COMMENT SE DÉFENDRE FACE À UNE RÉCIDIVE DE GRAND EXCÈS DE VITESSE

Votre avocat grand excès de vitesse

Vous avez reçu une convocation à comparaitre devant le Tribunal correctionnel pour un grand excès de vitesse en récidive ? Vous ne comprenez pas la procédure ? Vous souhaitez vous défendre pour protéger la validité de votre permis ? 

A noter  “Nous ne préconisons certainement pas la vitesse mais celui qui conduit plus va forcément se faire interpeller plus souventAvocat grand excès de vitesse

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Qu’est-ce que le délit de grand excès de vitesse ?

Pour comprendre le délit de récidive de de grand excès de vitesse, encore faut-il savoir ce qu’est l’infraction de grand excès de vitesse.

Selon l’article R413-14-1 du code de la route, lorsque le conducteur d’un véhicule commet un excès de vitesse de 50km/h au-dessus de la vitesse autorisée, il commet un grand excès de vitesse. Cette infraction pénale est une contravention de 5ème classe qui relève de la compétence du Tribunal de police.

Si vous êtes reconnu coupable de cette contravention, vous encourrez les peines suivantes :

  • Une amende de 1500 euros
  • Suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans
  • Interdiction de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans
  • Un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • L’immobilisation immédiate du permis de conduire
  • Confiscation du véhicule si vous en êtes le propriétaire
  • La perte de 6 points sur le permis de conduire

Si moins de 3 ans après votre première condamnation, vous êtes de nouveau interpellé pour la même infraction, vous serez amené à comparaitre devant le Tribunal correctionnel car l’infraction devient un délit.

Bien évidemment, les peines encourues sont nettement plus sévères et entraine, de surcroit, l’inscription de la condamnation sur le casier judiciaire :

  • Une amende de 3750 euros
  • 3 mois de prison
  • Suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans
  • Interdiction de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans
  • Un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • L’immobilisation immédiate du permis de conduire
  • Confiscation du véhicule si vous en êtes le propriétaire
  • La perte de 6 points sur le permis de conduire

Le délit de grand excès de vitesse suppose donc d’avoir commis deux fois l’infraction de grand excès de vitesse dans le délai imposé par la loi d’où son appellation : délit de grand excès de vitesse en récidive.

Comment se déroule la procédure pour une récidive de grand excès de vitesse ?

° Grand excès de vitesse en récidive, avec interpellation :

La règle est que lorsqu’une personne est interpellée car elle est suspectée d’avoir commis l’infraction de grand excès de vitesse, le permis de conduire peut-être immédiatement confisqué par les forces de l’ordre.

Cette confiscation immédiate du permis de conduire dure 72 heures.

Il est alors remis au titulaire du permis de conduire, un avis de rétention qui reprend l’ensemble des informations relatives au contrôle ainsi que le service compétent qui détient son permis afin qu’il puisse à l’échéance des 72 heures récupérer son titre de conduire.

Parallèlement, le préfet à la possibilité, pendant ce délai de 72 heures, de prendre à l’encontre du titulaire du permis un avis de suspension qui peut durer jusqu’à 6 mois. Cet avis de suspension doit nécessairement être notifié à la personne. Toutefois, l’avis de suspension n’a pas être notifié dans le délai de 72 heures. Ce délai de 72 heures est le délai pendant lequel le préfet doit rédiger l’avis de suspension.

Néanmoins, une fois que le délai de 72 heures est échu et si la personne n’a pas reçu notification d’un avis de suspension, le conducteur pourra récupérer son permis et incidemment son droit de pouvoir conduire à nouveau son véhicule.

Pendant la phase d’enquête, le procureur de la république peut décider d’immobiliser votre véhicule voire de le placer sous scellé jusqu’à la comparution devant le tribunal qui se chargera de prononcer éventuellement la confiscation. Ces mesures permettent à l’autorité judicaire d’éviter une éventuelle cession du véhicule.

° Grand excès de vitesse en récidive, en l’absence d’interpellation :

Il faut savoir que la procédure est dirigée à l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation.

En effet, le titulaire de la carte grise qui peut être différente du conducteur sera la personne qui sera amenée à comparaitre devant le Tribunal et ce quand bien même il n’aurait pas commis l’infraction.

Comment se défendre en matière de récidive de grand excès de vitesse ?

Les conséquences d’une condamnation pour une récidive de grand excès de vitesse sont multiples :

Tout d’abord, cette condamnation entrainera de facto une inscription sur votre casier judiciaire, sauf à ce que votre avocat en droit routier sollicite au jour du jugement une dispense de mention pour un motif professionnel ou personnel qui serait légitime

Ensuite, vous encourez la perte de votre permis. En effet, bien souvent les deux excès de vitesse sont commis dans un laps de temps très bref vous faisant encourir la perte successive de, deux fois 6 points, entrainant ainsi l’invalidation de votre permis de conduire.

Pour terminer les peines relatives à la commission de ce délit peuvent être particulièrement sévères et ainsi mettre à mal votre activité professionnelle.

Cependant de nombreux moyens de défense existent. En effet, dès que vous serez convoqué devant le Tribunal correctionnel pour le délit de récidive de grand excès de vitesse, votre avocat en droit pénal routier aura la possibilité d’accéder au dossier pénal composé de l’ensemble des procès-verbaux ayant été dressés pendant la phase de l’enquête.

Il pourra ainsi vérifier dans un premier temps la légalité du contrôle mais aussi la légalité de l’appareil cinémométrique ayant permis d’enregistrer la vitesse.

Très récemment, le cabinet a obtenu la relaxe au bénéfice de son client au motif que deux appareils étaient mentionnés dans la procédure pénale rendant impossible l’identification de l’appareil. En effet, l’avocat en droit routier a fait valoir devant le Tribunal correctionnel d’Amiens qu’il était manifestement impossible de s’assurer de la légalité de l’appareil en cause puisque deux appareils avaient été utilisés.

L’avocat en droit routier devra également se pencher sur les conditions tenant à la récidive. En effet, la loi pose le principe selon lequel le second excès de vitesse doit avoir été commis dans le délai de 3 ans à compter de la première condamnation pour un grand excès de vitesse.

De ce fait, l’avocat devra non seulement vérifier que la première condamnation est bien définitive (ce qui n’est pas le cas si par exemple vous avez fait opposition à l’ordonnance pénale) voir fiche ordonnance pénale mais également que cette condamnation soit intervenue moins de 3 années après la commission du deuxième fait.

A défaut, l’avocat en droit routier soulèvera l’incompétence du Tribunal correctionnel au bénéfice du tribunal de police puisqu’il ne s’agit que d’une simple contravention.

Pour finir et ce n’est pas des moindres, l’avocat devra définir son axe de défense en fonction de l’existence d’une interpellation. Il faut, néanmoins, mentionner qu’en matière contraventionnelle le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire tandis qu’en matière délictuelle, le procès-verbal n’a la valeur que d’un simple indice.

De ce fait, si vous n’avez pas été interpellé par les forces de police et que vous contestez être le conducteur fautif, il appartient au Ministère Public d’apporter la preuve de votre culpabilité.

Autrement dit, il doit démontrer que le titulaire de la carte grise était au volant du véhicule lors de la commission des faits. L’avocat, à la lecture du dossier, devra vérifier qu’il n’existe aucun autre élément permettant au ministère public d’apporter la preuve qu’il était le conducteur du véhicule (témoignage, géolocalisation etc) qui pourrait corroborer le procès-verbal de relevé cinémomètrique.

Généralement, la preuve se fait uniquement par des clichés photographiques. Or, ces radars prennent une photographie des plaques d’immatriculation lesquelles sont situées à l’arrière de votre véhicule, rendant votre identification impossible.

Dans cette hypothèse, vous ne pourrez pas être déclarée responsable pénalement des contraventions reprochées

Toutefois, l’article L121-3 du Code de la route tempère cette irresponsabilité pénale par une responsabilité civile. Ainsi, si la personne ne pourra être condamnée pénalement pour l’infraction reprochée, elle sera néanmoins en tant que titulaire de la carte grise, redevable de l’amende encourue.

Cependant, la condamnation civile n’entraine aucun retrait de points sur le permis.

De nombreux moyens de défense existent pour sauvegarder votre permis de conduire face à la récidive de grand excès de vitesse.

En tout état de cause, des solutions sont possibles pour éviter que la commission de cette infraction ne produise de trop lourdes conséquences sur votre activité professionnelle et votre vie personnelle. Contactez un avocat en droit routier & dommages corporels.

Michel Benezra, avocat associé
BENEZRA AVOCATS
Droit Routier & Dommages Corporels

0145240040 / info@benezra.fr

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