la victime en situation de handicap & logement adapté
la victime en situation de handicap en difficulté face à son logement non adapté ?
Sur le principe de la réparation intégrale des préjudices de la victime accidentée, pilier du droit du dommage corporel, la cour de cassation est venue au secours de la victime accidentée devenue handicapée. Les victimes de grand handicap (amputation, paraplégie, tétraplégie…), les victimes les plus fragiles, ont un nouveau besoin lié à leur handicap vis-à-vis de leur vie d’avant : un logement adapté à leur handicap.
→ Comment évaluer le besoin en logement de la personne en situation de handicap ?
L’avocat dommages corporels de la victime en situation de handicap ne manquera pas d’avoir recours à différents experts outre l’expert médical.
Un ergothérapeute pourra réaliser un bilan situationnel rapportant toutes les difficultés (accessibilité du logement, difficultés de la victime…).
A LIRE : QUI EST L’ERGOTHÉRAPEUTE ?
Un architecte pourra envisager la réalisation de plans et autres et ce, dans le même but : évaluer la consistance, la nature et les montants des travaux nécessaires pour que la victime retrouve un maximum d’autonomie et sa dignité.
→ La victime en situation de handicap, locataire de son logement.
La victime peut solliciter son bailleur pour obtenir l’autorisation de réaliser les travaux utiles à l’aménagement de son logement à son handicap.
Cette autorisation est rarement donnée par les bailleurs qui prennent peur à accepter ces modifications compte tenu des règles protectrices des personnes vulnérables en cas de défaut de paiement des loyers.
A LIRE : LA VICTIME EN SITUATION DE HANDICAP ?
Aussi, très vite, le choix se portera sur l’achat d’un nouveau logement directement dont l’évaluation comprendra :
° l’acquisition du terrain constructible et le coût de la construction
° ou, les travaux d’agencement si le logement est déjà existant édifié,
Attention, les honoraires de l’agent immobilier ainsi que toutes les aides techniques liées au handicap devront être comprise dans cette évaluation ainsi que les nouvelles charges liées aux frais d’entretien, plus importantes (surplus), car le logement sera forcément plus grand.
→ La victime par ricochet doit pouvoir accueillir la victime en situation de handicap
La famille de la victime devenue handicapée à la suite d’un accident de la route, doit pouvoir recevoir cette dernière.
Si le logement de la famille ne permet pas d’accueillir la victime accidentée (fauteuil roulant trop grand pour le couloir, ou un escalier impraticable…)
L’assurance pourra alors être tenue à prendre en charge les frais d’adaptation du logement des proches de la victime (aménagement d’une chambre au rez-de-chaussée, installation d’un ascenseur ou d’une rampe).
→ La jurisprudence au secours des victimes en situation de handicap ?
Une jurisprudence abondante en matière de logement adapté aux personnes en situation de handicap.
Cass. Civ 2ème, 9 octobre 1996 n°94-19 763
« L’usage d’un fauteuil roulant pour la victime exigeait un changement de domicile et l’acquisition d’un logement de plain-pied, avec rez-de-chaussée aménageable comportant notamment des accès sanitaires, ce qui impliquait à la charge du responsable de l’accident, la prise en charge du coût de l’acquisition et de l’aménagement d’un tel logement ».
Cass. Crim, 10 janvier 2006 n°05-842256 :
« Attendu que pour réparer le préjudice de la victime (…) de l’obligation de recourir pour tous ses déplacements, à l’utilisation d’un fauteuil roulant exigeant un changement de domicile, l’arrêt attaqué lui alloue une indemnité correspondant au montant de l’acquisition et de l’aménagement d’un logement adapté à cette nécessité ».
Cass. Civ. 2ème, 11 juin 2009 n°08/11127 :
« Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que du fait des séquelles, Monsieur X s’était retrouvé dans l’impossibilité de choisir entre l’acquisition ou la location d’un logement, dès lors que son handicap rendait nécessaires des aménagements de son logement incompatibles avec le caractère provisoire d’une location, ce dont il résultait qu’une telle acquisition était une conséquence de l’accident ».
Cass. 3 novembre 2011 n°10/26997,
précise l’étendue de cette indemnisation. La victime peut solliciter :
- Les frais d’acquisition du terrain,
- Les honoraires de l’agent immobilier,
- Le coût de la construction.
Ce poste de préjudice est apprécié in concreto : il s’agit de tenir compte non seulement du degré de handicap de la victime, mais également de sa situation personnelle et des caractéristiques du logement qu’elle occupait avant l’accident.
En ce sens, les frais d’acquisition du logement sont pris en charge par le débiteur de l’indemnisation lorsque la victime n’est que locataire de son logement puisque par définition, le contrat de bail est un contrat précaire incompatible avec la nécessaire pérennité des aménagements indispensables au handicap de la victime.
Cass. Civ. 2ème, 5 février 2015 n°14/16015
a précisé que les loyers précédemment honorés par la victime n’avaient pas à être déduits du prix d’acquisition à la charge de la compagnie d’assurances :
« Que de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuve produits aux débats, la cour d’appel a pu déduire que les frais d’acquisition et d’aménagements de la maison exposés par la victime étaient en relation directe avec l’accident et devaient être pris en charge en totalité par Monsieur Y, indépendamment de l’économie réalisée par le non-paiement ».
Cass. Civ. 2ème, 14/04/2016 N°15.16625 et 15.22147 :
« Mais attendu que la réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté commande que l’assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d’un habitat adapté à son handicap (…). Qu’ayant constaté que Monsieur Z qui n’était pas propriétaire de son logement avant l’accident ; avait d’abord été hébergé chez ses parents dont le logement avait dû être aménagé pour le recevoir, puis une fois son état consolidé avait acheté une maison adaptée à son handicap, la cour d’appel qui n’avait pas à procéder à la rechercher visée à la première branche, en a exactement déduit que l’assureur devait garantir la victime de l’intégralité des dépenses occasionnées par cet aménagement puis par cet achat ».
Cass. 18 mai 2017 n°16-15.912
Dès lors que l’acquisition d’un logement adapté au handicap de la victime est une nécessité pour lui permettre de vivre décemment, le principe de la réparation intégrale commande de l’indemniser tant des frais d’acquisition que des frais d’aménagements dudit logement (Cass. 18 mai 2017 n°16-15.912).
Cass. Civ2 02/02/2017 N°15-29.527
« Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si l’acquisition d’un logement mieux adapté était en relation avec l’accident pour avoir été rendue nécessaire à raison du handicap de la victime et du mode de vie qu’il lui impose, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
L’indemnisation des frais d’acquisition du logement n’est donc pas un acquis.
Les victimes doivent démontrer le lien de causalité entre le handicap résultant du fait litigieux et la nécessité d’acquérir un logement adapté à ce handicap.
Cass. civ2 18 mai 2017 n°16-15.912
« Mais attendu qu’ayant relevé que M. X…, qui était âgé de 26 ans au jour de l’accident, résidait au domicile de ses parents, lequel est devenu inadapté aux besoins de son handicap, que l’importance de ce handicap et l’usage permanent d’un fauteuil roulant justifient, selon le rapport d’expertise, des aménagements du logement suffisamment lourds pour qu’ils soient incompatibles avec le caractère provisoire d’une location, que le changement de lieu de vie n’est donc pas un choix purement personnel mais a été provoqué par les séquelles de l’accident, qu’il n’est d’ailleurs pas démontré que le coût financier de l’acquisition d’un immeuble déjà construit et de ses travaux d’adaptation soit inférieur à l’option prise par la victime de faire construire en tenant compte des contraintes matérielles de son handicap, que les frais que M. X… a dû engager pour acquérir un terrain et faire construire un logement adapté à son handicap sont directement imputables aux séquelles provoquées par l’accident, la cour d’appel en a exactement déduit que la victime devait être indemnisée des frais d’acquisition d’un logement adapté ».
Par conséquent, dès lors que le handicap de la victime rend nécessaire l’acquisition d’un logement, notamment au regard de la gravité de son handicap, lorsque celle-ci est locataire de son logement, et du fait de la lourdeur des aménagements nécessaires, les frais d’acquisition dudit logement doivent être intégralement pris en charge par le débiteur de l’indemnisation.
→ Frais de logement adapté : adapter son domicile au handicap en questions
Question 1 : Lorsque la victime présente un handicap grave à la suite d’un accident de la circulation, peut-elle obtenir une indemnisation pour les travaux d’adaptation de son logement ?
Oui, les frais de logement adapté font partie des préjudices indemnisables dans le cadre d’un accident ayant entraîné un handicap. La victime doit pouvoir adapter son logement afin de retrouver un maximum d’autonomie et une qualité de vie en adéquation avec ses besoins. Cela peut inclure des travaux de modification, l’aménagement de pièces, l’installation d’équipements spécifiques, et même dans certains cas, l’acquisition d’un nouveau logement mieux adapté. Ces aménagements peuvent impliquer la mise en place de systèmes comme des ascenseurs, des monte-escaliers, l’élargissement des portes pour permettre le passage d’un fauteuil roulant, ou encore la transformation de la salle de bain en une salle d’eau accessible. Tous ces aménagements visent à offrir à la victime une certaine indépendance et à réduire la dépendance vis-à-vis de tiers.
Question 2 : Quels sont les types de frais pris en charge dans le cadre de l’adaptation du logement ?
Les frais de logement adapté, inclus dans la nomenclature Dintilhac, concernent les frais que la victime doit engager pour rendre son domicile compatible avec son handicap. Les victimes de handicaps lourds tels que la paraplégie ou la tétraplégie ne peuvent généralement pas continuer à vivre dans leur logement sans procéder à d’importantes modifications. Ces travaux sont indispensables pour permettre à la victime de conserver son autonomie et sa dignité, en s’assurant que l’espace de vie est adapté aux contraintes physiques nouvelles. Ces frais comprennent également l’adaptation de la cuisine pour qu’elle soit utilisable depuis un fauteuil roulant, la mise en place de systèmes de contrôle à distance pour les portes et fenêtres, et l’installation de dispositifs permettant de mieux gérer les déplacements internes, comme des rampes ou des rails au plafond pour faciliter les transferts. L’objectif est de transformer le domicile en un espace sécurisé et accessible, adapté à la vie quotidienne de la victime.
Question 3 : Comment est évaluée la nécessité des travaux d’adaptation ?
L’expertise sur site est essentielle pour déterminer les besoins spécifiques. Un expert médical, accompagné de l’avocat de la victime, doit évaluer la compatibilité du logement existant avec le handicap de la victime. Si des travaux s’avèrent nécessaires, ceux-ci doivent être évalués conjointement par un architecte et un ergothérapeute afin de déterminer la consistance, la nature, et le coût des modifications nécessaires. L’ergothérapeute joue un rôle crucial dans l’évaluation des besoins fonctionnels de la victime. Il évalue les gestes du quotidien que la victime doit pouvoir accomplir seule et identifie les adaptations qui permettront de restaurer une partie de cette autonomie. L’architecte, de son côté, est chargé de transformer ces recommandations en solutions concrètes et réalisables, tout en prenant en compte les spécificités techniques du bâtiment.
Question 4 : Qu’en est-il des logements en location ?
Un problème particulier se pose lorsque le logement de la victime est en location. Les aménagements requis doivent alors obtenir l’accord du bailleur, ce qui peut s’avérer complexe. En raison de la précarité liée à la location, la victime est parfois contrainte de déménager, notamment lorsque les travaux d’adaptation ne peuvent être réalisés dans un logement loué. Dans ce cas, l’indemnisation doit inclure les frais liés à l’acquisition ou la location d’un logement plus adapté. Le bailleur peut refuser les travaux s’ils modifient de manière significative l’intégrité du bien, rendant la situation difficile pour la victime qui souhaite rester dans son environnement familier. En cas de déménagement, il est important que tous les frais liés, y compris les frais de déménagement, d’agence immobilière, ainsi que les travaux d’adaptation du nouveau logement, soient pris en charge. Ces démarches sont souvent accompagnées par l’avocat de la victime pour s’assurer que ses droits soient respectés et que la transition soit la moins perturbante possible.
Question 5 : Les frais d’entretien du nouveau logement peuvent-ils être pris en charge ?
La question du surcoût des frais d’entretien d’un nouveau logement adapté est également primordiale. Un logement plus grand et adapté au handicap peut entraîner des charges supplémentaires : taxes foncières, chauffage, assurances, etc. Ces coûts additionnels doivent être pris en charge par l’assureur du responsable de l’accident, car ils découlent directement des conséquences du handicap. Il est important de noter que ces coûts peuvent être considérablement plus élevés que ceux du logement précédent. Par exemple, un logement adapté nécessitera peut-être un système de chauffage plus performant pour garantir un confort suffisant compte tenu de la difficulté pour la victime de réguler sa température corporelle. De plus, des dispositifs tels que des ascenseurs ou des monte-escaliers impliquent des frais de maintenance réguliers qui doivent être pris en compte. Tous ces surcoûts doivent être indemnisés pour garantir que la victime ne subisse aucune perte économique en raison de la nécessité d’avoir un logement adapté à sa nouvelle condition.
Question 6 : Les proches de la victime peuvent-ils également obtenir une indemnisation pour adapter leur domicile ?
Il est possible que des proches souhaitent adapter leur domicile pour permettre à la victime de venir les visiter en toute autonomie. Ces travaux, visant à améliorer l’accessibilité pour la victime, sont également indemnisables. Par exemple, l’installation d’une rampe d’accès ou la création d’une chambre au rez-de-chaussée chez un parent sont des frais qui peuvent être pris en charge, car ils permettent de maintenir les liens familiaux et sociaux de la victime. Les proches jouent souvent un rôle crucial dans la réadaptation de la victime après un accident. Le soutien familial est un facteur déterminant dans la qualité de vie de la victime, et la possibilité pour celle-ci de rendre visite à ses proches en toute sécurité et autonomie fait partie intégrante de son processus de réhabilitation. En conséquence, les frais engagés par les proches pour adapter leur logement sont considérés comme faisant partie du préjudice économique et doivent être indemnisés de manière appropriée.
Conclusion :
L’adaptation du logement après un accident entraînant un handicap est une composante essentielle de l’indemnisation. Les travaux ne se limitent pas à des aménagements de base comme des rampes ou des ascenseurs, mais visent à permettre à la victime de retrouver une vie aussi normale et autonome que possible. Il s’agit du principe de la réparation intégrale : remettre la victime dans un état aussi proche que possible de celui qu’elle aurait connu sans l’accident. Cela inclut l’indemnisation de toutes les mesures nécessaires pour restaurer son autonomie et améliorer sa qualité de vie. Une approche globale est indispensable, incluant non seulement les modifications du logement, mais aussi la prise en charge des surcoûts liés à l’entretien et à la maintenance des nouveaux équipements, ainsi que les besoins spécifiques des proches qui contribuent au bien-être de la victime. La finalité est de permettre à la victime de vivre dans des conditions dignes, sécurisées, et adaptées, tout en préservant son indépendance et ses relations familiales et sociales.
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