Une nouvelle loi vient, à partir du 1er janvier 2017, imposer aux employeurs, une obligation de dénoncer leurs salariés lorsque ces derniers commettent une infraction au code de la route sans arrestation (notion large car outre les excès de vitesse sans arrestation, d’autres infractions routières sont désormais visées)
L’employeur et particulièrement le représentant légal de la personne morale, aura désormais une obligation légale :
a) Soit dénoncer le salarié “conducteur”, et ne pas payer personnellement les avis contraventions.
b) Soit ne pas dénoncer le salarié “conducteur” et
- être PERSONNELLEMENT pécuniairement redevable de l’infraction commise par le conducteur, donc de l’avis de contravention (article L121-3 du code de la Route)
- mais aussi pénalement responsable du défaut de dénonciation du conducteur. (article L121-6 du code de la Route – amende de 4ème classe pour ne pas avoir dénoncé le conducteur)
Un représentant légal personnellement responsable ? Mais pourquoi pas une société responsable ?
Une société a en effet, et ce, malgré de nombreuses croyances ou légendes urbaines, l’interdiction de payer les amendes de ses salariés ou de son représentant légal. Si la société le faisait, le représentant serait passible de poursuites pour abus de biens sociaux avec des peines extrêmement lourdes mais souvent prononcées.
Attention également, si le représentant légal refusait de dénoncer un salarié conducteur, il est important de rappeler la règle suivante : toute retenue sur salaire et formellement interdite, “sauf faute lourde, l’employeur ne peut pas pratiquer une retenue sur salaire pour se faire rembourser d’une contravention attribuée à un salarié”. Cass, soc, 17 avril 2013 n° 11-27550.
Quelles infractions sont concernées par ce dispositif de dénonciation ?
Les articles R 121-6 et R 130-11 du Code de la route visent 12 types d’infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique homologués
°le port de la ceinture de sécurité ;
°l’usage du téléphone tenu en main ;
°l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
°la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
°le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
°le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
°les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
°les excès de vitesse;
°les différents dépassements non autorisés.
Quelles solutions en pratique si l’employeur ne souhaitait pas dénoncer ?
En pratique, si l’employeur ne dénonçait pas son salarié, le représentant légal serait redevable “personnellement” (voir explications précédentes) tant du montant de l’avis constatant l’infraction que du montant de la nouvelle infraction (750 euros en sus). Autant dire que les employeurs et particulièrement les représentants légaux vont y réfléchir à deux fois… Mais attention !
Si l’employeur dénonçait le salarié, l’administration lui enverrait directement un avis de contravention et il devra non seulement payer l’avis de contravention mais il perdrait en plus, SES POINTS !
Avec cette délation, l’Entreprise risquerait de perdre ses chauffeurs rapidement et de mettre en péril l’existence même de la société.
Néanmoins, cette loi contient toujours de nombreuses failles permettant aux avocats spécialisés en droit routier et en droit automobile de faire tomber purement et simplement ces infractions, donc sans retrait de points, délation, dénonciation ou autres comprises.
En effet, outre les erreurs éventuelles des employeurs, le salarié lui même pourra se défendre. Rappelons que la charge de la preuve pèse toujours sur le Ministère public et, il appartiendra alors à l’officier du Ministère Public de rapporter la preuve que le salarié qui nie être le conducteur était bien, à ce moment précis, le conducteur… bonne chance pour l’officier.
Si votre société souhaitait que ses salariés ne perdent ni leur argent, ni leurs points pour des PV sans arrestation, utilisez la loi pour vous défendre, et un avocat pour vous représenter ! Notre savoir-faire permettra à votre société et à votre représentant légal, de ne pas être poursuivis, et permettra à votre salarié, de ne pas être condamné ou de perdre ses points.
En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre avocat automobile pour une analyse de votre situation, sans engagement : www.benezra.fr
