L’affaire revient dans les médias, c’est un jeune homme ivre et sans permis avait percuté le véhicule de deux policiers en 2013 sur le périphérique parisien et les avait mortellement touchés. L’homme poursuivi pour “violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner” a été condamné à 12 ans de prison.En principe, un homicide involontaire en voiture avec deux circonstances aggravantes comme c’était le cas ici, à savoir, un défaut de permis et un alcool au volant, est passible de 10 ans d’emprisonnement tout au plus.

Le prévenu de 25 ans, comparaissait non pas pour homicide involontaire avec deux circonstances aggravantes mais pour “violences volontaires sur personnes dépositaires de l’autorité publique ayant entrainé la mort sans intention de la donner”, un crime, et non un simple délit, passible cette fois, de 20 ans de réclusion.

Le 21 février 2013, les deux policiers de la BAC, ont voulu réaliser un barrage sur le périphérique parisien pour bloquer le 4×4 qui avait pris la fuite. Ils ont perdu la vie quand leur voiture a été percutée près de la porte de la Chapelle et un troisième policier a été grièvement blessé dans l’accident.

L’avocat général, qui fait office de procureur devant une cour d’assises, avait requis 17 ans de réclusion.

Pour lui, le prévenu a décidé de s’enfuir, et ce, malgré les avertissements des policiers, et, tout en évitant deux véhicules de police il en percutait un troisième à plus de 150 km/h.

Deux questions étaient alors posées à la Cour d’assises :

1° Avait-il eu l’intention de blesser pour s’enfuir ?

2° Avait-il eu l’intention jusqu’à s’il le fallait de tuer pour les mêmes raisons ?

Même si le prévenu a soutenu au procès qu’il avait été surpris, il n’a pas réussi à convaincre l’avocat général puisque ce dernier avançait que lorsqu’une personne était surprise, elle pilait et n’accélérait pas. L’avocat général s’est abstenu, en revanche, de tenter la démonstration de toute volonté de tuer.

Une infraction routière peut donc « conduire » devant une Cour d’assises à partir du moment où l’élément non intentionnel qui caractérise en principe toujours les infractions routières, se transforme en élément intentionnel comme cela peut être le cas lorsque l’on utilise son véhicule comme une « arme par destination » avec telle ou telle volonté. Des poursuites pour “violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner” sont alors toujours envisageables.

Voilà une autre affaire que nous avons à défendre cette fois, où un de nos clients était également poursuivi pour « violences volontaires ayant été entraîné la mort sans intention de la donner ».

La thèse des policiers était d’indiquer que notre client avait eu une altercation avec un autre automobiliste, que cet automobiliste avait mis son véhicule au travers de la route pour empêcher notre client de s’enfuir. Que notre client, avait alors volontairement renversé l’automobiliste (devenu piéton, juridiquement) qui était descendu de son véhicule pour en découdre.

Toute la difficulté de ce dossier était concentrée sur l’élément intentionnel ou non intentionnel de l’action de notre client.

Nous avions alors soulevé que notre client avait, bien sûr, eût une volonté, mais une volonté de fuir exclusivement et en aucun cas une volonté d’en découdre également.

Il avait alors dans sa fuite, sans le faire exprès, percuté l’automobiliste qui s’est dirigé, à pied sur la voiture, comme s’il avait voulu empêcher le véhicule de circuler, ou de s’enfuir.

L’objectif était la requalification des poursuites pour « violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner », passible d’une Cour d’assises et de 15 ans de réclusion, en « simple » « homicide involontaire », passible du tribunal correctionnel et de, 5 ans d’emprisonnement « seulement ».

 

Si vous deviez être poursuivi pour des violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner, n’hésitez pas à confier votre défense à un cabinet d’avocats pratiquant régulièrement le droit pénal routier.

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre avocat automobile pour une analyse de votre situation, sans engagement : www.benezra.fr

Michel BENEZRA, avocat

DROIT AUTOMOBILE

 

2018-04-27T11:21:00+01:00
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