Avec le développement des voitures autonomes, les équipementiers, dont le SER (syndicat des équipements de la route) s’interrogent sur les adaptations futures à intervenir dans le cadre de son livre blanc et de ses 10 propositions qui seront prochainement remises aux hommes politiques.

Dans ce cadre, un débat-conférence a été organisé le 11 octobre 2016 avec une dizaine d’intervenants et pas moins d’une centaine d’auditeurs. Maître Michel Benezra, avocat associé chez BENEZRA AVOCATS, cabinet spécialiste en droit routier, a été entendu sur l’évolution de la législation en matière de droit pénal routier. Notre Association était présente… Le débat était animé par Monsieur Jean-Rémy MACCHIA, journaliste spécialisé dans l’automobile (Ouest France, France Info).

Question :

Quels sont les points et les aspects juridiques qu’il reste à éclaircir pour mettre en œuvre la route intelligente ?

Réponse de Maître Michel Benezra:

Bonjour à tous, je tiens à m’excuser pour mon retard, et je souhaite vous apporter aujourd’hui mon opinion. Je ne suis pas de l’avis de mes partenaires de table qui considèrent que la voiture autonome est pour dans 25 ans ; Je parierais plus sur 5 ans, voir 10 ans au plus.

Il me vient à l’esprit un cas qui pourrait illustrer le présent et les conséquences pour le futur. Voilà une des affaires que nous suivons actuellement au cabinet où un homme assez âgé, circule sur une route nationale. Un homme pressé apparemment le klaxonne derrière lui, lui fait des appels de phares et ce, sur une portion importante de la route. Lorsque l’homme derrière arrive enfin à le doubler, il lui fait une queue de poisson, immobilise son véhicule, descend et frappe très fort sur la vitre du véhicule du vieux Monsieur. Le vieux Monsieur prend peur et tente de s’enfuir en voiture. Malheureusement dans sa fuite, il écrase l’homme qui le poursuivait. Le vieux Monsieur, poursuivi pour homicide involontaire nous consulte alors.

Il existe une différence entre un accident mortel de la circulation et un homicide involontaire. Dans l’accident mortel il n’y a pas de poursuites et dans l’homicide involontaire, il y a des poursuites.

En réalité, ce qui va les différencier c’est la présence d’une faute pénale. Dès qu’une faute pénale est caractérisée (une simple négligence suffit), des poursuites pour homicide involontaire (ou blessures involontaires si pas de décès) seront engagées.

Quel est le lien qui nous lie avec le sujet d’aujourd’hui ?

Si des ordinateurs conduisent au lieu et place du pilote et qu’un accident se produit, qui va endosser la faute ?

Est-ce qu’un un véhicule contrôlé par des machines, devra, dans une situation critique, faire un choix entre la survie d’un piéton qui traverse en dehors d’un passage protégé, et celle de son « pilote » ?

En cas d’accident mortel entre plusieurs véhicules comment déterminer la faute, s’il y a faute.

Allons-nous, nous orienter vers une responsabilité sans faute ou vers la responsabilité automatique des … constructeurs ? Comment les assurances vont gérer cette nouvelle donne ?

Autant de questions sans réponse dont il faudra pourtant apporter des réponses claires et précises.

Nos politiques et le législateur devront orienter les lois avec les professionnels de la route, les experts en droit routiers, les spécialistes du code de la route afin de ne pas reproduire les erreurs du passé comme cela avait été le cas avec la législation sur le permis à point mise au point à 22h00 un soir par des parlementaires, qui disposaient tous d’un chauffeur !

Voilà pour mon apport, certes un peu décalé, mais tout aussi intéressant pour notre avenir. (…)