Convoqué devant le tribunal pour une CEA ou conduite en état alcoolique ?

Si vous êtes poursuivi pour une conduite sous l’empire d’un état alcoolique cela signifie que vous avez conduit un véhicule avec une certaine concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air. 

A titre liminaire, il faut préciser qu’il existe plusieurs infractions liées à l’alcool au volant : conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste (signes extérieurs et manifeste d’un état d’alcoolique sans que soit relevé un taux), le refus de se soumettre à une vérification alcoolique, et, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

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A noter  “Nous ne préconisons certainement pas de consommer de l’alcool avant de reprendre le volant… mais nous pouvons aider ceux qui commettent quelques erreursAvocat CEA

Poursuivi pour un délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique 

° La définition du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique 

A titre liminaire, il convient de préciser que cette infraction implique la conduite d’un véhicule avant toute chose. Il ne s’agit nullement d’une infraction susceptible d’être engagée contre un piéton, ou un conducteur au volant d’un véhicule à l’arrêt (moteur éteint par exemple). Aussi, pour pouvoir être poursuivi du chef de conduite sous l’empire d’un état alcoolique devant le Tribunal correctionnel, la personne mise en cause doit au moment de l’interpellation se trouver au volant d’une voiture. Par ailleurs, il faut préciser que des poursuites sont aussi envisageables en matière de conduite d’une trottinette, d’un vélo ou tout autre engin ne nécessitant pas la possession d’un permis. Néanmoins, cette dernière infraction donnera lieu au paiement d’une amende mais sans retrait de points pour le cycliste ou le “trottinettiste”.

Si la concentration d’alcool est supérieure ou égale à 0,25 mg/l d’air, soit 0,50 g/l dans le sang mais inférieure à 0,40 mg/l dans l’air, soit 0,80 g/l dans le sang, c’est le tribunal de police qui sera compétent. En revanche, vous serez convoqué et donc poursuivi devant le Tribunal correctionnel, dès lors que la concentration d’alcool est supérieure ou égale à 0,40 mg/l dans l’air, soit 0,80 g/l dans le sang.

En règle générale, cela équivaut pour une femme de 50kg à la consommation de 2 bières de 25 cl à 5° ou un verre et demi de vin à 11°. Tandis que pour un homme de 90 kg, cela revient à consommer 3 verres.

Le diable se cachant dans les détails  Avocat CEA

A la moindre incohérence, au moindre problème de procédure, votre avocat CEA prendra des conclusions de nullité de procédure.

° La procédure de CEA : de l’interpellation à la comparution devant le Tribunal

Lorsqu’une personne est interpellée et que la concentration d’alcool est supérieure ou égale à 0,40 mg/l dans l’air, soit 0,80 g/l dans le sang, le permis de conduire peut être immédiatement confisqué ou retenu par les forces de l’ordre.

Cette confiscation immédiate du permis de conduire ou “rétention du permis de conduire” dure 72 heures.

Il est alors remis au titulaire du permis de conduire, un avis de rétention qui reprend l’ensemble des informations relatives au contrôle ainsi que le service compétent qui détient son permis afin qu’il puisse à l’échéance des 72 heures récupérer son titre de conduire.

Parallèlement, le préfet à la possibilité, pendant ce délai de 72 heures, de prendre à l’encontre du titulaire du permis un avis de suspension qui peut durer jusqu’à 6 mois. Cet avis de suspensiondoit nécessairement être notifié à la personne. Toutefois, l’avis de suspension n’a pas être notifié dans le délai de 72 heures. Ce délai de 72 heures est le délai pendant lequel le préfet doit rédiger l’avis de suspension.

Néanmoins, une fois que le délai de 72 heures est échu et si la personne n’a pas reçu notification d’un avis de suspension, le conducteur pourra récupérer son permis et incidemment son droit de pouvoir conduire à nouveau son véhicule.

Lorsque le préfet prend à l’encontre de la personne mise en cause un avis de suspension, il est seulement possible de contester cette décision en formant un recours gracieux ou un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Cependant, en pratique, compte tenu des délais, la personne mise en cause aura probablement déjà effectué sa suspension administrative avant d’obtenir le délibéré, rendant inutile l’introduction d’un tel recours contrairement à ce que certains n’hésitent pas à vous faire croire.

D’autant que le fait de ne pas respecter la décision de suspension administrative est constitutif d’un nouveau délit.

En dernier lieu, le procureur de la république peut décider d’immobiliser votre véhicule voire de le placer sous scellé jusqu’à la comparution devant le tribunal qui se chargera de prononcer éventuellement la confiscation. Ces mesures permettent à l’autorité judicaire d’éviter une éventuelle cession du véhicule.

° Les peines encourues en matière de CEA ou conduite sous l’empire d’alcool

Les peines pour le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique :

Peine principale :

  • Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement,
  • Jusqu’à 4 500 euros d’amende,

Peine complémentaire :

  • Suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans,
  • Annulation du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans
  • Obligation d’effectuer à sa charge un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Interdiction pour 5 ans au plus de conduire un véhicule
  • l’obligation de conduire un véhicule avec un dispositif EAD pendant une durée de 5 ans au plus
  • Travail d’intérêt général

A noter que pour les infractions relatives à la conduite sous alcool, il n’existe aucune possibilité d’aménager la suspension du permis de conduire pour des motifs professionnels ou personnel ni même d’assortir cette peine d’un sursis.

Sanction administrative :

  • Retrait de 6 points sur le permis de conduire dès que la réalité de l’infraction a été reconnue par un Tribunal

Les peines pour le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique commis en état de récidive :

Peine principale

  • 4 ans d’emprisonnement
  • 9 000 euros d’amende en état de récidive

Peine complémentaire

  • Annulation automatique du permis de conduire avec interdiction d’en solliciter la délivrance pendant une durée de 3 ans au plus
  • Confiscation obligatoire du véhicule sauf décision spécialement motivée
  • Immobilisation du véhicule dont la personne s’est servie pour commettre l’infraction
  • obligation de conduire un véhicule avec un dispositif EAD pendant une durée de 5 ans au plus
  • Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Il faut rappeler que les peines prononcées pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique font l’objet d’une mention sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire qui est accessible par l’ensemble des administrations.

Le rôle de l’avocat en droit pénal routier pour une CEA

° Le devoir d’analyse du dossier pénal en matière de CEA

Dès que son client est poursuivi et convoqué en justice, l’avocat a le droit d’accéder au dossier pénal qu’il sollicite auprès du greffe compétent.

Le dossier pénal étant constitué par l’ensemble des procès-verbaux ayant été dressés pendant la phase de l’enquête par les policiers, il est particulièrement intéressant pour l’avocat d’en prendre connaissance.

L’avocat pourra lire le procès-verbal de constat d’infraction, le procès-verbal de relevé éthylométrique, le procès-verbal d’audition de son client ainsi que des éventuels témoins.

Ainsi, à la lecture de l’ensemble des pièces de la procédure, l’avocat devra s’assurer que son client a notamment bien la qualité de conducteur au moment de l’interpellation par les forces de police.

A cet égard, s’il s’aperçoit que les policiers ont, par exemple, trouvé la personne endormie au volant d’un véhicule qui était garé sur un parking et que ce dernier a affirmé tout au long de ses auditions avoir consommé après s’être garé, il devra faire valoir que son client n’avait plus la qualité de conducteur au moment de la consommation d’alcool (CA Chambéry, 12 janvier 2011).

L’avocat devra également s’assurer de la réalité de la consommation d’alcool en vérifiant que l’appareil de mesure est conforme aux exigences légales et règlementaire. Ainsi, à titre d’exemple, il conviendra de s’assurer que l’appareil éthylométrique a fait l’objet de toutes les vérifications nécessaires à son bon fonctionnement et à sa fiabilité.

Pour contrôler la réalité de la consommation d’alcool, la loi prévoit également que la personne puisse demander soit un second souffle lorsqu’elle a été soumise à une vérification dans l’air expiré soit une contre-expertise lorsque la vérification s’est faite au moyen d’une analyse sanguine. Lorsque ces exigences n’ont pas été respectée, l’avocat devra rédiger des conclusions de nullité qu’il soumettra au tribunal.

Le non-respect des dispositions entraine l’annulation du contrôle et donc la relaxe de la personne mise en cause.

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Plus de 50 points de légalité sont à vérifier pour s’assurer que la procédure a bien été respectée.

° Le devoir de représentation de l’avocat en droit routier pour une CEA à l’audience du tribunal correctionnel

Le rôle de l’avocat à l’audience est essentiel puisque pour faire valoir l’ensemble des points de nullité, il doit déposer les conclusions de nullité qu’il aura préalablement rédiger et qu’il devra plaider.

Si l’avocat obtient la relaxe de son client, aucune peine ne sera prononcée, le casier judiciaire ne sera pas marqué par la condamnation et les points ne seront pas retirés du permis de conduire.

En revanche, si le Tribunal condamne la personne mise en cause, l’avocat aura la lourde mission de convaincre le tribunal de prononcer la peine la plus clémente possible.

Ainsi, après avoir recueilli des pièces de personnalité auprès de son client notamment des analyses sanguines témoignant de l’absence de consommation régulière d’alcool, il devra présenter tous les arguments tant juridiques que factuels destinés à défendre au mieux la personne mise en cause.

De ce fait, si une peine d’emprisonnement a été requise par le procureur il pourra proposer qu’une mesure alternative à l’emprisonnement soit prononcée. A cet égard, depuis 2014, l’avocat peut demander au profit de la personne poursuivie le bénéfice de la contrainte pénale. Il s’agit d’une peine qui permet d’imposer à la personne condamnée des mesures de contrôle et d’assistance. Ces mesures permettent un véritable suivi socio-éducatif qui se veut plus soutenu que le sursis mise à l’épreuve et se trouve particulièrement justifié notamment lorsque la personne est sans emploi. La mesure peut être prononcée pendant une durée allant de 6 mois à 5 ans.

L’avocat, conscient que le permis de conduire est l’instrument de travail de son client, aura à cœur de préserver le titre de conduire. Pour cela, il pourra proposer des peines alternatives et convaincre le tribunal que la personne mise en cause a un besoin impérieux de disposer de son droit de conduire.

L’avocat pourra également demander que le tribunal dispense son client d’une mention sur le casier judiciaire car ce dernier dispose d’un motif légitime (exemple travaille dans une zone aéroportuaire ou avec des enfants).

En matière de récidive, l’avocat devra tenter d’obtenir la durée d’interdiction pour repasser le permis la plus brève possible.

Une fois le délibéré prononcé, l’avocat se tiendra aux côtés de son client pour lui expliquer les termes de la décision prononcée. Il lui précisera, à ce titre, qu’il dispose d’un délai de 10 jours pour faire appel du jugement, s’il le juge opportun.

En tout état de cause, des solutions sont possibles pour éviter que la commission de cette infraction ne produise de trop lourdes conséquences sur votre activité professionnelle et votre vie personnelle. Contactez un avocat en droit routier & dommages corporels.

Michel Benezra, avocat associé
BENEZRA AVOCATS
Droit Routier & Dommages Corporels

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