La récidive de l’infraction routière de grand excès de vitesse excès de vitesse (supérieur à 50 km/h au dessus des limitations de vitesse autorisées) constitue un délit.

SOS AUTO : Bonjour Maître Michel Benezra, merci de nous recevoir à nouveau dans vos locaux pour cette interview, pouvez-vous vous présenter ?

Maître Michel BENEZRA : Bonjour, merci à vous de faire confiance à mon cabinet, cabinet qui depuis 12 années n’a pas manqué de défendre des automobilistes, face à l’état pour des infractions au code de la route et face aux assurances pour des indemnisations de préjudices matériels et corporels.

SOS : Notre sujet aujourd’hui est la récidive du grand excès de vitesse, pourriez-vous nous en dire un peu plus ?

Me BENEZRA : En principe, l’infraction de grand excès de vitesse (GEV) repris par l’article R.413-14 du Code de la route, est une simple contravention de 5eme classe et donc passible d’une peines d’amende jusqu’à 1500 euros, d’une confiscation éventuelle de votre véhicule et enfin d’une suspension de votre permis de conduire jusqu’à 3 ans. Attention néanmoins, cette infraction entraine le retrait de 6 points sur votre permis de conduire. Néanmoins, la récidive d’un grand excès de vitesse transforme la simple contravention en délit, donc avec des peines plus lourdes.

SOS : C’est à dire ? Si c’est un délit ce n’est plus le tribunal de police qui est compétent ?

Me BENEZRA : Tout à fait, si l’infraction de grand excès de vitesse est jugée par un juge pénal du tribunal de police, la récidive de cette infraction sera jugée par un juge pénal mais du tribunal correctionnel. Aussi, il existera alors une différence vis à vis des sanctions encourues.

SOS : En clair, si je commets un grand excès de vitesse deux fois de suite, je serais convoqué au tribunal correctionnel et ce, même si mon casier est vierge ?

Me BENEZRA : Il faut impérativement que vous soyez en état de récidive légale et non en simple réitération (c’est à dire qu’il faut avoir été condamné par un tribunal une fois et que le second terme de la récidive soit établi).

SOS : Quels sont les délais pour la récidive et la réitération ?

Me BENEZRA : La réitération c’est le fait d’avoir commis deux infractions identiques mais pour lesquelles le prévenu n’a pas encore été définitivement jugé. Si le prévenu a formé appel d’une première condamnation pour grand excès de vitesse et qu’il n’a pas encore été jugé par la cour d’appel, s’il devait à nouveau être intercepté pour grand excès de vitesse il ne serait pas en récidive légale mais en simple réitération – Il n’y a donc pas de délais. En revanche, la commission d’un second grand excès de vitesse est un délit s’il est commis dans le délai de 3 ans à compter de la précédente condamnation devenue définitive.

SOS : Quelle est alors la procédure ? Quelles sont les sanctions ?

Me BENEZRA : Comme indiqué, le prévenu sera alors jugé pour grand excès de vitesse en état de récidive par le tribunal correctionnel et les peines sont alourdies, à savoir  jusqu’à 3 ans de suspension du permis de conduire, une peine d’amende jusqu’à 3 750 euros et enfin jusqu’à 3 mois d’emprisonnement. Par ailleurs, la confiscation du véhicule est automatique, et l’interdiction de conduire pour une durée de 5 ans est envisageable. A noter qu’une perte de 6 points est toujours d’actualité.

SOS : Peut-on obtenir un permis blanc pour conduire pendant les heures de travail ?

Me BENEZRA : Depuis 2003, le permis blanc n’existe plus, où du moins a été très restreint de sorte qu’il devient inutile car jamais prononcé. En clair, pour cette infraction, il sera impossible d’obtenir un permis blanc.

SOS : Merci pour ces précisions, mais quel est l’intérêt alors d’avoir un avocat alors avec ce dessin très pessimiste ?

Me BENEZRA : Le même que celui qui existe dans toute matière de droit ou comme celui de prendre un médecin pour une opération et même si cette dernière est bénigne. Il faut savoir qu’un avocat est un professionnel du droit, un expert des procédures. Chaque procédure devra en amont être contrôlée par l’avocat qui pourra obtenir alors votre relaxe si un vice de procédure était décelé. De surcroit, si vous choisissez un avocat automobile, c’est à dire un avocat qui intervient exclusivement dans ce domaine (droit automobile), vous augmenterez alors forcément le taux de réussite. En effet, seuls quelques avocats « automobile » maîtrisent parfaitement certaines jurisprudences permettant d’obtenir des résultats exceptionnels. Outre cet aspect, une stratégie pourra être proposée pour éviter toute annulation de permis pour défaut de point. En effet, cette infraction entraînant un retrait de 6 points, quelques difficultés se poseront si le prévenu possède un permis probatoire ou s’il était en réitération (2 x 6 points).

SOS : Merci beaucoup pour votre disponibilité et ces informations capitales et rappelons l’adresse de votre site internet pour ceux qui souhaiteraient obtenir plus d’information : cliquez ici.

A.L. pour SOS AUTO