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La CRPC, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

la CRPC ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dans tous ses états : définition, règles, sanctions, avantages et inconvénients

Une procédure simplifiée dans laquelle, vous comparaissez dans le bureau du Procureur pour négocier votre peine ou presque comme dans le plaider coupable à l’Américaine!

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Vous avez commis un délit routier et le Procureur de la République vous a fait délivrer une citation à comparaître (convocation au tribunal) à une audience particulière : la CRPC ou comparution sur reconnaissance de culpabilité. Mais qu’est-ce qu’une CRPC et pourquoi cette comparution sur reconnaissance de culpabilité est particulière ?

A noter  “Particulière parce qu’il s’agit déjà, d’une audience simplifiée, donc, différente d’une audience classique…” Michel Benezra

Comment se déroule alors cette audience dite de CRPC ?

Avant toutes choses, il faut savoir que cette « procédure simplifiée » dite de CRPC ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’est autre que le plaider coupable à l’Américaine et n’est simplifiée en réalité que pour les magistrats et en aucun cas pour le prévenu. En effet, cette CRPC est composée en réalité de deux audiences : une devant le Procureur de la République, dans son bureau, et une devant un juge de l’homologation (salle d’audience)

C’est le procureur qui a pris la décision de vous poursuivre de cette manière, soit de sa propre initiative à la vue de votre dossier, soit à la demande de votre avocat ou même parfois, votre propre demande.

Cette procédure à la particularité d’imposer la présence d’un avocat à vos côtés et ce, afin de prendre une décision « raisonnée » et vous allez comprendre rapidement pourquoi…

Vous n’aurez d’autres choix, vous l’aurez compris, que de désigner un avocat spécialisé en droit routier ou pas (rien d’obligatoire), dès la réception de votre convocation (remise directement par l’agent qui vous a entendu en garde à vue ou par un huissier de justice directement à votre domicile).

Et pour cause, si vous deviez vous présenter sans avocat, le Procureur de la République ne pourrait pas (la loi ne le prévoyant pas) vous entendre. Une nouvelle convocation vous serait alors délivrée mais parfois, le Procureur de la République, renonce tout simplement à vous poursuivre en cette forme et vous recevrez alors une convocation d’office à une audience classique.

Si vous deviez désigner un avocat dans le cadre de cette procédure, il se chargerait alors de contacter les services du parquet en amont de votre audience, afin de solliciter la délivrance de la copie de votre dossier pénal.

En effet, votre avocat spécialisé en droit pénal routier, après une analyse minutieuse du dossier pénal sera en mesure de vous indiquer s’il est opportun ou pas d’accepter cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (la loi vous réservant cette possibilité de refuser pour être entendu par un magistrat).

“Le diable se cachant dans les détails”, à la moindre incohérence, au moindre problème de procédure, votre avocat prendra des conclusions de nullité de procédure, mais forcément développées dans le cadre d’une audience normale, classique et en aucun cas dans celui d’une audience simplifiée. Dans ce dernier cas, votre avocat préviendra les services du parquet de votre intention d’être entendu classiquement et de votre intention de refuser la CRPC. D’ailleurs, cela se pratique de plus en plus, l’agent qui vous a remis cette convocation en CRPC a dû, dans le même temps vous remettre une autre convocation à une audience classique, dans le cas de votre éventuel refus.

Cette audience de CRPC est, comme indiqué plus haut, composée en réalité de deux audiences. Une devant le Procureur de la République, et une autre devant le juge de l’homologation.

Le Procureur de la République va :

° vous recevoir dans son bureau avec votre avocat,

° vous rappeler les faits pour lesquels vous êtes poursuivi,

° vous proposer une peine

° entendre votre avocat en ses observations

° analyser vos documents personnels

° accepter ou refuser la négociation de la peine par votre avocat

° proposer alors en cas de succès une nouvelle peine

Vous pourrez alors accepter immédiatement, prendre le temps de la réflexion et en discuter avec votre avocat et ce, au maximum durant 10 jours. En pratique, la peine est acceptée ou refusée dans les minutes qui suivent, votre avocat étant votre meilleur conseiller.

Vous aurez compris que le principe de votre culpabilité étant acquise, elle n’a pas été débattue et c’est donc la raison pour laquelle il n’est pas possible de soulever d’éventuels vices de procédure au cours de cette discussion / négociation.

En revanche, votre avocat en droit routier pourra solliciter, en présentant des justificatifs, la non inscription de la peine sur votre casier judiciaire B2.

En signant le procès-verbal de transaction du procureur contenant la peine proposée, vous acceptez la peine proposée, et vous devrez alors vous présenter dans la foulée, à une seconde audience, toujours avec votre avocat : l’audience d’homologation.

Au cours de cette audience, un juge de l’homologation va reprendre le procès-verbal de transaction et vérifier si la peine est juste. Il pourra bien sûr vous poser des questions et entendra votre avocat en ses observations. Néanmoins, ses pouvoirs sont réduits. Il ne pourra pas adapter la peine ou la modifier mais pourra simplement accepter d’homologuer la peine, ou de refuser d’homologuer.

Si le juge homologue, la peine est considérée alors comme valide et à exécuter.

Si le juge refuse l’homologation, le Procureur en sera informé et il vous convoquera à une audience classique.

“Votre avocat est un expert en droit routier et il dispose à ce titre d’une grande expérience en la matière.” Michel benezra

Pour seul exemple, il pourra vous demander d’accepter une peine du Procureur, de passer alors devant le juge de l’homologation, puis une fois la peine homologuée de faire appel immédiatement… Pourquoi ?

Parce que votre avocat spécialiste du droit routier, aura mis en place avec ses collaborateurs, une stratégie censée vous permettre de conserver votre droit de conduire,

Parce qu’il maîtrise mieux que le Procureur, la législation du code de la route et du permis à point votre avocat automobile intervenant exclusivement dans ce domaine, alors que le Procureur intervient dans tous les domaines du droit pénal.

Faites confiance à votre avocat, expert en droit routier.

Pour plus de renseignements, contactez votre avocat spécialiste au 01. 45. 24. 00. 40, par mail à l’adresse suivante info@benezra.fr ou, cliquez ici si vous souhaitiez alors qu’un avocat analyse votre dossier, sans engagement.

BENEZRA AVOCATS

2018-11-21T19:47:51+00:00
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