la conduite en tongs, avec un sandwich à la main ou autres
Si aucun texte de loi n’interdit de conduire en tongs ou de conduire avec un sandwich à la main, cela ne signifie pas pour autant, qu’aucun texte n’est applicable.
En effet, l’article R 412-6 II du Code de la route dispose que :
« Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres. ».
Si vous deviez être contrôlé par les services des forces de l’ordre avec des tongs ou un sandwich à la main, vous seriez alors verbalisé sur le fondement de l’article R 412-6 du Code de la route, et vous encourriez une contravention de 2e classe : amende forfaitaire de 35 € (minorée à 22 € et majorée à 75 €).
Aucune perte de point n’est prévue à la différence de la conduite avec téléphone en main.
Votre véhicule pourra être immobilisé s’il était impossible de résoudre la difficulté.
En cas d’accident de la route assez grave, la Loi Badinter considère la faute du conducteur et conduire dans de telles conditions.
Le conducteur est la personne qui a la « maîtrise du véhicule » au moment de l’accident.
l’article 4 de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que :
« La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis »
Toutefois, l’assureur qui invoquerait une faute du conducteur et qui bien sûr, entendrait exclure ou réduire son droit à indemnisation, devrait impérativement rapporter conformément à la jurisprudence sur les accidents de la route et la loi Badinter, une double preuves :
° La preuve de l’existence d’une faute
° La preuve que cette faute a eu une influence directe et certaine sur la réalisation de l’accident de la route et sur le préjudice en découlant.
Aussi, cette faute doit forcément avoir eu un rôle causal dans la survenance de l’accident et donc sur l’étendue des préjudices.
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