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La victime accidentée décédée

La victime accidentée décédée ? Le décès de la victime après un accident de la route ?

Le proche de la victime décédée dans un accident de la circulation dispose de deux actions :

  • L’action successorale. Si la victime de l’accident de la circulation décède avait d’avoir introduit une action en indemnisation de son préjudice corporel, cette action est entrée dans son patrimoine et est transmise à ses héritiers. Le proche de la victime décédée, qu’on appelle la victime par ricochet, peut obtenir l’indemnisation du préjudice corporel du proche décédé, la victime directe.
  • L’action personnelle. La victime par ricochet peut faire valoir ses propres préjudices et ainsi solliciter l’indemnisation de ces propres préjudices.

L’ACTION SUCCESSORALLE

Il convient d’indemniser les préjudices de la victime décédée subis entre la date de l’accident de la circulation et la date de son décès.

° Préjudices patrimoniaux

a) Dépenses de santé actuelles 

Il s’agit d’indemniser l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, d’appareillage… restés à charge. EN SAVOIR +

b) Frais divers

Il s’agit d’indemniser les honoraires de médecin-conseil, l’assistance tierce personne temporaire (aide active : assistance de la victime à faire ce qu’elle ne peut plus faire ou aide passive : surveillance de la victime, notamment pendant son sommeil), les frais de déplacement, les frais de garde d’enfant, et le forfait journalier et les frais paramédicaux (podologue, psychologue, sophrologue…) non-pris en charge au titre des dépenses de santé actuelles.

Peuvent aussi être indemnisés au titre de ce poste de préjudicie les frais d’adaptation du logement et du véhicule dans l’hypothèse où, avant de décéder, la victime directe est rentrée à son domicile et que des aménagements étaient nécessaires pour adapter son logement et / ou son véhicule à son handicap.

Enfin, peuvent être indemnisés la perte d’une couverture médicale, le coût d’une surprime d’assurance, le refus d’une compagnie d’assurance en vue de l’octroi d’un prêt immobilier…

Cette liste n’est pas exhaustive et le cabinet BENEZRA AVOCATS ne manquera pas de veiller à l’indemnisation intégrale des préjudices de la victime directe et de la victime par ricochet.

A LIRE : L’INDEMNISATION DES PROCHES DE LA VICTIMES

c) Perte de gains professionnels actuels 

Les victimes ne bénéficient pas automatiquement d’un maintien de salaire intégral et subissent alors une perte de revenus qui devra être indemnisée.

A LIRE : COMMENT ÉVALUER LE PRÉJUDICE ECONOMIQUE ?

° Préjudices extrapatrimoniaux

Ces postes de préjudice doivent être évalués par un médecin spécialisé en évaluation du dommage corporel.

a) Déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit d’indemniser :

  • l’invalidité subie par la victime directe pendant la maladie traumatique,
  • la perte de qualité de vie ainsi qu’à la perte des joies usuelles de la vie courante, c’est à dire le préjudice d’agrément temporaire, le préjudice sexuel temporaire,
  • la séparation de son environnement familial et amical,
  • le confinement à domicile…

b) Souffrances endurées 

Il s’agit d’indemniser les souffrances physiques et psychiques.

Les juges ne reconnaissent pas l’existence d’un préjudice de vie abrégée. En revanche, la victime indirecte peut solliciter l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente, c’est-à-dire la souffrance morale de la victime directe liée à la conscience de sa mort prochaine.

c) Préjudice esthétique temporaire

Il s’agit d’indemniser l’altération de l’apparence physique.

L’ACTION PERSONNELLE

° Préjudices patrimoniaux

a) Les frais d’obsèques et de sépulture

Sont indemnisés au titre de ce poste de préjudice :

  • Les frais funéraires,
  • Les frais de transport et de rapatriement,
  • Les frais de réception après les obsèques.

b) La perte de revenus

En raison du décès de la victime directe, son conjoint et ses enfants subissent une perte de revenus.

En effet, le couple bénéficiait de deux salaires avant l’accident mortel de la circulation. Les victimes par ricochet ne disposent plus que d’un salaire à la suite du décès de la victime directe.

Il s’agit donc d’indemniser la perte de revenus conséquente au décès de la victime directe pour chacun des membres du foyer familial, conjoint et enfants.

c) Les frais divers

Sont indemnisés au titre de ce poste de préjudice :

Les frais de déplacement,

Les frais d’hébergement,

Les frais de restauration.

Les droits de mutation ainsi que les frais de notaire, quant à eux, ne sont pas indemnisés.

° Préjudice extrapatrimoniaux

a) Le préjudice d’accompagnement

Il s’agit d’indemniser :

  • le préjudice moral subi par la victime par ricochet de la date de l’accident jusqu’au décès,
  • les bouleversements sur le mode de vie entraînés par le décès,
  • les troubles et perturbations dans les conditions d’existence de la victime par ricochet qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective.

b) Le préjudice d’affection

Il s’agit d’indemniser le préjudice moral subi par les victimes par ricochet du fait du décès de la victime directe.

L’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas réservée aux proches de la victime justifiant d’un lien de parenté avec la victime décédée. En revanche, il appartiendra à la victime par ricochet de prouver son lien affectif avec la victime décédée.

c) Préjudice corporel de la victime par ricochet

La victime par ricochet peut subir un préjudice personnel distinct de son préjudice d’affection.

En effet, la victime par ricochet peut souffrir d’un état psychologique réactionnel source de préjudices économiques et moraux.

La victime par ricochet peut subir un deuil pathologique l’empêchant de travailler, de dormir, de gérer les actes de la vie quotidienne. Ainsi, la victime par ricochet peut subir une perte de revenus propre en ce qu’elle ne peut plus travailler ou qu’à mi-temps. Elle peut également avoir besoin de l’assistance d’une tierce personne pour l’aider dans les actes de la vie quotidienne…

Pour solliciter l’indemnisation de son préjudice corporel, il conviendra de solliciter la mise en place d’une expertise afin d’évaluer l’étendue du préjudice corporel de la victime direct.

N”hésitez pas à consulter un avocat compétent en droit du dommage corporel : contactez-nous

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2020-03-20T16:42:37+01:00victimes de la route|0 commentaire