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Effacer son casier judiciaire après une infraction routière ?

Au cours de l’audience, votre avocat peut solliciter la non inscription de l’infraction routière sur votre casier judiciaire ou, solliciter, après votre condamnation par un tribunal, l’effacement de votre casier judiciaire. 

L’idée n’est pas de porter atteinte à la mémoire de la justice pénale, mais de limiter les conséquences de l’inscription d’un casier judiciaire, en masquant certaines données pour l’administration

1° DÉFINITION D’UN CASIER JUDICIAIRE

Le casier judiciaire d’une personne est son relevé de condamnations pénales (donc condamnations par les juridictions pénales).

Trois bulletins, n°1, n° 2 et n°3 composent le casier mais si le bulletin n° 1 est exclusivement réservé à la Justice (police, gendarmerie, tribunaux), le bulletin n°2 quant à lui, est réservé à certaines autorités administratives ou certains organismes, alors que le bulletin n°3 ne peut être délivré qu’à la person ne concernée..

En détail :

Bulletin n°1
Seront alors exclues au bout de trois ans :
°les condamnations prononcées pour contraventions de police, le délai est cependant de quatre ans pour celles dont la récidive constitue un délit ;
°les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, sauf si le tribunal en a ordonné la non-inscription ;
°les sanctions ou mesures éducatives, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation pendant ce délai ;
°les compositions pénales, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale pendant ce délai.

Bulletin n°2
Il est constitué par la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l’exception notamment :
des condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire ou de plein droit ;
des condamnations prononcées à l’encontre des mineurs ;
des condamnations prononcées pour contraventions de police ;
des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l’exécution de la totalité de la peine, sauf s’il a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d’une durée plus longue.

Bulletin n°3
Il est constitué par les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de liberté et notamment : la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

A savoir : Votre avocat peut, avant le prononcé du jugement, donc pendant sa plaidoirie, demander au juge qu’une éventuelle condamnation pour un délit routier ne figure pas au bulletin n°2.

2° COMMENT CONSULTER LE CASIER JUDICIAIRE ?

Vous devez adresser une demande écrite (courrier RAR) à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile (demande de lecture du relevé intégral du Casier Judiciaire).
Vous ne manquerez pas de joindre la copie de votre acte de naissance ou de votre livret de famille permettant d’établir votre filiation. Un rendez vous sera ensuite fixé au tribunal pour consulter les bulletins n°1 et n°2 de votre casier judiciaire. Attention, le bulletin n°3 peut être obtenu par courrier adressé directement au Casier Judiciaire National ou sur Internet.  Demander son extrait de bulletin n°3 en ligne

3° QUELLE DURÉE D’INSCRIPTION DES MENTIONS SUR VOTRE CASIER JUDICIAIRE ? 

° L’effacement automatique

L’effacement des condamnations du bulletin n° 1 entraîne l’effacement de toutes les inscriptions du casier judiciaire (bulletin n° 2 et bulletin n° 3).

L’effacement du bulletin n° 2 entraîne l’effacement des inscriptions du bulletin n° 3, mais pas des inscriptions du bulletin n° 1, qui restent accessibles aux autorités judiciaires.

° L’Effacement après un délai de 3 ans

Sont automatiquement effacées après un délai de 3 ans :

  • les condamnations prononcées pour contraventions de police (B1) ;
  • les déclarations de culpabilité avec dispense de peine (B1) ;
  • les sanctions ou mesures éducatives prononcées contre des mineurs, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation (B1) ;
  • les compositions pénales exécutées, sauf en cas de nouvelle condamnation ou composition pendant ce délai (B1) ;
  • les condamnations à une peine de jour-amende ou à une amende (B2).

4° COMMENT EFFACER SON CASIER JUDICIAIRE ? 

Les condamnations inscrites sur votre casier judiciaire peuvent vous porter préjudice dans le cadre de votre parcours professionnel ou des vérifications de mentions sur votre casier judiciaire (bulletin n°2 par exemple = alcool au volant). La loi autorise l’individu à effectuer une demande anticipée pour effacer son casier judiciaire (uniquement le B2) :

“Il faut introduire une requête en dispense d’inscription ou en modification des mentions figurant aux bulletins n° 2 et 3” Maître Michel Benezra

Votre avocat vous demandera un certain nombre de pièces justificatives (liée à votre profession). En effet, la demande anticipée d’annulation doit être assortie d’un motif réel et sérieux. Par exemple : la collaboration avec l’administration, un emploi public, dans la sécurité… Cette demande devra être adressée par votre avocat au procureur de la République du tribunal qui a rendu votre dernière condamnation (dont il est demandé l’effacement). Vous serez alors convoqué à une audience avec votre avocat. La décision appartient à Monsieur le Procureur en fonction des éléments versés, des arguments et de l’enquête qu’il aura pu diligentée. VOIR FICHE ?

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre avocat automobile pour une analyse de votre situation, sans engagement.

Michel BENEZRA, avocat

2018-04-27T11:20:59+00:00