INCIDENCES DU CONFINEMENT LIÉ AU COVID19 SUR LE PERMIS DE CONDUIRE ?

Permis de conduire et Covid19

Si en théorie la mesure de confinement ne produit aucun effet direct sur le permis de conduire, les conséquences indirectes sont en réalité multiples.

Puis-je poursuivre la conduite accompagnée pendant la durée de confinement ? quel est l’impact de la mesure de confinement sur la suspension de mon permis de conduire ? Si je ne respecte pas le confinement, une mesure de restriction peut-elle être prise sur mon permis ?

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→ Comment obtenir son permis de conduire pendant la durée du confinement ?

Malheureusement, compte tenu de la crise sanitaire et des mesures prises par le gouvernement, il vous sera impossible d’obtenir une date pour passer l’épreuve tant théorique que pratique du permis de conduire pendant la période de confinement.

Néanmoins, si vous avez obtenu votre permis de conduire avant l’entrée en vigueur du confinement, vous devez savoir que l’ANTS continue d’assurer un service minimum pour l’envoi des titres de conduire. Il faudra seulement s’armer de patience puisque les délais ont été considérablement rallongés.
Par ailleurs, pour les personnes qui entendent obtenir le permis en conduite accompagnée, le gouvernement a précisé que la conduite accompagnée n’était pas, a priori, interdite. Le conducteur et l’accompagnant devront tous deux être munis de l’attestation dérogatoire de déplacement ainsi que le livret d’apprentissage relative à la conduite accompagnée.

Cependant, le premier ministre a pris le soin de renvoyer les candidats au respect des mesures générales du confinement en rappelant qu’il n’y avait aucune limite temporelle pour passer l’épreuve pratique puisqu’il suffit de conduire au moins 3 000 km pendant au minimum 1 année.

Quel est l’impact du confinement sur la mesure de suspension ou d’annulation du permis de conduire ?

Il faut savoir que la tenue des commissions médicales des permis de conduire est suspendue depuis le 17 mars 2020.

Or, une visite médicale est imposée par la loi lorsque le permis a été annulé ou suspendu pour une durée minimum d’un mois. La visite médicale est également requise pour le renouvellement de certaines catégories de permis comme le permis C, D et E.

En effet, lorsque le permis a été suspendu, la personne devra remplir deux conditions :

– attendre la fin de la période de suspension dont la date est mentionnée sur l’avis de suspension

– réaliser une visite médicale

De la même manière, la personne dont le permis a été invalidé administrativement ou annulé judiciairement devra fournir la preuve qu’il a réalisé la visite médicale pour pouvoir être autorisé à se présenter aux épreuves.

En l’absence de réalisation de la visite médicale, les mesures de suspension et d’annulation du permis de conduire ayant été prononcées précédemment sont donc prolongées jusqu’à la fin des mesures de restrictions de déplacement.

Il faut bien comprendre que cette prolongation peut avoir un impact important sur la situation de la personne concernée.

En effet, il faut rappeler que la personne dont le permis est suspendu administrativement n‘a pas été jugée et encore moins condamnée pour l’infraction reprochée.

A titre d’exemple, une personne s’est faite interpeller le 19 octobre 2019 pour des faits d’alcool et a reçu du préfet un avis de suspension le 23 octobre pour une durée de 5 mois. La fin de la période de suspension était prévue 23 mars. Cependant, compte tenu de la mesure de confinement, la personne ne pourra réaliser la visite médicale et la mesure de suspension sera prolongée de 2 à 3 mois supplémentaires.

Bien évidemment, il appartiendra à l’avocat le jour de l’audience d’indiquer au magistrat que son client a d’ores et déjà effectué 8 mois de suspension afin qu’une suspension judiciaire ne soit pas prononcée.

Puis-je déroger à la mesure de suspension ou d’annulation de mon permis de conduire pour un motif impérieux ?

A la suite de la mesure de confinement prise par le gouvernement, de nombreuses personnes se sont retrouvées isolées et parfois même malades.

Dans ces conditions, leurs proches dont le permis avait été préalablement suspendu ont pu avoir envie de leur rendre visite voire de les emmener chez le médecin.

Néanmoins, il est impossible de déroger à une mesure de suspension même pour un motif jugé impérieux.

En effet, le fait de conduire malgré la suspension de son titre de conduire constitue une infraction pénale dont les peines encourues sont 2 ans d’emprisonnement, 4500 euros d’amende, la confiscation du véhicule, la suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, travail d’intérêt général, des jours amende, un stage de sensibilisation ainsi que la perte de 6 points sur son permis de conduire.

De ce fait, sauf à commettre un nouveau délit, il est impossible de déroger à une mesure de suspension de son permis de conduire même si l’on est muni de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Quel est l’impact du non-respect du confinement sur mon permis de conduire ?

La loi dite loi d’urgence sanitaire promulguée le 23 mars 2020 afin de faire face à l’épidémie du Covid 19 contient une série de mesures exceptionnelles pour lutter contre la propagation du virus.

Dans le cadre de cet état d’urgence, le premier ministre a pu décider par décret une mesure de confinement dont le non-respect constitue une infraction pénale.

En effet, il faut savoir que si vous ne respectez pas l’obligation de rester chez soi, si vous sortez pour un motif n’étant pas autorisé par la loi ou si vous sortez sans être muni d’une attestation de déplacement dérogatoire, vous commettez une contravention.

Ainsi, le premier manquement à ces obligations est sanctionné par une amende de 135 euros qui peut toutefois être majorée si la personne ne verse pas le montant de l’amende dans le délai de 45 jours. En effet, la procédure de l’amende forfaitaire majorée étant applicable à ce dispositif, le non-paiement dans le délai légal entraine une majoration à 375 euros du montant de l’amende.

Si la personne commet un deuxième manquement dans le délai de 15 jours, l’amende passe à 1 500 euros et l’infraction constitue une contravention de 5èm classe.

En cas de non-respect de la mesure de confinement à 3 reprises dans le délai de 30 jours, l’amende encourue est de 3 750 euros d’amende et la personne encourt une peine six mois de prison. La peine complémentaire étant la suspension du permis de conduite pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Bien évidemment la personne doit se trouver à chaque fois au volant de son véhicule. Le promeneur, piéton, ne se verra pas sanctionner par la peine complémentaire de suspension puisqu’il faut que le véhicule serve à la commission de l’infraction.

Par conséquent, il est important de respecter la mesure de confinement au premier chef pour protéger les personnes vulnérables mais aussi pour préserver votre permis de conduire. En effet, les magistrats confrontés des personnes récalcitrantes n’ont pas hésité à prononcer de lourdes peines de suspension du permis de conduire

Michel Benezra, avocat associé
BENEZRA AVOCATS
Droit Routier & Dommages Corporels
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