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Accident de la route pendant un trajet travail

La loi dite BADINTER de 1985 est venue distinguer les accidents de la route et les accidents de la route pendant un trajet travail.

C’est ce deuxième cas qui va nous intéresser aujourd’hui : un accident de la route pendant un trajet travail avec son véhicule personnel ou professionnel (voiture ou deux roues) ou avec un autre véhicule des transports en commun (bus, taxi métro, tramway…).

Les différentes hypothèses d’accidents de trajet-travail

Les hypothèses sont celles d’un salarié qui se rend à son travail, d’un salarié qui retourne à son domicile après son travail et enfin, d’un salarié qui utilise son véhicule pendant la journée à titre professionnel (déplacements…). Les déplacement le midi pour déjeuner entre aussi dans ces hypothèses.

Quelles particularités à l’accident de la route, dit accident de trajet ?

Il s’agit d’une particularité car l’accident va être considéré comme un accident du travail.

Attention néanmoins :

“un accident est reconnu comme accident du travail s’il survient durant une période normale par rapport aux horaires de travail, compte tenu de la longueur du trajet et des moyens de transport utilisés”.

La jurisprudence est venue préciser ce point en expliquant qu’un trajet de nature personnelle (rendez-vous à une amie après le travail) ne pourra être considéré comme un accident du travail. Le trajet travail est en effet celui entre le lieu de travail et le lieu de résidence principale. La jurisprudence a considéré aussi que le déplacement vers sa résidence secondaire (stable) pouvait être considéré comme un déplacement professionnel et donc en cas d’accident comme un accident du travail.

RAPPEL : La jurisprudence distingue aussi l’accident du travail et la maladie professionnelle : « l’accident du travail se caractérise par une “lésion corporelle” apparue soudainement. C’est ce caractère soudain qui le différencie de la maladie professionnelle. L’accident de travail doit également avoir lieu au cours de l’activité professionnelle ou, tout au moins, être en lien avec elle ».

Que faire après un accident de la route, dit accident de trajet ?

L’urgence va en priorité à vos soins. On ne pourra jamais vous reprocher d’avoir prévenu qui de droit tardivement si vous deviez être hospitalisé.

Un accident de trajet implique alors une déclaration à …votre employeur.

Vous lui adresserez un courrier recommandé avec accusé de réception, lui précisant la date de l’accident, le lieu et les circonstances.

Dès réception de votre courrier, votre employeur réalisera à son tour une déclaration à la caisse d’assurance maladie.

Quelles responsabilités dans un accident de la route, dit accident de trajet ?

Bien sûr, si des infractions au code de la route : alcool au volant, stupéfiants au volant, blessures involontaires, homicides involontaires et plus généralement, toute violation des règles du code de la route engagera votre responsabilité pénale mais également la responsabilité civile de votre employeur si ce dernier a manqué à une obligation de sécurité ou autre ou simplement si le véhicule appartenait à l’entreprise (employeur).

Dans ce dernier cas, c’est l’assurance de l’entreprise qui devrait prendre en charge les dommages et intérêts réclamés par les victimes potentielles, votre avocat devant réaliser quelques formalités de mise en cause. Si une faute grave pouvait également être relevée, un licenciement ne serait alors pas à exclure.

Si en revanche, aucune faute ne pouvait être relevée, vous seriez considéré comme une victime à part entière et à ce titre vous bénéficieriez des indemnités dues pour les dommages corporels. En principe, aucune perte de salaire ne pourrait intervenir sauf les cas particuliers des salaires composés d’une partie en fixe et l’autre au pourcentage en fonction des recettes. Dans ce dernier cas, il faudrait solliciter alors une demande de dommages et intérêts au fautif pour une perte financière outre les autres chefs de préjudice entrainant de facto le versement de dommages et intérêts.

Se défendre dans un accident de la route dit accident de trajet ?

Soit en votre qualité de victime et principalement dans la mise en cause des assurances et autres, la mise en place d’expertises impartiales (et non celles proposées par les assurances réalisées par les médecins payés par les assurances), le suivi, la négociation des postes d’indemnisation et les indemnisations…

Soit en votre qualité de prévenu et principalement dans la mise en place d’une défense pénale…

Dans les deux cas, contactez un spécialiste en droit automobile pour votre défense : BENEZRA AVOCATS

Michel BENEZRA, avocat

www.benezra.fr / info@benezra.fr / Tel: 01 45 24 00 40

2018-04-27T11:21:00+01:00