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Comment effacer son casier judiciaire contenant un délit routier ?

Vous avez été condamné pour avoir commis un délit routier et vous souhaitez savoir comment effacer son casier judiciaire ! Votre casier judiciaire peut contenir des mentions de condamnations “gênantes”… Peut-on effacer son casier judiciaire ?

Le contenu de votre casier judiciaire peut s’effacer automatiquement après un certain temps.

De combien de volets se compose le casier judiciaire et qu’est ce qu’ils contiennent ?

Bulletin n°1
Il comporte l’ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire.
Seront alors exclues au bout de trois ans :
°les condamnations prononcées pour contraventions de police, le délai est cependant de quatre ans pour celles dont la récidive constitue un délit ;
°les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, sauf si le tribunal en a ordonné la non-inscription ;
°les sanctions ou mesures éducatives, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation pendant ce délai ;
°les compositions pénales, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale pendant ce délai.
Ce bulletin est exclusivement réservé aux autorités judiciaires (police, gendarmerie, tribunaux).

Bulletin n°2
Il est constitué par la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l’exception notamment :
des condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire ou de plein droit ;
des condamnations prononcées à l’encontre des mineurs ;
des condamnations prononcées pour contraventions de police ;
des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l’exécution de la totalité de la peine, sauf s’il a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d’une durée plus longue.
Ce bulletin ne peut être délivré qu’à certaines autorités administratives ou certains organismes.

Bulletin n°3
Il est constitué par les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de liberté et notamment :
la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Ce bulletin n’est délivré qu’à l’intéressé sur sa demande (ou à l’autorité centrale d’un Etat-membre de l’Union européenne).

A savoir : Votre avocat peut, avant le prononcé du jugement, donc pendant sa plaidoirie, demander au juge qu’une éventuelle condamnation pour un délit routier ne figure pas au bulletin n°2.

Quelle est la durée d’inscription des mentions sur votre casier judiciaire ?

Toutes les mentions (pour les délits routiers) de votre casier judiciaire seront automatiquement effacées quarante ans après votre dernière condamnation.

Néanmoins, pour certaines condamnations, l’effacement intervient plus rapidement.
° Les dispenses de peine et les contraventions sont retirées automatiquement du bulletin n°1 de votre casier judiciaire à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter du jour où la condamnation est définitive.

° La réhabilitation légale : l’effacement automatique des bulletins n° 2 et 3 mais le bulletin n°1 du casier judiciaire reste inscrit et donc accessible aux autorités judiciaires, qui peuvent les prendre en compte si vous commettez une nouvelle infraction.
La réhabilitation intervient à l’expiration d’un délai qui varie selon les condamnations :

3 ans si vous avez été condamné à une amende ou à des jours-amendes ;
5 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 1 an maximum ou à une peine alternative (emprisonnement assorti du sursis simple, du sursis avec mise à l’épreuve, d’un travail d’intérêt général, interdiction de séjour, interdiction du territoire, sanction-réparation) ;
10 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 10 ans maximum (homicide involontaire avec deux circonstances aggravantes) ou si vous avez été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement le total ne dépassant pas 5 ans.

Comment effacer votre casier judiciaire par anticipation ?

Les condamnations inscrites sur votre casier judiciaire peuvent vous porter préjudice dans le cadre de votre parcours professionnel ou des vérifications de mentions sur votre casier judiciaire (bulletin n°2 par exemple = alcool au volant). La loi autorise l’individu à effectuer une demande anticipée pour effacer son casier judiciaire (uniquement le B2).

Votre avocat automobile vous demandera un certain nombre de pièces justificatives (liée à votre profession). En effet, la demande anticipée d’annulation doit être assortie d’un motif réel et sérieux. Par exemple : la collaboration avec l’administration, un emploi public, dans la sécurité… Cette demande devra être adressée par votre avocat au procureur de la République du tribunal qui a rendu votre dernière condamnation (dont il est demandé l’effacement). Vous serez alors convoqué à une audience avec votre avocat. La décision appartient à Monsieur le Procureur en fonction des éléments versés, des arguments et de l’enquête qu’il aura pu diligentée. VOIR FICHE ?

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre avocat automobile pour une analyse de votre situation, sans engagement.

Michel BENEZRA, avocat

DROIT AUTOMOBILE

2018-04-27T11:21:00+00:00
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