You are here:Accueil-Assurance de véhicules, News-Véhicule au garage, en panne, ou même non utilisé & assurance de véhicules

Véhicule au garage, en panne, ou même non utilisé & assurance de véhicules

Faut –il souscrire une assurance automobile pour un véhicule (voiture, moto, remorque…) que l’on n’utilise pas, un véhicule en panne ou juste placé dans un box ?

Certaines rumeurs sur internet « circulent » et affirment même qu’il s’agit d’un motif de résiliation du contrat d’assurance automobile.

Selon cette rumeur donc, un particulier pourrait résilier son contrat d’assurance automobile sur le fondement de l’absence d’utilisation de son véhicule … alors arbitrairement !

En réalité, il n’en n’est rien et votre véhicule, c’est-à-dire tout véhicule susceptible de rouler, à l’obligation d’être assuré.

En effet l’article L.211-1 et suivant du code des assurances dispose :

« Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Pour l’application du présent article, on entend par “véhicule” tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance. Toutefois, en cas de vol d’un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol. L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire. Ces contrats doivent être souscrits auprès d’une entreprise d’assurance agréée pour pratiquer les opérations d’assurance contre les accidents résultant de l’emploi de véhicules automobiles. Les membres de la famille du conducteur ou de l’assuré, ainsi que les élèves d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d’examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article… ».

Aussi, un véhicule dans un garage, même si non utilisé, doit être assuré au minimum pour « responsabilité civile ».

En effet, si votre véhicule venait à être volé, vous seriez alors considéré comme responsable des dégâts occasionnés aux tiers. De même, si votre véhicule venait à être incendié ou à l’origine d’un incendie, votre responsabilité vis-à-vis des tiers serait alors recherchée.

S’il est admis qu’une épave sans roue, sans moteur, sans batterie et sans carburant ou autres liquides pourrait ne pas être assurée, nous ne pouvons que vous recommander de maintenir votre assurance automobile ne serait-ce que pour pouvoir vous réassurer ultérieurement, les assurances restant suspicieuses dans ces cas particuliers.

En revanche, rien ne vous empêche de faire état de cette situation auprès de votre assurance automobile pour diminuer les garanties initiales souscrites et désormais inutiles : assurance au « tiers » ou assurance « véhicule non circulant ».

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le cabinet BENEZRA AVOCATS, spécialisé en droit automobile.

Michel BENEZRA, avocat associé

BENEZRA AVOCATS

Tél : 01-45-24-00-40

www.benezra.fr

2018-04-27T11:21:00+01:00