Vous êtes victime d’un accident de la route, ou même, l’un de vos proche est victime d’un accident de circulation ?
Le plus important reste bien évidemment les soins et ce sera alors votre priorité, excepté peut être, exclusivement si votre état de santé le permet, la déclaration dans les 5 jours de l’accident à votre assurance de véhicule (ou habitation si vous êtes une victime accidentée piétonne). Une fois votre état stabilisé, il va falloir réaliser quelques démarches administratives dans le but de faire valoir vos droits.
En principe, après un accident de la route sans dommage corporel, donc avec des dégâts exclusivement matériels, les conducteurs des véhicules impliqués rédigent eux-mêmes, un constat « amiable ».
Dès lors, qu’il y a des dommages corporels donc des victimes de la route, ce sont les services de police ou de gendarmerie qui rédigent le constat, c’est le procès-verbal de constat qui sera une pièce pénale dans la procédure judiciaire.
« Si votre état le permet, même si les services de police ou de gendarmerie sont censés le faire…« Avocat accident de la route
N’hésitez pas à relever les plaques d’immatriculation des véhicules impliqués dans l’accident de circulation.
Prenez des photos des lieux, avec la position exacte des véhicules impliqués dans l’accident de la route.
Relevez l’identité et les coordonnées de tous les témoins de l’accident de la route.
→ Déclarer l’accident à son assurance en qualité de victime d’un accident de la route
Par la suite, vous ne manquerez pas de déclarer le sinistre à votre assurance de véhicules obligatoirement dans les 5 jours de l’accident de la route.
Si vous avez subi d’importants dégâts corporels, le sinistre pourra être déclaré ultérieurement ou par les membres de votre famille.
Cette déclaration de sinistre doit impérativement être réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception et vous ne manquerez pas d’apporter toutes les précisions utiles telles que les témoignages, les coordonnées des témoins et autres.
Il faudra préciser, vos nom et prénoms, vos date et lieu de naissance, votre activité professionnelle et l’adresse de votre ou de vos employeurs, le montant de vos revenus professionnels avec les justifications utiles, la description des atteintes à votre personne accompagnée d’une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation, la description des dommages causés à vos biens, les noms, prénoms et adresses des personnes à votre charge au moment de l’accident, votre numéro d’immatriculation à la sécurité sociale et l’adresse de la caisse d’assurance maladie dont vous relevez, la liste des tiers payeurs appelés à vous verser des prestations, ainsi que leurs adresses, le lieu où les correspondances doivent être adressées.
En effet, il faut savoir que votre assurance, ou votre avocat dommages corporels, n’accèdera à la procédure qu’à la fin de l’enquête de police ou de gendarmerie. Aussi, si vous deviez lui communiquer les témoignages directement les responsabilités pourraient alors être déterminées avant la fin de l’enquête et donc les fonds des indemnisations débloqués.
→ Remplir rapidement et régulièrement un questionnaire corporel
L’assurance adverse, ou votre propre assurance vous adressera en principe, un questionnaire corporel à compléter et à renvoyer avec quelques documents médicaux (certificat initial, bulletins d’intervention, compte rendu opératoire…), pour réaliser une première évaluation de vos dommages corporels.
Certains cabinets d’avocats intervenant en droit du dommage corporel et dans l’indemnisation des victimes de la route n’hésitent pas à rédiger leurs propres questionnaires corporels.
→ Déposer une plainte pénale en qualité de victime d’un accident de la route ?
Si votre plainte était déclarée recevable, le Procureur déclencherait les poursuites et le mis en cause serait convoqué devant le tribunal correctionnel. Vous recevrez alors en votre qualité de partie civile (victime de la route) un avis à victime, c’est-à-dire une convocation à l’audience pénale.
A défaut de recevabilité de la plainte (classement sans suite), votre avocat spécialiste en dommages corporels pourra s’orienter vers la voie civile en assignant devant les tribunaux civils le responsable de l’accident de la route et son assurance.
→ Se faire expertiser en qualité de victime d’un accident de la route ?
En tout état de cause, au civil ou au pénal, afin de pouvoir évaluer vos préjudices, votre avocat intervenant en droit du dommage corporel organisera avec son médecin-conseil habituel une expertise (évitez de confier l’évaluation de vos préjudices par le seul médecin expert de l’assurance).
Il faudra réunir l’ensemble de vos documents justificatifs et les classer du plus ancien au plus récent et par catégorie (ordonnances, radios, scanners, comptes rendus opératoire, arrêts de travail, factures, tickets…).
La loi Badinter et particulièrement la Nomenclature Dintilhac, a listé les préjudices indemnisables mais la jurisprudence a étendu la liste. L’intervention conjointe de l’avocat et du médecin-conseil (binôme redoutable) permettra l’indemnisation intégrale de vos préjudices (préjudice morale, préjudice économique, préjudice esthétique, préjudice de perte de chance…).
Des provisions vous seront allouées à la demande de votre avocat dommages corporels et ce tant que votre état ne sera pas évalué définitivement c’est-à-dire jusqu’à la date de consolidation marquant la stabilité de votre état.
A la date de votre consolidation, des négociations aboutiront ou pas. En cas d’échec, la voie judiciaire restera toujours ouverte et c’est le juge lui-même qui liquidera les préjudices. En cas de succès, un protocole transactionnel sera rédigé, listant tous les préjudices et l’indemnisation correspondante.
Contactez le cabinet pour une analyse de vos préjudices corporels et/ ou de votre indemnisation proposée dans votre dossier sans engagement de votre part.
