Commentaires sur : Deux PV le même jour, pour une infraction de stationnement au même endroit : légal ou illégal ? https://www.benezra-avocats-blogautomobile.fr/deux-pv-le-meme-jour-legal-illegal/ By Benezra Avocats Fri, 19 Jul 2024 11:45:13 +0000 hourly 1 Par : Jean-Philippe D https://www.benezra-avocats-blogautomobile.fr/deux-pv-le-meme-jour-legal-illegal/#comment-2581 Sun, 03 Mar 2019 16:02:38 +0000 http://avada.theme-fusion.com/forum/?p=136#comment-2581 Instructif.
S’en vouloir abuser de votre compétence : qu’en est-il si on est victime d’un double PV à 4 heures d’intervale un même jour, faisant référence à l’Art R 417-6 ?
Merci pour votre retour

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