Au cours de l'audience, votre avocat peut solliciter la non inscription de l'infraction routière sur votre casier judiciaire ou, solliciter, après votre condamnation par un tribunal, l'effacement de votre casier judiciaire. L'idée n'est pas de porter atteinte à la mémoire de la justice pénale, mais de limiter les conséquences de l'inscription d'un casier judiciaire, en
Un accident à Millas entre un train TER avec un bus scolaire, ce 14 décembre 2017, sur un passage à niveau bouleverse actuellement toute la France entière et pour cause : plus de 30 enfants blessés et 4 enfants décédés. Des victimes vont voir à jamais leur vie bouleversée à cause d’une erreur matérielle
Steeve A., prévenu pour homicide involontaire avec une multitude de circonstances aggravantes dont une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, un excès de vitesse, un franchissement d'un feu tricolore, le tout, en conduite sans assurance, comparaissait, traumatisé, mais certain qu'il avait respecté le feu. Pouvait-il être reconnu coupable automatiquement à partir du moment où
Ces nouveaux moyens de déplacements urbains, que sont le gyropode, segway, hoverboard, monowheel, hoverskate, ou la trottinette électrique appellent la plus grande vigilance de la part des avocats intervenant en réparation des dommages corporels, car impliqués régulièrement dans des accidents avec d'autres véhicules ou des piétons. Ces nouvelles machines devraient être de plus en plus nombreuses et
Quelle peine pénale pour un prévenu poursuivi pour homicide involontaire devant le tribunal correctionnel alors que ce dernier avait de graves séquelles psychologiques liées à l'accident ? Se pose alors la question de droit d'accessibilité à la peine pénale. Un homme prenait l'autoroute à contresens, et l'accident était inévitable. Un bilan catastrophique et déplorable
Un nouveau régime de l’action en garantie des vices cachés fixe désormais la prescription de l’action à 5 ans au plus (régime de droit commun) mais, la réduit à 2 ans, à compter de la découverte du vice caché (régime de droit spécial). La prescription en matière de garantie des vices cachés est traditionnellement évoquée
Acheter un véhicule d'occasion, bonne ou mauvaise affaire ?… L'action en garantie des vices cachés à votre secours ! France 5, dans son emblématique émission "la quotidienne" revient sur les risques d'un achat d'un véhicule d'occasion et particulièrement, sur la garantie des vices cachés. En effet, lors d'un achat de véhicule, et surtout lorsque ce
Quelle simulation d'indemnités, quel calculateur d'indemnités, quels outils et autres pour réaliser une prévision des indemnités que vous recevrez à la suite d’un accident de la route dans lequel vous êtes une victime et subissez des préjudices corporels importants ? Attention, de nombreuses associations, de nombreux experts d’assurés - profession condamnée par la cour de
Fausse déclaration d'un sinistre : Arme ultime des assureurs pour opposer une déchéance de garantie au souscripteur A la souscription d’un contrat d’assurance de véhicules, il est assez rare que votre assurance vous demande la valeur du véhicule à assurer ou simplement le montant de votre achat. Cela semble relever du bon sens car peu
En matière d’homicide involontaire avec ou sans circonstance aggravante (ou même en cas de blessures involontaires), il est assez courant qu’un juge d’instruction ouvre une information judiciaire. En clair, les services de police ou de gendarmerie en charge de l’enquête dirigée à ce moment par le procureur n’arrivent pas à déterminer les responsabilités et
