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Constat amiable, les pièges à éviter

Le constat amiable, en cas d’accident de la route, sert en principe à faciliter vos démarches administratives mais ATTENTION ! Maître Michel BENEZRA, avocat automobile vous conseille et vous précise les pièges à éviter :

– Attention, inutile de désigner comme témoins les passagers des véhicules engagés dans un accident – ce n’est pas recevable et donc inutile.

– En cas de refus par  le conducteur du véhicule de la partie adverse de remplir le constat ou s’il prend la fuite, relevez son numéro d’immatriculation, recherchez des témoins et enfin, déposez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.

– En cas de carambolage, remplissez un constat amiable avec le conducteur de chacun des véhicules entré en contact avec le votre.

– En cas de contradiction entre le croquis et les cases du constat cochées, les croix dans les cases ont une valeur supérieure au croquis.

– Inscrivez à la fin le nombre de cases que vous avez cochées.

– Indiquez sur le croquis le sens de circulation, très important et souvent oublié.

Michel BENEZRA, avocat droit automobile

– Nous ne pouvons que vous conseiller de remplir un constat amiable, même en présence de blessés (après leur avoir porté secours !) et même si un procès verbal est établi par la police ou la gendarmerie. La procédure d’indemnisation par votre assurance automobile sera alors plus rapide… en principe !

– Avant de signer le constat amiable, n’hésitez pas à le relire et de vérifier les renseignements indiqués par la partie adverse : nom, adresse, immatriculation, coordonnées de l’assureur, croquis  et observations. Attention aux croix rajoutées par la partie adverse après que vous l’ayez signé.

– Dans la rubrique n°10, indiquez le point de choc initial et non les parties endommagées.

– Rajoutez l’indication « sous réserve » dans les dégâts apparents pour prévenir  des dommages non visibles (exemple classique du bas de caisse déformé avec un coffre qui ne ferme plus correctement).

– Vérifiez le numéro de la plaque d’immatriculation de l’autre automobiliste et demandez à voir son permis de conduire, ainsi que son attestation d’assurance pour être sûr que les renseignements qu’il fournit sont exacts.

– En cas de désaccord avec la partie adverse, cherchez des témoins qui pourraient corroborer votre déclaration. Expliquez tous les points de désaccord dans vos observations avant de signer le constat, sans pour autant préciser vos ressentis, inopérants sans preuve.

– Lorsqu’il y a des témoins, indiquez leurs noms, adresses et téléphones dans la case « témoins ».S’il n’y en a pas, inscrivez « pas de témoin ».

– Après séparation des deux feuillets du constat, vous ne devez pas modifier les informations inscrites au recto. N’oubliez pas de compléter le verso du constat avant de le faire parvenir à votre assureur. Il vous permettra entre autre de détailler plus précisément les causes de l’accident et de refaire un croquis plus précis. En aucun cas vous ne devrez indiquer une version différente de celle du recto.

– Si votre accident a lieu dans un pays européen, vous pouvez utiliser votre constat ou  celui de la partie adverse s’il est conforme au modèle retenu par le Comité Européen des Assurances, même rédigé dans une autre langue. Remplissez votre partie en français. De retour chez vous, n’oubliez pas de remplir le verso d’un constat imprimé dans votre langue d’origine. Envoyez rapidement à votre assurance ce volet avec celui du constat étranger.

– Quand vous dessinez le croquis de l’accident, indiquez le nom des rues, le tracé des voies, la direction des véhicules, les éléments tels que panneaux, feux tricolores, lignes blanches…

– Restez calme et courtois.

– Prenez le temps pour remplir le constat et éviter toute erreur ou oubli qui pourrait engager votre responsabilité dans l’accident.

– Un constat bien rempli privilégie le traitement rapide de votre dossier par votre assurance automobile.

– Si vous êtes impliqué dans un accident matériel et que le conducteur du véhicule tiers n’est pas présent, arrêtez vous et communiquez votre identité. A défaut, vous serez susceptible d’être poursuivi pour un délit de fuite qui peut être lourdement sanctionné.

– n’hésitez pas à prendre des photos avec votre GSM par exemple, de l’accident, des rues et autres ce qui pourra vous permettre, en cas de désaccord, de rapporter des preuves

En cas de doute, n’hésitez pas à consulter notre page ici et à contacter le cabinet pour avis, sans engagement de votre part : info@benezra.fr

Michel BENEZRA, avocat automobile, www.benezra.fr

2018-04-27T11:20:59+01:00