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La garantie des vices cachés dans tous ses délais… de prescription !

Un nouveau régime de l’action en garantie des vices cachés fixe désormais la prescription de l’action à 5 ans au plus (régime de droit commun) mais, la réduit à 2 ans, à compter de la découverte du vice caché (régime de droit spécial). La prescription en matière de garantie des vices cachés est traditionnellement évoquée

2017-10-10T13:43:06+00:00

Acheter un véhicule d’occasion et action en garantie des vices cachés.

Acheter un véhicule d'occasion, bonne ou mauvaise affaire ?… L'action en garantie des vices cachés à votre secours ! France 5, dans son emblématique émission "la quotidienne" revient sur les risques d'un achat d'un véhicule d'occasion et particulièrement, sur la garantie des vices cachés. En effet, lors d'un achat de véhicule, et surtout lorsque ce

2018-04-27T11:20:59+00:00

Louer sa propre voiture, covoiturage ou autopartage, quels sont les risques ?

Louer sa propre voiture, ou pratique dite de l’auto-partage … rentable mais risqué ! Plusieurs sites internet proposent désormais de vous mettre en relation avec des particuliers souhaitant louer des véhicules à d’autres particuliers. Ces sociétés sont donc en permanence à la recherche de particuliers souhaitant proposer à la location leurs véhicules contre rémunération. Les

2018-04-27T11:20:59+00:00

Acheter un véhicule en Europe c’est possible, mais…

Achetez un véhicule en Europe, les règles, les avantages & inconvénients. Régulièrement des centaines de français commandent leurs véhicules à l’étranger pour des raisons essentiellement voir exclusivement financières. Mais est-ce une bonne affaire ou une fausse bonne affaire ? La légalité de l’opération : L’entrée en vigueur de la « réception communautaire par type », a simplifié la

2018-04-27T11:21:00+00:00

Histoire d’une escroquerie au faux chèque de banque…

Un client contactait en urgence le cabinet BENEZRA AVOCATS (pour des raisons de confidentialité son identité a été masquée) : Maître Benezra, Permettez-moi de me présenter : Matthieu P., fils de Corinne C.. Je vous contacte suite à l’escroquerie qu’a subi ma mère, samedi 19 Juillet 2014 (faux chèque de banque). N’arrivant pas à vendre son

2018-04-27T11:21:00+00:00

Abus de confiance & vente de votre moto… Des recours ?

Parfois, lors de la vente de leur moto, les motards sont confrontés à plusieurs problèmes et principalement à celui de l’abus de confiance. Outre l’abus de confiance classique de la remise d’un faux chèque de banque, d’un vrai / faux chèque de banque, et enfin d’un chèque classique (themes ultérieurement abordés), l’abus de confiance peut

2018-04-27T11:21:00+00:00
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