinette pouvait, selon son âge, être une source de revenu pour sa famille. Le calcul de ce préjudice pour la famille, le conjoint et les enfants requiert des compétences spécifiques et un savoir-faire particulier.

Il est indispensable de recueillir des informations préalables sur le versement d’une pension de réversion, d’un capital décès, et de toute autre somme indemnitaire ou forfaitaire afin de réaliser un calcul indemnitaire juste.

L’assureur n’apportera aucune aide dans ces démarches.

Que l’indemnisation soit gérée par l’assureur ou par le fonds de garantie, une expertise médicale sur pièces sera nécessaire.

En effet, l’expertise va servir à évaluer les préjudices de la victime décédée, d’autant plus que le décès dans cette affaire est survenu plusieurs jours après l’accident. Il est donc légitime de considérer que la victime a pu souffrir pendant cette période, ce qui devra être pris en compte dans l’évaluation des préjudices.

il arrive malheureusement que la victime gravement blessée dans un accident de la circulation décède dans les jours qui suivent. La souffrance endurée par la victime mérite d’être évaluée et indemnisée à juste titre, individuellement.

Cette évaluation nécessite l’étude du rapport des sapeurs-pompiers et de l’intégralité du dossier médical, qu’il convient de demander au Centre hospitalier. 

À réception de ces éléments, une expertise médicale sur pièces doit être réclamée à l’assureur. Lors de la réunion d’expertise, basée sur le dossier médical, seront notamment évalués les souffrances endurées et le préjudice d’angoisse de mort imminente (PAMI).

Les postes de préjudices propres de la victime intègrent la succession, mais ils sont essentiels pour la famille, qui considère souvent cela comme un moyen d’honorer la mémoire de leur proche. La constitution du dossier et la préparation de l’expertise médicale sont donc primordiales pour une évaluation juste et équitable.

→ L’expertise médicale : pierre angulaire de l’indemnisation de la victime accidentée ?

L’expertise médicale est la pierre angulaire du processus d’évaluation des dommages corporels de la victime de la route, donc essentielle également dans le processus d’indemnisation des préjudices corporels de la victime accidentée.

Après un accident de la circulation, grave ou moins grave, les assureurs incitent régulièrement, pour ne pas dire quasi systématiquement, les victimes de la route, à renoncer à l’assistance d’un avocat en dommages corporels et, en cas de sollicitation, désignent eux-mêmes l’avocat habituel de la compagnie d’assurance.

Aussi, dans ces conditions, en matière d’accident de la route, dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, la grande majorité des expertises médicales se déroule dans un cadre amiable, les assureurs contestant rarement leurs propres expertises réalisées par leurs propres médecins expert et, l’expertise judiciaire est alors assez rare.

→ L’expertise médicale amiable unilatérale

L’assurance (de la victime ou du responsable, peu importe) va désigner librement le médecin expert afin de réaliser un examen médical.

L’examen médical se réalisera alors dans le cadre d’une expertise médicale, où un médecin expert, en réalité un médecin de compagnie, la qualité de médecin-expert étant réservés aux experts désignés par un juge ou un tribunal, va diriger les opérations d’expertise, seul conformément à sa mission d’expertise précise. Il faut d’ores et déjà noter que cette mission d’expertise a été rédigée par l’assureur lui-même, celui-la même qui devra indemniser la victime accidentée, ce qui nous permet de douter de l’impartialité tant du médecin de compagnie, que de l’assureur.

En effet, les assureurs désignent librement le médecin de compagnie diplômé en réparation du dommage corporel et autant vous préciser qu’il s’agit souvent du même médecin et que ce dernier devra rendre des comptes à la chaque fin du mois à son mandant (assurance).

Ce médecin, sous pression, ne manquera pas alors pour conserver son poste, de sous évaluer certains préjudices. Rappelons qu’il s’agit d’une simple expertise, que ce médecin ne soigne pas et que de ce fait, son appréciation reste libre et non soumise à une éventuelle déontologie ou conscience professionnelle.

Le médecin de compagnie dirige alors seul l’expertise médicale dite uilatérale (sans la présence d’un contradicteur médecin ou autres) mais il pourra être récusé par la victime accidentée.

Le médecin de compagnie va répondre aux questions de la mission d’expertise se fondant essentiellement sur la nomenclature Dintilhac.

Il rendra un rapport d’expertise qui comportera, un rappel des faits, les circonstances de l’accident, la situation personnelle et professionnelle de la victime accidentée, l’étude des pièces médicales, celle des doléances, la réalisation de l’examen clinique et l’identification d’un état antérieur.

Bien évidemment, le rapport présentera ensuite l’analyse et l’évaluation des postes de préjudice avec la discussion de l’imputabilité et l’évaluation des dommages corporels imputables en fonction de différents postes de préjudices.

Les victimes réalisent souvent tardivement, car peu informées sur la possibilité et l’intérêt d’être assistées, que des préjudices n’ont pas été tous évalués.

La victime se sentant agressée au cours de l’expertise rentre régulièrement dans un mutisme censé la protéger mais qui dessert en réalité ses intérêts.

Aussi, si une expertise amiable devait se tenir, nous ne pouvons que recommander qu’elle soit réalisée non pas unilatéralement mais bien contradictoirement avec le binôme médecin conseil de victime et avocat dommages corporels pour assister la victime de la route.

→ L’expertise médicale amiable contradictoire

Le principe du contradictoire est avant tout, une notion juridique qui garantit à la victime un débat contradictoire des arguments et pièces.   Il s’agit clairement d’un rééquilibrage des forces en présence.

La victime de la circulation va désigner son propre médecin-conseil de victime (notion réservée aux médecins assistant exclusivement les victimes) et son propre avocat dommages corporels.

Ce binôme va alors l’assister :

° en amont de l’expertise médicale amiable : conseils pour l’avocats dommages corporels, et examen médical pour le médecin-conseil de victimes,

° et, au cours de l’expertise médical amiable : assistance à l’examen médical pour le médecin-conseil de victimes, et discussion médico légale pour l’avocat dommages corporels.

Aussi, vous l’aurez compris, juridique, lors d’une expertise amiable contradictoire, les deux parties, assureur et victime de la route, décident de missionner chacune de leur coté, un médecin « expert » de leur choix, afin d’évaluer contradictoirement le dommage corporel subi par la victime accidentée.

L’avocat dommages corporels désigné par la victime accidentée, va :

° l’aider à constituer son dossier médico-légal

° l’orienter vers un médecin-conseil de victimes qui disposera de garanties certaines (pas de doubles casquettes du médecin – certains travaillant parfois pour des victimes et des assureurs)

° contacter et discuter avec l’assureur, l’inspecteur corporel et l’avocat de l’assureur

° adresser les pièces médicales au médecin de compagnie et au médecin-conseil selon un bordereau

° participer à la discussion médico-légale et contrôler le déroulement de l’expertise

° évaluer les postes de préjudices

° négocier les postes de préjudices avec l’inspecteur corporel ou l’avocat de l’assureur

° saisir un juge en cas de désaccord pour demander la désignation d’un expert judiciaire et l’organisation d’une expertise judiciaire

Le médecin-conseil de victimes désigné par la victime accidentée, va :

° l’aider à constituer son dossier médical

° réaliser en amont un examen médical

° réaliser une consultation de préparation à l’expertise

° assister la victime dans le cadre de l’expertise à toutes les étapes

Si les deux médecins et l’avocat dommages corporels sont d’accord sur les conclusions médico-légales, le rapport d’expertise sera cosignés et deviendra alors un rapport d’expertise contradictoire.

Dans l’hypothèse inverse, chacun des médecins rédigera ses observations médicales dans un rapport.

Un conducteur de deux roues peut aussi être un simple cycliste et de ce fait, tout comme le motard, le cycliste est exposé au risque d’un accident de vélo violent.

Le cycliste, avec le piéton est l’une des victimes les plus fragiles mais est-elle une victime de la loi Badinter et bénéficie-t-elle alors de la protection de cette même loi en cas d’accident de vélo ?

La Loi Badinter de 1985 sur les accidents de la route, ne considère pas les cyclistes comme des victimes puisque leur vélo n’est pas est un véhicule terrestre à moteur ou VTAM.

Néanmoins, lorsqu’ils sont percutés par des VTAM au sens de la Loi Badinter (voitures, camions, motos, et désormais trottinettes électriques) les cyclistes bénéficient de la protection des victimes de la loi Badinter en cas d’accident de vélo.

Lorsqu’un cycliste est percuté par un véhicule terrestre à moteur, souvent le conducteur du VTAM reproche au cycliste ses fautes… Ce n’est que mal connaître la Loi Badinter qui va considérer le cycliste comme un piéton face aux VTAM.

Aussi, le cycliste n’engagera presque jamais (sauf cas volontaire – le suicide par exemple) sa responsabilité.

« Le cycliste est fragile en cas d’accident de vélo, et, son indemnisation doit être alors renforcée » Avocat accident de vélo

Un arrêt, Civ. 2e, 24 févr. 1988, Bull. n° 48, «Attendu que pour exclure l’indemnisation des dommages subis par le cycliste en retenant une faute inexcusable de la victime, l’arrêt se borne à énoncer que M. Y… s’est engagé dans le carrefour sans respecter les obligations que lui imposait la présence d’un panneau ” Stop ” et que l’obligation de marquer l’arrêt et de ne s’engager qu’après s’être assuré qu’il pouvait le faire sans danger s’imposait d’autant plus à lui que, le carrefour étant situé hors agglomération, les véhicules empruntant la voie prioritaire pouvaient survenir à une vitesse relativement élevée ; Qu’en déduisant de ces énonciations l’existence d’une faute inexcusable à la charge de M. Y…, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;»

L’évaluation de ses préjudices corporels du cycliste interviendra dans le cadre d’une expertise médicale mais dans laquelle l’avocat préjudices corporels aura pris le soin compte tenu de la nature des séquelles lourdes des cyclistes régulièrement heurtés, de s’entourer d’expert en réparation des dommages corporels.

L’avocat mandatera par exemple en cas de traumatisé craniens, un Ergothérapeute et un neuropsychologue de façon à rechercher d’éventuels préjudices invisibles des traumatisés crâniens.

Le code de la route, impose au cycliste de s’équiper de la manière suivante :

° Il doit porter un casque : obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans,

° Il doit porter un gilet : Les cyclistes et leurs éventuels passagers doivent s’équiper d’un gilet de sécurité lorsque la visibilité est insuffisante.

Le cycliste n’a pas la même puissance qu’un véhicule terrestre à moteur et de ce fait, il faut s’inquiéter de la multiplication de ce mode de transport dans un milieu urbain non adapté aux vélos mais aussi aux voitures…

En tout état de cause, pour l’évaluation et l’indemnisation des cyclistes en cas d’accident de vélo, contactez un avocat en droit du dommage corporel et particulièrement en droit des accidents de vélos.

QUELQUES ARTICLES EN DROIT DU DOMMAGE CORPOREL

Malheureusement, et ce sont des statistiques, ce sont les conducteurs de deux-roues, plus que les autres (voitures, camions,…) qui sont exposés aux dommages corporels les plus lourds dans l’échelle des degrés de gravité.

Les avocats spécialisés dans la réparation des dommages corporels des motards sont alors régulièrement amenés à négocier des indemnisations pour des paralysies, des paraplégies, des tétraplégies, hémiplégies, des traumatismes crâniens impliquant des pathologies très lourdes, et des amputations en sus des atteintes classiques à la colonne vertébrale.

Le cycliste impliqué dans un accident de la route, seul, n’est pas une victime selon La loi Badinter de 1985 qui impose l’implication d’un véhicule terrestre à moteur ou VTAM.

C’est le cas du cycliste qui roule tôt le matin et qui loupe un tournant sur une falaise à cause d’un malaise.

Néanmoins, le cycliste redevient une victime à part entière, lorsqu’il est lui-même percuté par un motard, la moto étant un véhicule terrestre à moteur ou VTAM à part entière et son implication change la qualité de la victime.

La jurisprudence nous a récemment surpris (dans le bon sens), puisqu’elle a considéré un piéton tentant de soulever une moto au sol, comme une victime collatérale dès lors qu’elle s’est faite mal au dos. L’acte de vouloir relever le scooter était bien volontaire mais les conséquences (mal de dos) n’étaient alors nullement volontaires.

Le motard a cette particularité, c’est qu’il circule souvent seul à moto même s’il existe la possibilité de prendre un passager.

Aussi, dès lors qu’il prend le plus de risque, en cas de collision avec un véhicule, il aura plus de chances d’être beaucoup plus blessé.

Or en matière de responsabilité, les assureurs peuvent opposer au conducteur victime ses fautes si elles ont participé à la réalisation de l’accident.

Mais voilà, le motard qui est souvent conducteur victime, se transforme vite en conducteur victime fautive à défaut de pouvoir apporter sa version des faits. En effet, le motard à cause de ses blessures importantes est régulièrement hospitalisé et l’automobiliste donne sa version des faits se gardant parfois d’apporter la vérité, pour sa vérité.

Il sera opportun dans un dossier d’indemnisation d’un accident de moto, de récupérer un maximum de témoignages sur les circonstances de l’accident.

Les assurances n’auront qu’un seul objectif, économiser les fonds et s’il le faut, elles n’hésiteront pas à opposer aux deux conducteurs, leurs propres fautes pour ne rien payer à personne.

« Le diable se cache dans les détails, l’expertise en réparation des dommages corporels ne s’improvise pas » avocat accident de moto

Si un pv de police mentionne la responsabilité du motard alors que ce dernier estime qu’il n’a commis aucune faute, il faudra engager une procédure. L’avocat intervenant dans la défense des motards et donc en accident de moto, devra, avec l’aide d’un expert en accidentologie s’il le faut, contester le rapport en accidentologie ou le proçès-verbal de police ou de gendarmerie en soulevant les incohérences découvertes.

L’assurance qui souhaiterait alors invoquer une faute du conducteur motard victime dans le but d’exclure son droit à indemnisation, devrait rapporter, deux preuves :

° La preuve de l’existence d’une faute

° La preuve que cette faute a eu une influence directe et certaine sur la réalisation de l’accident de la route et sur le préjudice en découlant.

Aussi, le rôle causal dans la survenance de l’accident et donc sur l’étendue des préjudices doit alors être établi, par l’assurance.

Le passager est considéré par la Loi Badinter comme une victime protégée, aucune faute ne pouvant lui être opposée (sauf l’acte volontaire).

L’indemnisation du motard et de ses préjudices se fera très rapidement puisque l’assurance n’aura pas à attendre le rapport de police, aucune faute ne lui étant opposable.

Outre les exclusions énoncées ci-avant, le motard ou son passager n’en reste pas moins une victime de la route.

L’évaluation de ses préjudices corporels se réalisera classiquement dans le cadre d’une expertise médicale mais dans laquelle l’avocat préjudices corporels aura pris le soin compte tenu de la nature des séquelles lourdes, de s’entourer d’expert. Ergothérapeute, neuropsychologues et autres sont alors des « armes » redoutables dans ce « combat » contre l’assurance qui contre les apparences est bien l’ennemi de la victime en matière de dommages corporels.

QUELQUES ARTICLES EN DROIT DU DOMMAGE CORPOREL

Il convient d’indemniser les préjudices de la victime décédée subis entre la date de l’accident de la circulation et la date de son décès.

1° Préjudices patrimoniaux

a) Dépenses de santé actuelles

Il s’agit d’indemniser l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, d’appareillage… restés à charge. EN SAVOIR +

b) Frais divers

Il s’agit d’indemniser les honoraires de médecin-conseil, l’assistance tierce personne temporaire (aide active : assistance de la victime à faire ce qu’elle ne peut plus faire ou aide passive : surveillance de la victime, notamment pendant son sommeil), les frais de déplacement, les frais de garde d’enfant, et le forfait journalier et les frais paramédicaux (podologue, psychologue, sophrologue…) non-pris en charge au titre des dépenses de santé actuelles.

Peuvent aussi être indemnisés au titre de ce poste de préjudicie les frais d’adaptation du logement et du véhicule dans l’hypothèse où, avant de décéder, la victime directe est rentrée à son domicile et que des aménagements étaient nécessaires pour adapter son logement et / ou son véhicule à son handicap.

Enfin, peuvent être indemnisés la perte d’une couverture médicale, le coût d’une surprime d’assurance, le refus d’une compagnie d’assurance en vue de l’octroi d’un prêt immobilier…

Cette liste n’est pas exhaustive et le cabinet BENEZRA AVOCATS ne manquera pas de veiller à l’indemnisation intégrale des préjudices de la victime directe et de la victime par ricochet.

A LIRE : L’INDEMNISATION DES PROCHES DE LA VICTIMES

c) Perte de gains professionnels actuels

Les victimes ne bénéficient pas automatiquement d’un maintien de salaire intégral et subissent alors une perte de revenus qui devra être indemnisée.

A LIRE : COMMENT ÉVALUER LE PRÉJUDICE ECONOMIQUE ?

2° Les Préjudices extrapatrimoniaux

Ces postes de préjudice doivent être évalués par un médecin spécialisé en évaluation du dommage corporel.

a) Déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit d’indemniser :

• l’invalidité subie par la victime directe pendant la maladie traumatique,
• la perte de qualité de vie ainsi qu’à la perte des joies usuelles de la vie courante, c’est à dire le préjudice d’agrément temporaire, le préjudice sexuel temporaire,
• la séparation de son environnement familial et amical,

• le confinement à domicile…

b) Souffrances endurées 

Il s’agit d’indemniser les souffrances physiques et psychiques.

Les juges ne reconnaissent pas l’existence d’un préjudice de vie abrégée. En revanche, la victime indirecte peut solliciter l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente, c’est-à-dire la souffrance morale de la victime directe liée à la conscience de sa mort prochaine.

c) Préjudice esthétique temporaire

Il s’agit d’indemniser l’altération de l’apparence physique.

1° Préjudices patrimoniaux

a) Les frais d’obsèques et de sépulture

Sont indemnisés au titre de ce poste de préjudice :

• Les frais funéraires,
• Les frais de transport et de rapatriement,

• Les frais de réception après les obsèques.

b) La perte de revenus

En raison du décès de la victime directe, son conjoint et ses enfants subissent une perte de revenus.

En effet, le couple bénéficiait de deux salaires avant l’accident mortel de la circulation. Les victimes par ricochet ne disposent plus que d’un salaire à la suite du décès de la victime directe.

Il s’agit donc d’indemniser la perte de revenus conséquente au décès de la victime directe pour chacun des membres du foyer familial, conjoint et enfants.

c) Les frais divers

Sont indemnisés au titre de ce poste de préjudice :

Les frais de déplacement,

Les frais d’hébergement,

Les frais de restauration.

Les droits de mutation ainsi que les frais de notaire, quant à eux, ne sont pas indemnisés.

QUELQUES ARTICLES EN DROIT DU DOMMAGE CORPOREL

L’avocat dommages corporels de la victime en situation de handicap ne manquera pas d’avoir recours à différents experts outre l’expert médical.

Un ergothérapeute pourra réaliser un bilan situationnel rapportant toutes les difficultés (accessibilité du logement, difficultés de la victime…).

A LIRE : QUI EST L’ERGOTHÉRAPEUTE ?

Un architecte pourra envisager la réalisation de plans et autres et ce, dans le même but : évaluer la consistance, la nature et les montants des travaux nécessaires pour que la victime retrouve un maximum d’autonomie et sa dignité.

La victime peut solliciter son bailleur pour obtenir l’autorisation de réaliser les travaux utiles à l’aménagement de son logement à son handicap.

Cette autorisation est rarement donnée par les bailleurs qui prennent peur à accepter ces modifications compte tenu des règles protectrices des personnes vulnérables en cas de défaut de paiement des loyers.

A LIRE : LA VICTIME EN SITUATION DE HANDICAP ?

Aussi, très vite, le choix se portera sur l’achat d’un nouveau logement directement dont l’évaluation comprendra :

° l’acquisition du terrain constructible et le coût de la construction

° ou, les travaux d’agencement si le logement est déjà existant édifié,

Attention, les honoraires de l’agent immobilier ainsi que toutes les aides techniques liées au handicap devront être comprise dans cette évaluation ainsi que les nouvelles charges liées aux frais d’entretien, plus importantes (surplus), car le logement sera forcément plus grand.

La famille de la victime devenue handicapée à la suite d’un accident de la route, doit pouvoir recevoir cette dernière.

Si le logement de la famille ne permet pas d’accueillir la victime accidentée (fauteuil roulant trop grand pour le couloir, ou un escalier impraticable…)

L’assurance pourra alors être tenue à prendre en charge les frais d’adaptation du logement des proches de la victime (aménagement d’une chambre au rez-de-chaussée, installation d’un ascenseur ou d’une rampe).

Question 1 : Lorsque la victime présente un handicap grave à la suite d’un accident de la circulation, peut-elle obtenir une indemnisation pour les travaux d’adaptation de son logement ?

Oui, les frais de logement adapté font partie des préjudices indemnisables dans le cadre d’un accident ayant entraîné un handicap. La victime doit pouvoir adapter son logement afin de retrouver un maximum d’autonomie et une qualité de vie en adéquation avec ses besoins. Cela peut inclure des travaux de modification, l’aménagement de pièces, l’installation d’équipements spécifiques, et même dans certains cas, l’acquisition d’un nouveau logement mieux adapté. Ces aménagements peuvent impliquer la mise en place de systèmes comme des ascenseurs, des monte-escaliers, l’élargissement des portes pour permettre le passage d’un fauteuil roulant, ou encore la transformation de la salle de bain en une salle d’eau accessible. Tous ces aménagements visent à offrir à la victime une certaine indépendance et à réduire la dépendance vis-à-vis de tiers.

Question 2 : Quels sont les types de frais pris en charge dans le cadre de l’adaptation du logement ?

Les frais de logement adapté, inclus dans la nomenclature Dintilhac, concernent les frais que la victime doit engager pour rendre son domicile compatible avec son handicap. Les victimes de handicaps lourds tels que la paraplégie ou la tétraplégie ne peuvent généralement pas continuer à vivre dans leur logement sans procéder à d’importantes modifications. Ces travaux sont indispensables pour permettre à la victime de conserver son autonomie et sa dignité, en s’assurant que l’espace de vie est adapté aux contraintes physiques nouvelles. Ces frais comprennent également l’adaptation de la cuisine pour qu’elle soit utilisable depuis un fauteuil roulant, la mise en place de systèmes de contrôle à distance pour les portes et fenêtres, et l’installation de dispositifs permettant de mieux gérer les déplacements internes, comme des rampes ou des rails au plafond pour faciliter les transferts. L’objectif est de transformer le domicile en un espace sécurisé et accessible, adapté à la vie quotidienne de la victime.

Question 3 : Comment est évaluée la nécessité des travaux d’adaptation ?

L’expertise sur site est essentielle pour déterminer les besoins spécifiques. Un expert médical, accompagné de l’avocat de la victime, doit évaluer la compatibilité du logement existant avec le handicap de la victime. Si des travaux s’avèrent nécessaires, ceux-ci doivent être évalués conjointement par un architecte et un ergothérapeute afin de déterminer la consistance, la nature, et le coût des modifications nécessaires. L’ergothérapeute joue un rôle crucial dans l’évaluation des besoins fonctionnels de la victime. Il évalue les gestes du quotidien que la victime doit pouvoir accomplir seule et identifie les adaptations qui permettront de restaurer une partie de cette autonomie. L’architecte, de son côté, est chargé de transformer ces recommandations en solutions concrètes et réalisables, tout en prenant en compte les spécificités techniques du bâtiment.

Question 4 : Qu’en est-il des logements en location ?

Un problème particulier se pose lorsque le logement de la victime est en location. Les aménagements requis doivent alors obtenir l’accord du bailleur, ce qui peut s’avérer complexe. En raison de la précarité liée à la location, la victime est parfois contrainte de déménager, notamment lorsque les travaux d’adaptation ne peuvent être réalisés dans un logement loué. Dans ce cas, l’indemnisation doit inclure les frais liés à l’acquisition ou la location d’un logement plus adapté. Le bailleur peut refuser les travaux s’ils modifient de manière significative l’intégrité du bien, rendant la situation difficile pour la victime qui souhaite rester dans son environnement familier. En cas de déménagement, il est important que tous les frais liés, y compris les frais de déménagement, d’agence immobilière, ainsi que les travaux d’adaptation du nouveau logement, soient pris en charge. Ces démarches sont souvent accompagnées par l’avocat de la victime pour s’assurer que ses droits soient respectés et que la transition soit la moins perturbante possible.

Question 5 : Les frais d’entretien du nouveau logement peuvent-ils être pris en charge ?

La question du surcoût des frais d’entretien d’un nouveau logement adapté est également primordiale. Un logement plus grand et adapté au handicap peut entraîner des charges supplémentaires : taxes foncières, chauffage, assurances, etc. Ces coûts additionnels doivent être pris en charge par l’assureur du responsable de l’accident, car ils découlent directement des conséquences du handicap. Il est important de noter que ces coûts peuvent être considérablement plus élevés que ceux du logement précédent. Par exemple, un logement adapté nécessitera peut-être un système de chauffage plus performant pour garantir un confort suffisant compte tenu de la difficulté pour la victime de réguler sa température corporelle. De plus, des dispositifs tels que des ascenseurs ou des monte-escaliers impliquent des frais de maintenance réguliers qui doivent être pris en compte. Tous ces surcoûts doivent être indemnisés pour garantir que la victime ne subisse aucune perte économique en raison de la nécessité d’avoir un logement adapté à sa nouvelle condition.

Question 6 : Les proches de la victime peuvent-ils également obtenir une indemnisation pour adapter leur domicile ?

Il est possible que des proches souhaitent adapter leur domicile pour permettre à la victime de venir les visiter en toute autonomie. Ces travaux, visant à améliorer l’accessibilité pour la victime, sont également indemnisables. Par exemple, l’installation d’une rampe d’accès ou la création d’une chambre au rez-de-chaussée chez un parent sont des frais qui peuvent être pris en charge, car ils permettent de maintenir les liens familiaux et sociaux de la victime. Les proches jouent souvent un rôle crucial dans la réadaptation de la victime après un accident. Le soutien familial est un facteur déterminant dans la qualité de vie de la victime, et la possibilité pour celle-ci de rendre visite à ses proches en toute sécurité et autonomie fait partie intégrante de son processus de réhabilitation. En conséquence, les frais engagés par les proches pour adapter leur logement sont considérés comme faisant partie du préjudice économique et doivent être indemnisés de manière appropriée.

Conclusion :

L’adaptation du logement après un accident entraînant un handicap est une composante essentielle de l’indemnisation. Les travaux ne se limitent pas à des aménagements de base comme des rampes ou des ascenseurs, mais visent à permettre à la victime de retrouver une vie aussi normale et autonome que possible. Il s’agit du principe de la réparation intégrale : remettre la victime dans un état aussi proche que possible de celui qu’elle aurait connu sans l’accident. Cela inclut l’indemnisation de toutes les mesures nécessaires pour restaurer son autonomie et améliorer sa qualité de vie. Une approche globale est indispensable, incluant non seulement les modifications du logement, mais aussi la prise en charge des surcoûts liés à l’entretien et à la maintenance des nouveaux équipements, ainsi que les besoins spécifiques des proches qui contribuent au bien-être de la victime. La finalité est de permettre à la victime de vivre dans des conditions dignes, sécurisées, et adaptées, tout en préservant son indépendance et ses relations familiales et sociales.

QUELQUES ARTICLES EN DROIT DU DOMMAGE CORPOREL

Le décret qui fait entrer la trottinette électrique dans le code de la route ?

→ Le décret sur les trottinettes électriques …

Un décret encadrant l’usage des trottinettes électriques et autres EDP a enfin été publiée au Journal officiel, ce vendredi 25 octobre. Les médias parlent de la fin d’un flou juridique alors qu’en réalité, le code de la route se suffisait à lui-même lorsqu’il précisait simplement la notion de véhicule terrestre à moteur puisqu’une trottinette n’en déplaise aux médias et autres commentateurs, est un véhicule terrestre à moteur.

Le texte, entrera en vigueur en partie samedi 26 octobre et en partie au 1er juillet 2020..

Ce texte, qui modifie le code de la route s’adresse aux usagers, aux collectivités territoriales et aux forces de l’ordre et  vise à « définir les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des engins de déplacement personnel », motorisés ou non motorisés, présentés comme de « nouvelles catégories de véhicules ».

→ L’âge minimum pour l’utilisation d’une trottinette électrique a été fixé à 12 ans

Les EDP ou « engins de déplacement personnel motorisés » ne peuvent être utilisés exclusivement que par un seul conducteur et âgé d’au moins 12 ans « âgé d’au moins 12 ans ».

Fini le temps où l’on se servait de ces EDP pour circuler alors à deux dessus. Par ailleurs, le décret interdit au conducteur de « pousser ou tracter une charge ou un véhicule » ou de « se faire remorquer par un véhicule ».

→ Les trottinettes électriques ne peuvent plus circuler sur les trottoirs

→ Les sanctions  prévues en cas de non-respect du texte par les conducteurs de trottinettes électriques ?

Le conducteur d’un EDP qui ne respecterait pas le texte risquerait alors une amende de 135 euros.

Par ailleurs, l’amende serait beaucoup plus importante, de l’ordre de 1500 euros, si la trottinette électrique dépassait les 25km/h !  En cas de récidive, l’amende est portée à 3000 euros. Fini ces vidéos d’inconscients circulant à grande vitesse (+ de 80km/h) sur le périphérique ou l’autoroute, du moins, en théorie.

En effet, les agents verbalisateurs vont vraisemblablement se heurter à des problèmes de preuves pour aller rechercher la vitesse possible sur un EDP !

→ Le port du casque et d’un gilet « jaune » est, enfin, obligatoire sur une trottinette électrique.

Quel automobiliste n’a pas manqué un jour de renverser un conducteur de trottinette électrique parce qu’il ne l’avait tout simplement pas vu… Nous espérons que cette obligation de port de casque et d’un gilet réfléchissant (seulement sur les routes, hors agglomération) va changer la donne et limiter le nombre d’accidents de la circulation dans lesquels malheureusement trop souvent, une trottinette électrique est impliquée. Peut-être aurait-il fallu, à notre sens, étendre cette obligation à toutes utilisations. Il est également interdit de rouler avec des écouteurs.

→ Le décret, en détail pour les plus curieux

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