CRPC : COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ

Avocat crpc / Avocat reconnaissance préalable de culpabilité

Vous avez commis un délit routier et venez de recevoir une CRPC (convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

La CRPC ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : une procédure simplifiée

Il s’agit d’une procédure dite simplifiée, le « plaider coupable » à l’Américaine, et en principe, les condamnations y sont moins sévères… en principe !

C’est Monsieur le Procureur de la République, à la tête du Parquet qui décide des poursuites, et qui dans ce cas précis, après avoir pris connaissance du dossier (remarque très importante et des explications suivront) a pris la décision de « simplifier » la procédure et vous convoquer en C.R.P.C (condamnation par reconnaissance préalable de culpabilité). Assez rarement, le prévenu et son avocat peuvent aussi demander à être convoqués sous cette forme simplifiée.

Une première particularité est que si traditionnellement l’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel (audience classique) même si cela reste à notre sens une aberration, en matière de CRPC, l’avocat est obligatoire.

Il est très important de contacter votre avocat le plus rapidement possible afin qu’il prenne connaissance du dossier de procédure, le dossier pénal.

En effet, nous avons pu remarquer que souvent, le Monsieur le Procureur de la République, convoquait sous cette forme simplifiée lorsque le dossier n’était pas saint, c’est à dire contenant quelques erreurs de procédure. Or votre avocat ne pourra pas évoquer à cette audience les éventuelles erreurs de procédure décelées, il faudra alors renoncer à l’audience de CRPC.

A savoir : Vous l’aurez compris, vous avez la faculté, après analyse du dossier pénal par votre avocat code de la route, et dans le cas de présence d’éventuels vices de procédure, de renoncer à cette audience de CRPC. Vous pourrez renoncer également à cette audience de CRPC même en l’absence de vices de procédure, sur les conseils de votre avocat en droit pénal routier, sur le fondement de la mise en place d’une stratégie de sauvegarde de votre droit de conduire, bref, pour sauver votre permis de conduire.

° Si vous deviez finalement accepter le principe de la convocation en CRPC (juste le principe, vous pourrez toujours refuser la peine proposée) l’audience se déroulerait en deux temps. Dans un 1er temps, vous seriez convoqué dans le bureau de Monsieur le Procureur de la République avec bien sûr, votre avocat automobile, (ou dans une autre salle) afin qu’il vous propose une peine.

A savoir : En matière de CRPC, le principe de culpabilité n’est pas abordé, c’est un plaider coupable, donc responsable automatiquement. Seule votre personnalité est donc abordée.

La peine proposée ne peut excéder la moitié des peines encourues en principe. Cette peine peut en tout état de cause être négociée par votre avocat automobile.

Monsieur le Procureur peut alors proposer une simple peine d’amende, jusqu’à une peine de prison.

Bien sûr, ces peines peuvent être assorties d’un sursis simple ou d’un sursis avec mise à l’épreuve.

Vous avez, comme au cours d’une audience classique, la possibilité de solliciter la non inscription de votre condamnation sur votre casier judiciaire (bulletin numéro 2). Néanmoins, votre situation sera analysée à l’instant présent (vos projets futurs ne seront pas pris en compte) et vous devrez alors justifier votre situation (travail au sein de l’administration nécessitant un casier vierge…).

La CRPC ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : après les négociations

A l’issue de cette négociation, deux choix s’offrent à vous :

° Soit vous acceptez la peine, sous le contrôle de votre avocat (attention aux pertes de points sur le permis de conduire qui sont automatiques même si jamais mentionnées dans les propositions), et vous irez à la seconde étape.

° Soit vous refusez la peine, la négociation n’ayant pas aboutie ou si la peine est trop sévère, ou enfin, si votre avocat souhaitait faire valoir devant un juge un vice de procédure (impossible de le faire dans la présente procédure) – Dans ce dernier cas, Monsieur le Procureur vous adresserait alors une convocation à une audience classique. Devant certains tribunaux, les policiers et gendarmes vous remettent directement deux convocations à l’origine, une en CRPC et l’autre, en cas de refus devant le tribunal correctionnel (procédure classique).

Si vous acceptez la peine, une seconde étape est nécessaire : l’homologation de la peine, c’est à dire que vous devrez vous rendre, toujours avec votre avocat automobile, dans une salle d’audience afin qu’un juge homologue la peine, en clair, la valide.

A savoir : le juge ne pourra pas modifier la peine, soit il la valide soit il la rejette et dans ce dernier cas vous serez convoqué à une audience classique, sauf si vous aviez déjà cette convocation.

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre avocat automobile pour une analyse de votre situation, sans engagement : www.benezra.fr

Michel BENEZRA, avocat

DROIT AUTOMOBILE

2020-05-05T10:56:23+01:00