Karim, 36 ans, et son fils, Nino, 6 ans, revenaient tous les deux d’une soirée chez un des amis de Karim.

Extrait audience : « L’accident s’est produit très vite, je n’ai même pas eu le temps de réagir » Karim

En 2010, Karim passe une soirée chez l’un de ses amis, Pierre.

Il a été invité au dernier moment la veille, pour un diner. Karim a la garde de son fils ce soir-là.

Karim est divorcé depuis deux ans et une garde alternée a été prononcée. Il met un point d’honneur à chaque fois à aller chercher son fils et à ne le laisser avec une nounou sous aucun prétexte.

Cette soirée chez Pierre n’était pas prévue et il a décidé d’y aller avec son fils.

La soirée se déroule bien, entre histoires drôles et histoires vraies, et Karim boit quelques verres pendant le diner copieux alors qu’il s’était juré de ne rien consommer.

Extrait audience : « J’ai vu une lumière blanche arriver sur moi, j’ai mis un coup de volant » Karim

Nino est fatigué mais s’endort rapidement sur la banquette pendant que Karim fini son repas.

A la fin de la soirée, Karim porte Nino qui dort, et l’installe dans son véhicule dans son siège auto, en prenant soin de l’attacher.

Le trajet se déroule normalement et arrivé à son domicile, à 5 km seulement du domicile de celui de Pierre, Karim s’aperçoit alors qu’il a oublié ses clés sur la banquette chez Pierre, avec d’ailleurs son téléphone portable.

Karim très énervé décide alors (avait-il le choix) de retourner rapidement chez Pierre et pour ne pas réveiller Nino, le remet dans son siège auto, cette fois, sans l’attacher.

Sur la route, pour une raison inconnue à ce moment, Karim va mettre un coup de volant assez brusque, et son véhicule va se renverser.

L’accident est très grave, Nino héliporté décèdera au cours du trajet vers l’hôpital. Karim est gravement blessé et a été mis dans un coma artificiel.

Karim se réveillera une semaine plus tard avec quelques séquelles et sera entendu par les services de gendarmerie.

Il apprendra alors de la bouche du gendarme, les infirmières l’ayant préservé, que son fils est décédé des suites de l’accident et que son ex-femme avait déposé plainte contre lui pour homicide involontaire.

Karim ne s’en remettra jamais, démissionnera de son travail qui l’occupait autrefois 12 heures par jour, coupa définitivement les ponts avec son ex-femme, et tentera même de se suicider deux fois.

Extrait audience : « Et si Nino avait été ceinturé… Aurait-il survécu ? » Procureur de la République

Les gendarmes ne retrouveront aucune trace d’un véhicule tiers susceptible d’être impliqué même si Karim a toujours soutenu avoir été ébloui par des phares venant sur sa voie. Les gendarmes ont relevé en revanche l’alcoolémie de Karim qui n’était pas très élevée mais assez pour constituer un délit et expliquer les causes de l’accident.

Extrait audience : « Comment vivre quand on a provoqué la mort… de son propre fils ? » Karim

C’est Pierre qui vient démarcher le cabinet pour la première fois, en se faisant même passer pour Karim. Il voulait des informations, a-t-il dit par la suite, sans pour autant engager Karim. Ses réponses aux questions ne sont pas convaincantes, rien ne coïncide. Il est alors vite écarté pour réapparaitre alors une semaine plus tard avec Karim.

Voilà quelqu’un d’effacé, pas forcément triste à première vue, mais qui ne va rien lâcher. Chaque réponse est calculée, le ton est sur la défensive frôlant la limite de l’agressivité.

20 ans d’expérience ne démontent pas un avocat confronté aux pires tragédies de la route et en quelques minutes le climat se détend, et des périodes tristes, très tristes suivent alors que, Karim parle pourtant de la joie de vivre de son fils, de sa joie de vivre aussi pour son fils.

Extrait audience : « Le délit d’homicide involontaire, est involontaire avant tout… » Michel Benezra, avocat

Karim revient sur cette nuit, cette nuit où il a vu pour la dernière fois son ange. Il explique à l’avocat qu’il roulait normalement même s’il était en colère contre lui-même d’avoir oublié ses clés chez son ami. Il a été éblouit et ce serait alors pour cela qu’il aurait mis un coup de volant.

Karim en effet, était poursuivi devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire sur la personne de son fils avec cette circonstance qu’il se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique.

Pierre avait consulté plusieurs cabinets en droit routier, il avait aussi simulé cette situation délicate où il se disait être Karim. Son choix s’était alors porté sur le cabinet ayant tout de suite compris que « Karim » n’était pas Karim et pour cause, les questions posées étaient orientées, techniques, précises et tellement rassurantes pour une raison qui lui échappait. Pierre se sentant un peu impliqué avait décidé de prendre les choses en mains et d’aider Karim à surmonter cette épreuve.

Extrait audience : « Enlever une vie est manifestement une épreuve lourde. Enlever la vie de son propre fils n’est pas une simple épreuve mais certainement juste l’Enfer ! » Michel Benezra, avocat

Pierre finançait les dépenses d’avocats et n’avait pas hésité une seule seconde lorsque les tarifs assez élevés lui avaient été notifiés.

L’audience était fixée pour le mois prochain, et cinq jours après le passage de Karim au cabinet, le dossier volumineux, ou du moins une copie, était déjà consulté, analysé et dépouillé par quelques stagiaires.

La pratique consiste à « casser » le dossier qui est proposé dans un ordre chronologique. Des centaines de pages se succèdent allant du signalement de l’accident, en passant par l’expertise ou l’exploitation de vidéos jusqu’à la fameuse convocation délivrée au prévenu et aux parties civiles constituées dans ce dossier par l’ex-femme de Karim et son ex belle-mère.

« Casser » le dossier c’est enlever cette chronologie idiote et réunir au contraire, les PV d’audition selon leur intérêt. Il est intéressant par exemple de consulter toutes les auditions de Karim en même temps et celles d’éventuels témoins dans la foulée sans être obligé de lire telle ou telle expertise.

C’est aussi lire toutes les expertises en même temps et les comparer pour déceler d’éventuelles incohérences.

Dans le dossier de Karim, il n’y avait pas grand-chose à comparer et pour cause, il existait bien une expertise en alcoolémie, mais outre les constatations des gendarmes, il n’y avait pas au dossier, d’expertise technique en accidentologie.

Si les gendarmes avaient bien réalisé des croquis de l’accident, fixé les positions du véhicule et du corps du petit Nino, et enfin photographié les traces de freinage du véhicule, aucun point de choc n’avait été déterminé.

Or le point de choc dans un accident est essentiel et permet non seulement de déterminer une vitesse avant le choc, au moment du choc puis en sortie de choc mais aussi, de comprendre une éventuelle sortie de route et ce d’autant que dans ce dossier, Karim a toujours soutenu avoir vu un véhicule venir sur sa voie.

Extrait audience : « Et si une voiture était réellement venue sur sa voie, sa manœuvre aurait été justifiée et non fautive. » Michel Benezra, avocat

Il fallait manifestement travailler ce point, non pas forcément pour disculper un prévenu poursuivi pour homicide involontaire, mais pour la vérité voulue par un client qui a perdu son fils.

Si dans les premiers temps, un sentiment de déni se dégageait de ce dossier, il est apparu clairement qu’il existait manifestement de nombreuses insuffisances dans ce dossier car les gendarmes ont voulu passer par des raccourcis interdits en droit de la procédure pénale.

Extrait audience : « En matière d’homicide involontaire, l’évidence ne peut guider l’enquête, pire, elle doit être suivie en dernier ressort. » Michel Benezra avocat

Le jour de l’audience, c’est une révélation. Les trois juges désignés pour suivre et trancher ce dossier s’accordent tous les trois sur la théorie d’insuffisance du dossier avancée par l’avocat.

S’en est trop, Karim s’effondre en larmes tout en continuant à répondre aux questions du procureur de la République.

Extrait audience : « Ma vie n’a plus de sens, j’attends que le temps passe, en quelques secondes tout a basculé » Karim

Une expertise en accidentologie est alors ordonnée sur le véhicule toujours sous séquestre et l’affaire est renvoyée à deux mois. Deux mois pendant lesquels Karim va encore moins dormir qu’avant.

Deux mois plus tard, le rapport d’expertise confirme la version de Karim : un premier point de choc a été fixé sur l’aile gauche du véhicule de Karim impliquant alors un autre véhicule qui aurait percuté celui de Karim lorsqu’il a réalisé sa manœuvre d’évitement. Un second point de choc apparaissait également sur le devant du véhicule de Karim correspondant au choc occasionné lorsque Karim est allé s’encastrer dans le seul arbre robuste de la route.

L’avocat plaidait la relaxe pour l’homicide involontaire, en se fondant sur les conclusions d’expertises, en rapportant la preuve que la manœuvre avait été nécessaire face au véhicule venant d’en face et non fautive, tout en reconnaissant la responsabilité pénale de Karim pour l’alcoolémie.

Extrait audience : « Quelle que soit la peine prononcée, elle ne sera pas à la hauteur de son calvaire » Michel Benezra, avocat

Le parquet sollicitait la condamnation de Karim à 4 ans d’emprisonnement dont 36 mois avec sursis et 10 ans d’interdiction de conduire.

Le tribunal correctionnel a décidé de condamner Karim malgré les arguments avancés par la défense (demande de relaxe purement et simplement), à une peine symbolique de 6 mois d’emprisonnement avec sursis, et 6 mois de suspension de permis, pour sa négligence quant à son manquement vis à vis des attaches du siège auto, restées ouvertes pendant l’accident.

Karim, depuis le procès de sa vie, a tenté de se reconstruire en participant à des opérations de prévention routière dans des écoles.

Il expose alors son histoire régulièrement, son amour pour son fils, ses tentatives de suicide, son opinion de la justice, pour expliquer que le bon conducteur n’est pas celui qui conduit le mieux et le plus vite, mais celui qui conduit en pensant aux autres. Que chacun, au volant, peut être confronté un jour à une histoire semblable, parce que l’homicide involontaire n’est jamais volontaire, il arrive toujours au mauvais moment.

En tout état de cause, des solutions sont possibles pour éviter que la commission de cette infraction ne produise de trop lourdes conséquences sur votre activité professionnelle et votre vie personnelle. Contactez un avocat en droit routier & dommages corporels.

A LIRE : FICHE HOMICIDE INVOLONTAIRE

Les peines dépendent de la gravité des blessures involontaires et de la nature des fautes reprochées au conducteur. Aussi, les sanctions seront fonction de la gravité des lésions constatées chez la victime (il arrive que les deux conducteurs impliqués soient à la fois victime et prévenu). Les Unités médico-judiciaires s’attacheront à déterminer un nombre de jours d’incapacité de travail temporaire ou « ITT » (qui n’a rien à voir avec un arrêt de travail). Afin d’établir le quantum de la peine encourue, le législateur a choisi le seuil de trois mois.

• Moins de trois mois d’ITT, les peines varient de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende à 05 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de multiples circonstances aggravantes.
• Plus de trois mois d’ITT, les peines varient de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende à 07 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende en cas de multiples circonstances aggravantes.

Les circonstances aggravantes sont les suivantes :

• Si le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement pour la conduite d’un véhicule ou si le permis avait été invalidé, annulé, suspendu ou retenu
• La conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, conduite en état d’ivresse manifeste, conduite sous l’emprise de stupéfiants ou par le fait d’avoir refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ou la présence de stupéfiants dans l’organisme du conducteur.
• La violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Il s’agit de l’ensemble des obligations imposées par le code de la route
• Si le conducteur, sachant qu’il vient de causer un accident a tenté d’échapper à sa responsabilité civile ou pénale en s’enfuyant (délit de fuite).
• Si le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h.

Il convient de préciser quelques éléments :

• Même en l’absence de tout dommage corporel, le législateur a prévu de correctionnaliser les comportements susceptibles de causer des dommages à autrui. En effet, l’article 223-1 du Code pénal agit en prévention : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.»
• En cas d’accident de la circulation ayant causé des blessures à autrui, les officiers de police judiciaire procèderont systématiquement à la recherche de stupéfiants et d’alcoolémie dans le sang des victimes et du conducteur. Si des traces de stupéfiants sont retrouvées dans le sang du conducteur ou si le taux d’alcoolémie est supérieur aux taux légalement admis, alors le délit de blessures involontaires sera aggravé.

Si la circonstance de conduite sous l’emprise de stupéfiants / empire d’un état alcoolique est retenue, elle constituera une cause d’exclusion des contrats d’assurance.

Les compagnies seront donc autorisées à ne pas indemniser le conducteur pour les dégâts matériels ou corporels subis et à se retourner contre ce dernier si les dégâts ont été commis sur autrui.

• Depuis la loi LOM (n°2019-1428) entrée en vigueur le 24 décembre 2019, la rétention du permis de conduire est désormais possible en cas de commission d’un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel si les forces de l’ordres soupçonnent la commission d’une infraction de respect des vitesses maximales autorisées, de téléphone tenu en main, de règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorité de passage. Cette rétention pourra donner lieu à la suspension du permis de conduire par le préfet d’une durée maximale d’un an, en amont du jugement.
• En cas de récidive du délit de blessures involontaires, les peines encourues sont doublées. Attention, par « récidive », le législateur considère qu’une ancienne condamnation du chef d’homicide involontaire est assimilée au délit de blessures involontaires.

Les procédures en matière de blessures involontaires dépendent de la complexité du dossier. La longueur de la procédure et son caractère simplifié sera fonction de la complexité des éléments recueillis par les enquêteurs.

En cas d’accident de la circulation, priorité est donné au sauvetage des individus impliqués : conducteur comme victime. Néanmoins, il ne faut pas s’y tromper : l’enquête commence déjà et les premiers prélèvements sanguins auront lieu afin de déterminer les circonstances exactes de l’accident.

Sur les lieux, les premiers indices seront relevés : traces de freinage, panneaux de signalisation, recherches d’éventuels témoins ou caméras de surveillance. La plupart du temps, les véhicules seront immobilisés par les forces de l’ordre en vue d’une éventuelle expertise.

Le conducteur impliqué sera placé en garde à vue afin d’être entendu par les enquêteurs.

1° Si les faits ne présentent aucune gravité et que le conducteur reconnait sa responsabilité pleine et entière dans l’accident, alors le procureur peut, à l’issue de la garde à vue, privilégier la procédure simplifiée de la Comparution sur Reconnaissance préalable de culpabilité. Au cours de cette procédure, le procureur de la République proposera au prévenu des peines bien plus allégées qu’en cas de procédure pénale classique puisque la peine d’emprisonnement encourue ne peut excéder un an. Il convient de préciser en deçà d’un an, les peines d’emprisonnement fermes peuvent être aménagées en jour amende ou en travaux d’intérêt général. Lors de cette procédure, l’avocat, qui est obligatoire, va négocier avec le procureur le quantum de la peine. Le conducteur a un délai de 10 jours pour refuser les peines proposées. Dans ce cas, la procédure classique devant le tribunal correctionnel sera lancée. S’il accepte, le prévenu sera convoqué devant un juge, qui l’entendra succinctement sur les faits et s’assurera qu’il a pris pleine conscience de la gravité de son comportement. S’il estime que ce n’est pas le cas, alors il refusera d’homologuer et le prévenu sera convoqué ultérieurement devant le tribunal correctionnel. S’il accepte l’homologation, alors les peines auront valeur de jugement.

2° le Procureur de la République, à la lecture du procès verbal d’enquête et à l’issue de l’audition du prévenu, peut choisir de poursuivre les investigations sous son contrôle. Il supervisera alors l’enquête et pourra requérir de nouveaux actes d’investigations tels que des expertises en accidentologie ou de nouvelles expertises sur les lieux.

3° le Procureur de la République, à la lecture du procès verbal d’enquête et constatant la complexité de l’affaire, peut décider de confier l’enquête à un magistrat instructeur. Ce dernier ordonnera la tenue de nombreux actes d’investigation, et le prévenu, par l’intermédiaire de son avocat, y prendra une part active : il pourra demander l’audition de certains témoins, demander la tenue de contre expertises ou de compléments.

Dans ces deux dernières procédures, le prévenu sera convoqué par la suite devant le tribunal correctionnel.

Le rôle de votre avocat blessures involontaires, essentiel dans la défense du prévenu

→ L’avocat a un rôle essentiel pour éviter la détention provisoire

En amont du jugement et lorsque les conditions de l’article 144 du code de procédure pénales sont réunies, le Procureur de la République ou le Magistrat Instruction peut choisir le placer le prévenu en détention provisoire pendant la durée des investigations.

En matière de contentieux routiers, c’es notamment le cas lorsque le prévenu ne présente pas de bonnes garanties de représentation : le magistrat craint que ce dernier ne tente de soustraire à la justice ou de faire pression sur les témoins ou victimes.

Lorsque la menace d’une détention provisoire plane sur le prévenu, le recours à l’avocat est fondamental : ce dernier s’assurera que les conditions de l’article 144 sont bien respectées, et fournira au magistrat des pièces de personalités destinées à établir de bonnes garanties de représentation (vie familiale ou professionnelle par exemple).
Grâce à l’avocat intervenant en droit pénal routier, la mesure de détention peut être convertie en mesure de placement sous contrôle judiciaire : le prévenu s’abstiendra d’entrer en contact avec tel ou tel personne, de se présenter dans tel ou tel lieux, ou encore se présenter au commissariat toutes les semaines.

Au cours de l’évolution de la procédure, les modalités du contrôle judiciaires peuvent allégées, voire prendre fin sur requête de l’avocat.

→ L’avocat est un véritable enquêteur pendant la procédure d’enquête ou d’instruction

Pendant l’enquête, l’avocat blessures involontaires pourra soulever les vices de procédures qui apparaitront au dossier.

Si une instruction est ouverte, le rôle de l’avocat de la défense prend toute sa dimension puisque la loi lui donne expressément le droit de participant aux investigations. Ainsi, il pourra soulever des irrégularités de procédures pour faire annuler certains actes mais également demander leur réalisation : expertises sur les véhicules complémentaires, expertises sanguines complémentaires et contre expertises…

→ L’avocat est un allié le jour du jugement

Lors du jugement, l’avocat de la défense se fera le bouclier du prévenu. Les audiences peuvent être compliquées, surtout lorsque les conséquences de l’accident ont été particulièrement grave pour la victime. Il ne faut pas oublier que le Procureur de la République et la victime seront contre le prévenu : l’avocat devient alors le seul allié.

L’avocat blessures involontaires s’attachera donc à pointer les incohérences, soulever les vices de procédures et les insuffisances de l’enquête. L’audience s’achèvera par la plaidoirie de la défense : ce sera également le moment pour l’avocat de proposer une peine moindre, de plaider la relaxe et d’éclairer le magistrat sur la personnalité de son client.

En tout état de cause, des solutions sont possibles pour éviter que la commission de cette infraction ne produise de trop lourdes conséquences sur votre activité professionnelle et votre vie personnelle. Contactez un avocat en droit routier & dommages corporels.

A LIRE : LE DÉLIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES

En cas d’accident corporel ou mortel de la circulation, le conducteur peut se voir condamné pénalement jusqu’à 10 ans d’emprisonnement en cas de mort ou de blessures.

Néanmoins, une infraction, beaucoup moins connue des automobilistes, permet également d’engager la responsabilité du conducteur qui, par son comportement, aurait pu causer à autrui des blessures ou la mort.

En effet, l’article L. 223-1 du Code pénal agit en amont de tout préjudice causé à autrui et vient sanctionner le seul comportement de l’automobiliste.

Cet article est rédigé comme suit :« Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

De la même façon que l’homicide involontaire ou les blessures involontaires commises par un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’automobiliste doit avoir commis une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

Le risque causé à autrui doit également être suffisamment caractérisé : le texte précise qu’il ne s’agit pas de simples blessures : le comportement du conducteur doit être susceptible d’avoir eu des conséquences gravissimes pour les autres : soit la mort, soit une mutilation ou une infirmité permanente.

« Le diable se cachant dans les détails«  Avocat Mise en danger de Mort

° L’auteur du délit est il nécessairement le conducteur du véhicule ?

Le délit peut être caractérisé pour quiconque mettrait en danger la vie d’autrui : même si l’hypothèse est rare en pratique, ce n’est donc pas obligatoirement le conducteur du véhicule qui est en cause.

Ainsi, le passager qui tire soudainement le frein à main du véhicule lors du dépassement d’un camion et provoque une collision peut être condamné pour mise en danger délibérée (Crim., 22 juin 2005, pourvoi n° 04-85.340, Bull. crim. 2005, n° 192).

Dans ce cas précis, la chambre criminelle avait considéré que le passager, en tirant sur le frein à main, avait pris la direction et le contrôle du véhicule : il était donc devenu le conducteur de fait.

° Par ailleurs, le comportement du prévenu n’est pas nécessairement sans conséquences : il peut y avoir un accident de la circulation, mais celui-ci n’a pas causé de préjudices corporels à autrui : le conducteur est par exemple rentré en collision avec un véhicule tiers ou contre des bâtiments publics.

Ainsi, dans l’arrêt du 22 juin 2005 cité précédemment (pourvoi n° 04-85.340, Bull. crim. 2005, n° 192), le véhicule était entré en collision avec un camion, mais n’avait pas causé aucun dommage corporel à autrui.

° Enfin, la difficulté réside dans le caractère purement préventif de l’infraction :la lettre du texte précise que l’accident doit avoir fait peser un risque de mort ou d’infirmité permanente.

En pratique, comment évaluer la gravité des hypothétiques préjudices corporels alors même qu’aucun accident n’a été effectivement réalise ? Dans un accident corporel de la circulation, de nombreux facteurs rentrent en compte et déterminent les conséquences préjudiciables subies par la victime : le comportement de la victime, celui du conducteur, mais aussi les antécédents médicaux de la victime etc…

Il appartiendra à l’avocat en droit routier de démontre que les risques corporels causés à autrui étaient minimes.

S’agissant de l’élément intentionnel, le Ministère Public va s’attacher à démontrer, de la même façon que pour l’homicide ou les blessures involontaires, la volonté de l’auteur d’enfreindre la règle de conduite édictée : l’auteur ne se souhaite pas causer la mort ou des blessures d’autrui, mais il choisi délibérément de violer une règle de conduite qu’il connait.

° Que se passe t-il en cas de d’homicide involontaire ou de blessures involontaires ? Les deux infractions se superposent –elles ?

Si le risque s’est effectivement réalisé, seule l’infraction d’homicide involontaire ou de blessures involontaires commises par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur sera caractérise. Néanmoins, l’infraction de mise en danger délibérée d’autrui ne disparait pas complètement, puisqu’elle devient une circonstance aggravante de l’infraction principale.

Néanmoins, est ce à dire que la seule commission d’une infraction routière suffit à qualifier le délit de mise en danger délibérée de la vie d’autrui ?

L’esprit de la loi n’est pas de correctionnaliser systématiquement chaque contravention en délit, c’est pour cela qu’en plus de la violation, il convient de caractériser au préalable un comportement ou contexte particulier, venant s’ajouter à la seule transgression de la règle.

C’est ce comportement ou contexte préalable qui viendra caractériser la réalité de l’imminence du risque de mort ou de blessures causé à autrui et fera la différence avec une simple contravention.

Par exemple, un automobiliste qui commet un excès de vitesse de plus de 50 km/h alors que les circonstances météorologiques rendent dangereuse la circulation.

Ainsi, alors que l’auteur de l’excès de vitesse encourrait une peine d’amende de 1 500 euros et un retrait de 06 points sur son permis de conduire, le contexte des faits convertir une  contravention de 5^ème classe en un délit puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

En la matière, le juge aura une interprétation casuistique des faits : il appréciera les arguments de la défense et ceux du Ministère public.

Dans ce cas, le conducteur a alors tout intérêt à prendre attache avec un avocat pénaliste afin de discuter cette circonstance pour que ne soit retenu que la contravention d’excès de vitesse (par exemple, voir en ce sens Crim, 19 Avril 2000 pourvoi n° 99-87.234, Bull. crim. 2000, n° 161, pour un automobiliste qui roulait à une vitesse de 200 km/h).

Ainsi, la chambre criminelle a pu condamné du chef de mise en danger délibérée de la vie d’autrui le conducteur qui avait traversé à une vitesse estimée entre 80 et 100 km/h une agglomération limitée à 30 km/h au moment de la sortie des élèves de leur collège (Crim., 18 septembre 2007, pourvoi n° 06-89.496, Bull. crim. 2007, n° 210).

Il convient de préciser que la disqualification d’une contravention en délit donne nécessairement lieu à une inscription de la condamnation sur le casier judiciaire du conducteur.

Néanmoins, l’avocat en droit routier, en fonction de la personnalité du conducteur et de sa situation professionnelle pourra également obtenir auprès du Magistrat une dispense d’inscription au B2 ou B3 (selon les nécessités).

L’infraction de délit de fuite est souvent confondue avec celle de refus d’obtempérer. Pourtant il s’agit de deux infractions bien distinctes qui répondent à des situations bien différentes.

→ Les contours de l’infraction de refus d’obtempérer en droit routier

° la définition du délit de refus d’obtempérer

Le délit de refus d’obtempérer est défini à l’article L233-1 du Code de la route par le fait pour le conducteur de ne pas obéir alors que les forces de police lui enjoigne un arrêt immédiat.

A la lecture de la loi, il apparait que plusieurs conditions doivent être réunies pour caractériser l’infraction de refus d’obtempérer :

+ L’auteur devait savoir que l’ordre de s’arrêter émanait des forces de police. En effet, la loi exige que les insignes de sa qualité soient apparents. Ainsi, il faudra par exemple que l’auteur de l’infraction ait pu distinguer l’uniforme des policiers, les gyrophares ou le deux tons. A titre d’exemple, la cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2007 a considéré que les agents de police qui se portent à la hauteur de l’automobiliste en ayant préalablement pris le soin d’actionner la sirène et les gyrophares ont permis d’être identifiés.

De manière analogue, si l’automobiliste refuse de s’arrêter alors qu’il constate la présence de fonctionnaires de police munis de gilet fluorescant et porteurs de leur uniformes qui étaient parfaitement visibles, l’infraction sera caractérisée (Cass.crim., 29 février 2000, pourvoi 99-83210)

+ L’auteur doit refuser d’obéir aux injonctions des forces de police. Néanmoins pour caractériser l’infraction de refus d’obtempérer, encore faut il que l’ordre qui émane des forces de police soit claire pour l’automobiliste.

Tel n’est pas le cas des forces de l’ordre qui ont fait plusieurs appels de phares à un automobiliste. En effet, l’incertitude quant à la direction des signes et sur l’objet de ses appels permet d’exonérer le conducteur de sa responsabilité.

En tout état de cause, la jurisprudence exige une concomitance entre le refus d’obtempérer et l’infraction reprochée. Ainsi, les forces de police qui viennent sonner le lendemain au domicile du conducteur qui refuse de les suivre ne sera pas constitutif d’un refus d’obtempérer.

+ L’auteur doit avoir eu l’intention de ne pas obéir aux forces de police: Pour que l’infraction soit caractérisée, l’automobiliste doit avoir intentionnellement refusé d’obéir aux injonctions des forces de police.

Tel est le cas lorsque l’automobiliste a brutalement changé de direction après avoir constaté que les forces de police lui faisaient des gestes destinés à le faire ralentir pour organiser un contrôle d’alcoolémie (Cass.crim., 7 septembre 2004, 04-82214). On voit que le conducteur a délibéré refusé de s’arrêter afin d’échapper au contrôle routier