Ce week-end, la presse s’est affolée, une voiture (semi!) autonome Tesla a été impliquée dans un accident de la route mortel. Le chauffeur est décédé sur le coup alors qu’il aurait, semble t-il, actionné la conduite (semi!) autonome.
Ne crions pas au loup trop rapidement. Les circonstances de cet accident de la route restent encore à déterminer et une enquête judiciaire a été ouverte (aux USA).
Déjà la voiture (totalement) autonome de Google avait eu un accident matériel et des questions essentielles de responsabilités diverses avaient été évoquées.
Qui est responsable, le pilote (le bon), la machine (la brute) ou le constructeur (le truand) ?
En réalité pour répondre à cette question il faut envisager d’abord les éléments de responsabilité.
En droit Français, c’est la loi Badinter de 1985 qui régit les accidents de la route au niveau civil, et au niveau pénal, c’est notre bon vieux code pénal et particulièrement, notre cher code de la route.
Les mécanismes de responsabilité pénale font que le conducteur est responsable pénalement s’il a commis une faute pénale.
En clair, un conducteur impliqué dans un accident de la route mortel (et qui n’est pas décédé dans l’accident… pour pouvoir le poursuivre !) sera poursuivi pour homicide involontaire exclusivement s’il a commis une faute ! A défaut de faute, son avocat automobile obtiendra alors sa relaxe s’il devait être malgré tout poursuivi par le parquet.
En revanche, ce même conducteur qui pour l’exemple n’a commis aucune faute pénale et donc, qui n’a pas été poursuivi pénalement (ou qui a été relaxé par son excellent avocat automobile), restera responsable civilement sur le fondement des mécanismes de responsabilité civile de la Loi Badinter.
Bien sûr, son assurance automobile viendra en garantie pour indemniser la famille de la victime.
Ceci étant précisé, qu’adviendrait-il de notre conducteur fautif s’il avait utilisé une voiture autonome ?
S’il n’avait pas enclenché le pilotage automatique, il resterait fautif (c’était une question piège !)
En revanche, s’il avait pris le soin d’enclencher le pilotage automatique, une question importante se poserait : Comment le parquet pourrait-il engager les poursuites, à défaut de faute pénale personnelle du conducteur ?
Prenons l’exemple du véhicule qui franchit une ligne continue et qui percute de face le véhicule tiers et tuant alors le conducteur tiers.
Comment poursuivre notre conducteur pour homicide involontaire (faute pénale = franchissement d’une ligne continue).
Si certains semblent s’orienter vers un transfert des responsabilités du conducteur au constructeur ou même, une responsabilité sans faute (aspect simplement civil du problème, c’est à dire la résolution d’une simple question indemnitaire !), le problème de l’aspect pénal reste entier !
Le législateur devra alors peut être revisiter le code de la route, et déplacer les obligations du conducteur (qui ne pourra plus s’appeler conducteur s’il ne conduit plus !) en l’obligeant par exemple, à contrôler les circuits électroniques en amont.
Néanmoins, il ne faut pas avoir peur de la technologie, et la Tesla a, à notre sens, de longs jours devant elle. Il s’agit d’un simple contre-temps que les constructeurs vont s’empresser de combler. En effet, notre législation s’adaptera comme la législation des aéronefs s’est adaptée !
Aujourd’hui un avion est constitué à 90% d’électronique et se conduit quasi automatiquement et pourtant, notre droit pénal est bien présent.
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