L’ordonnance pénale dans tous ses états : définition, règles, sanctions, avantages et inconvénients
Une procédure simplifiée dans laquelle, la décision de condamnation est déjà prise à votre encontre, sans même de débat contradictoire – simplifiée oui, mais pas trop tout de même !
A la suite d’une contravention ou d’un délit de faible gravité de type alcoolémie au volant (faible taux), le parquet peut souhaiter vous notifier une simple ordonnance pénale. Il s’agit d’une procédure écrite et non contradictoire, mais qui revêt la force obligatoire d’un jugement. Une condamnation, en principe de faible gravité, vous sera adressée (souvent une amende délictuelle assortie d’une suspension de permis).
La notification de cette condamnation sera réalisée lors d’une convocation au tribunal ou, en cas d’empêchement de votre part (pour raisons professionnelle par exemple), par lettre recommandée avec accusé de réception. Attention, la peine prononcée sera inscrite dans votre casier judiciaire.
A noter « Vous avez la possibilité de contester tout de même cette ordonnance… » Michel Benezra
Vous avez la possibilité de contester cette ordonnance pénale délictuelle dans les 45 jours qui suivent sa notification (ou 30 jours seulement en matière contraventionnelle) notamment si vous pensez avoir décelé un problème de procédure, si la peine vous apparait trop sévère au regard de l’infraction commise, si vous devez gagner du temps pour passer un stage ou enfin, si vous souhaitez la non inscription au casier judiciaire. Vous devrez alors former OPPOSITION à l’ordonnance pénale (terme utilisé)
Sachez toutefois que les peines prononcées par ordonnance pénale sont relativement faibles, et en cas d’opposition, c’est le tribunal correctionnel sera saisi et qui rendra alors à votre encontre un jugement pénal contradictoire. Ce jugement pourra être plus sévère ou moins sévère car l’affaire est jugée de nouveau (en réalité jugée tout court).
Dans le cas d’une opposition à une ordonnance pénale, il est conseillé de désigner un avocat spécialisé
Il pourra par exemple, mettre en lumière des vices de procédures afin d’obtenir votre relaxe. En effet, par exemple, les dépistages d’alcoolémie ou de stupéfiants sont soumis à de nombreuses obligations à peine de nullité.
Il pourra aussi, retarder la perte de points sur votre permis de conduire. En attendant votre jugement, vous aurez l’opportunité d’effectuer un stage de récupération de points de sorte qu’une éventuelle perte de points ne soit pas susceptible d’annuler votre permis. Il est toujours possible de se désister de son opposition avant l’audience (stratégie du permis à point).
Il pourra demander également la dispense d’inscription de la condamnation au casier judiciaire. Rappelons le, certains ordres professionnels et employeurs ont accès à votre casier judiciaire B2. Certaines professions (agent de sécurité par exemple), la moindre mention au casier est sanctionnée par le licenciement ou, par le rejet de votre demande d’intégration. De même, les ordres professionnels peuvent radier les individus qui auraient commis des infractions s’ils jugent que ces derniers sont manifestement incompatibles avec la profession en cause.
« Un médecin condamné pour des faits de conduite sous l’emprise de stupéfiants… » Michel Benezra
Un médecin condamné pour des faits de conduite sous l’emprise de stupéfiants pourrait poser un problème à l’ordre des médecins.
Pour plus de renseignements, contactez votre avocat en droit routier au 01. 45. 24. 00. 40, par mail à l’adresse suivante info@benezra.fr ou, cliquez ici si vous souhaitiez alors qu’un avocat analyse votre dossier, sans engagement.
