L’Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route a abrogé l’arrêté du 5 septembre 2001 qui régissait les contrôles des forces de l’ordre en matière de dépistage de stupéfiants, ou du moins la conduite après l’usage de stupéfiants.

Désormais, les forces de l’ordre (police et gendarmerie) pourront de plus en plus avoir recours aux « prélèvements salivaires » nouvelle « arme » pour contrôler la présence de drogues chez les conducteurs de véhicules.

L’article L235-1 du Code de la route condamne tout conducteur  ainsi que tout accompagnateur d’un élève conducteur ayant fait l’usage de stupéfiant à une peine de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. (voir FICHE : conduite sous l’emprise de stupéfiants)

Il s’agit donc d’une législation sévère pour les conducteurs consommateurs de stupéfiants, qui seront condamnés, quel que soit le taux de THC (ou quelque molécule que ce soit) présent dans leur organisme. Pour les consommateurs d’alcool, votre taux d’alcoolémie déterminera votre condamnation : il existe un taux contraventionnel (amende de 135 euros), et un taux délictuel. Pour les stupéfiants, la moindre trace est condamnable.
De plus, des peines complémentaires facultatives peuvent s’ajouter telles que la suspension, l’annulation du permis de conduire, mais aussi la condamnation à des jours-amendes, des travaux d’intérêts généraux, l’interdiction de conduire certains véhicules ou encore l’obligation d’effectuer des stages de sensibilisation (sécurité routière / danger des stupéfiants). Enfin, une telle infraction a pour conséquence la perte de six points sur le permis de conduire. Dans les cas où cette perte aurait pour conséquence d’entrainer la perte du permis, le conducteur ne pourra le repasser qu’après une période de six mois.

En cas d’accident de la circulation ayant eu des conséquences corporelles ou mortelles, le dépistage de stupéfiants sera obligatoire. S’il est avéré que vous avez consommé des stupéfiants, cela comptera comme une circonstance aggravante dans le quantum de la peine.

A noter  « la consommation de stupéfiant peut être un motif d’exclusion des droits à protection et indemnisation prévus par les contrats d’assurance » Michel Benezra

Ainsi, les dommages infligés aux tiers seront couverts mais pas ceux que vous aurez personnellement subis dans l’accident.

Le dépistage sera facultatif en cas de dommages matériels, d’infractions au Code de la route ou lorsque les forces de l’ordre ont des raisons plausibles de soupçonner qu’un conducteur a fait l’usage de stupéfiants.  Le même Code prévoit aussi la possibilité pour les policiers et gendarmes territorialement compétents de réaliser ce dépistage sans aucune raison. En bref, vous êtes susceptible de vous faire dépister à n’importe quel moment.

Le dépistage peut être urinaire (en présence d’un médecin et dans un lieu adapté), ou salivaire. Dans ce dernier cas, le dépistage sera effectué sur place par la police ou la gendarmerie (voir notre dernier article sur le PRELEVEMENT SALIVAIRE ?).
S’il se révèle négatif, vous pourrez partir au volant de votre véhicule.
S’il se révèle positif, le permis de conduire sera retenu pour une durée de 72 heures et un prélèvement sanguin pourra alors être effectué à votre demande (fortement recommandé).

Pendant cette période de trois jours, le préfet peut prononcer une suspension administrative de six mois maximum (arrêté préfectoral 3F).

« Attention, il existe des faux positifs « 

Attention, il existe des faux positifs. Vous n’avez pas consommé de stupéfiants, et pourtant, le test de dépistage est positif. Sachez que vous avez la possibilité de demander un prélèvement sanguin, lequel sera analysé par un laboratoire d’analyse toxicologique agréé. S’il était finalement négatif, la procédure s’arrêterait mais s’il était positif, la procédure judiciaire serait lancée et vous seriez susceptible d’être condamné aux peines précédemment cités, sauf meilleure défense → ICI.

Attention encore, refuser les épreuves du premier test n’est pas constitutif d’une infraction pénale, contrairement à ce que pense la plupart des officiers de police ou de gendarmerie. La Chambre criminelle est venue le repréciser dans un arrêt en date du 11 mai 2017 : faute d’être incriminé dans le code de la route, le refus par un usager de se soumettre au dépistage d’alcoolémie ou de stupéfiants n’est susceptible d’aucune qualification pénale. En effet, les articles L 234-8 et L235-3 du code de la route ne concernent que le refus de se soumettre aux épreuves de vérifications (différentes de simples tests) qui font suite aux dépistages, c’est-à-dire aux prélèvements réalisés après le premier test.

Ainsi, si vous refusiez de vous soumettre aux tests salivaires / urinaires et que les forces de l’ordre dressaient un procès-verbal sans vous faire passer d’épreuves de vérifications, vous n’encourriez aucune sanction, et à défaut votre avocat spécialisé en matière de délits routier, se fera un plaisir de vous obtenir une relaxe. A l’inverse, si vous refusiez de vous soumettre à ces épreuves, vous encourriez la peine de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

En conclusion, refuser le prélèvement équivaut à être positif aux stupéfiants, et les juges seront plus sévères avec un automobiliste faisant preuve de mauvaise volonté. Il est donc préférable de se soumettre aux épreuves de dépistage, pour pouvoir, par la suite, organiser sa défense.

Nous ne pouvons que vous recommander de demander une contre-expertise et ce, malgré le fait que cela vous prendra beaucoup plus de temps (déplacement à l’hôpital oblige). En effet, c’est essentiellement grâce à cette contre expertise que votre avocat spécialisé dans la défense de conduite sous stupéfiants, soulèvera différents vices de procédure afin de faire tomber la procédure, obtenir votre relaxe et vous éviter ainsi, une condamnation (jusqu’à 4 ans de prison en cas de récidive), une suspension (ou annulation en cas de récidive) et la perte de points sur votre permis de conduire.

Contactez le cabinet (cliquez ici) si vous souhaitiez alors qu’un avocat analyse votre dossier, sans engagement.

Chloé Soulier, Juriste
BENEZRA AVOCATS