Deux PV pour la même infraction
Stationnement gênant, stationnement dangereux, stationnement très gênant
En réalité cela dépend de la nature de l’infraction, la cour de Cassation, juridiction suprême de notre pays qui fait la pluie et le beau temps s’étant prononcée différemment en fonction qu’il s’agisse d’un stationnement gênant ou d’un défaut de paiement d’un stationnement ?
°Le stationnement gênant (emplacements de livraison, trottoirs, …), LE STATIONNEMENT TRÈS GÉNANT ET LE STATIONNEMENT DANGEREUX
Cette infraction de stationnement est dite, selon la Cour de cassation, une infraction « instantanée », c’est-à-dire commise dès que le stationnement est réalisé, et une seule fois.
Cette infraction va alors cesser exclusivement dès l’enlèvement du véhicule (volontaire ou mise en fourrière).
Si le stationnement gênant se prolongeait dans le temps, sans enlèvement volontaire ou forcé, il s’agirait alors toujours de la même infraction. Cette infraction ne pourrait alors qu’être sanctionnée une seule fois conformément à la jurisprudence de la cour de cassation (cass. crim. du 07/06/95, n° 93-84757).
Rappelons cependant que dans le cas de stationnement gênant votre véhicule pourra être mis en fourrière.
En cas de verbalisation multiples, n’hésitez pas alors à contester en joignant les références de l’arrêt de la cour de cassation.
Deux pv le même jour, c’est donc illégal et cela est valable pour les PV de stationnement gênant, très gênant et dangereux
°Le stationnement payant non réglé n’est pas une infraction instantanée, et à ce titre, ne peut pas bénéficier de la jurisprudence précitée.
Les emplacements de stationnement « payant » permettent de stationner un véhicule pour une durée limitée, en contrepartie d’une redevance censée à l’origine permettre le roulement régulier des véhicules. L’idée étant de contraindre le véhicule (ou l’automobiliste) à ne pas rester immobilisé au même endroit.
L’infraction est alors caractérisée si la redevance n’est pas payée par l’automobiliste.
Lorsqu’au terme de la durée maximale de stationnement, aucun nouveau paiement n’est intervenu, les tribunaux considèrent que le dépassement de cette durée maximale de stationnement constitue une nouvelle infraction, qui peut, en conséquence, donner lieu à une nouvelle contravention (cass. crim du 9.2.94, n° 93-84107).
Aussi, vous l’aurez alors compris, vous pourrez donc être verbalisé plusieurs fois si vous laissez votre véhicule garé sur un emplacement régulier mais payant, sans payer la redevance, contrairement au stationnement gênant.
Deux pv le même jour, c’est donc légal!
°Conclusion
Si vous deviez laisser votre véhicule pour une longue durée, il serait alors préférable de le laisser sur un emplacement gênant afin de ne pouvoir être verbalisé qu’une seule fois dans la journée, mais avec le risque de voir son véhicule placé en fourrière, si l’emplacement est vraiment trop gênant…
Michel BENEZRA, avocat automobile
Tel. : 01 45 24 00 40
